Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VASSILIOS STAVROPOULOS AGAINST GREECE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VASSILIOS STAVROPOULOS CONTRE LA GRÈCE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
• EGMR, 12.06.2019 - 35522/04

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 13.07.2010 - 25720/05

  Tendam ./. Spanien

  Bien au contraire, dans le cadre de l'article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007).
• EGMR, 10.04.2012 - 32075/09

  LORENZETTI c. ITALIE

  De plus, la Cour rappelle que dans le cadre de l'article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007).
• EGMR, 21.11.2023 - 22128/18

  SCHIOPU c. ROUMANIE

  En effet, le classement sans suite ne faisait aucunement obstacle, juridiquement, au prononcé du retrait de l'attestation de sécurité du requérant dans le cadre d'une procédure administrative concomitante, parfaitement autonome tant dans ses conditions de mise en ?“uvre que dans son régime procédural (voir, mutatis mutandis, Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007 ; voir, pour une situation différente, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 31, 27 septembre 2007, où l'examen mené par les tribunaux administratifs portait principalement sur l'un des éléments constitutifs des infractions pour lesquelles le requérant avait été poursuivi au pénal).

 
• EGMR, 10.10.2023 - 58073/17

  U.Y. c. TÜRKIYE

  Le Gouvernement se réfère d'emblée à la jurisprudence de la Cour portant sur le devoir des juridictions administratives appelées à connaître d'un fait de se conformer à un acquittement prononcé au pénal par rapport au même fait (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, 27 septembre 2007, Paraponiaris c. Grèce, no 42132/06, 25 septembre 2008, et Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, 12 avril 2011).
• EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  VLIEELAND BODDY ET MARCELO LANNI c. ESPAGNE

  Bien au contraire, dans le cadre de l'article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Allen, précité, § 102, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007).
• EGMR, 15.04.2014 - 39405/05

  MANEA c. ROUMANIE

  Elle rappelle également qu'il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (voir, parmi d'autres, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, §§ 129-136, CEDH 2013, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 35, 27 septembre 2007, Tendam c. Espagne, no 25720/05, §§ 35-37, 13 juillet 2010, Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 51, 25 avril 2006, Lavents c. Lettonie, nº 58442/00, §§ 125-126, 28 novembre 2002, et Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62).
• EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  BAYAR c. TURQUIE

  À cet égard, elle constate que la présente espèce se différencie des affaires portant sur des décisions judiciaires rendues consécutivement à une procédure pénale close par l'abandon des poursuites ou par une décision d'acquittement (voir, a contrario, Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, § 35, 12 avril 2011, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 40, 27 septembre 2007, et Teodor c. Roumanie, no 46878/06, § 45, 4 juin 2013, et Allen, précité, § 98).