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EGMR, 12.07.2005 - 7957/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUNARI c. SUISSE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (victime non-épuisement des voies de recours internes) Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-3 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et ...
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2005 - 7957/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour ; en particulier, la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Stratégies et Communications et Demoulin c. Belgique, no 37370/97, § 45, 15 juillet 2002). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 12.07.2005 - 7957/02
Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV ; Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 ss.).
- EGMR, 03.09.2013 - 6586/06
RODUIT c. SUISSE
Il faut donc un lien de causalité entre la violation alléguée et un hypothétique dommage matériel dûment étayé (cf, à titre d'exemple, Munari c. Suisse, no 7957/02, § 39, 12 juillet 2005). - EGMR, 22.12.2020 - 24412/16
BORNET c. SUISSE
Il faut donc un lien de causalité entre la violation alléguée et un hypothétique dommage matériel dûment étayé (voir, à titre d'exemple, Munari c. Suisse, no 7957/02, § 39, 12 juillet 2005).