Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.M. ET AUTRES c. FRANCE

  Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Volet matériel) (Russie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 19.01.2010 - 41442/07

  Muskhadzhiyeva, Belgien, Polen, Dublin II-VO, Dublinverfahren, Tschetschenen, …

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 12.04.2001 - 41867/98

  MESSOCHORITIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  Un grief nouveau présenté pour la première fois devant la Cour dans les observations du requérant sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête a été considéré comme introduit en dehors du délai de six mois, en méconnaissance de l'article 35 § 1 de la Convention (Messochoritis c. Grèce (déc.), no 41867/98, 15 juin 2000).

 
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  Pour être conforme à l'article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales'et été « régulière'(voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 13.12.2011 - 15297/09

  KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 11.09.2012 - 23473/11

  MI.L. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  Elle note, avec le Gouvernement, que dans la présente affaire, les requérants n'ont pas introduit de recours à l'encontre des arrêtés du 18 février 2011 portant obligation de quitter le territoire, alors même que ce recours revêtait un caractère suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement (voir, en ce sens, Mi.L. c. France (déc.), no 23473/11, 11 septembre 2012).
• EGMR, 30.04.2013 - 41827/07

  R. C. CONTRE LA SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  Elle rappelle cependant qu'en règle générale, les juridictions internes sont les mieux placées pour apprécier la crédibilité du requérant puisqu'elles ont eu la possibilité de le voir, de l'entendre et d'apprécier son comportement (R.C. c. Suède, no 41827/07, § 52, 9 mars 2010, M.E. c. Suède, no 71398/12, § 78, 26 juin 2014, et F.G. c. Suède, précité, § 118).
• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  Les requérants rappellent, d'emblée, l'arrêt Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012, dans lequel la Cour a jugé que la rétention d'un mineur accompagné de ses parents dans un centre inadapté aux enfants était contraire à l'article 3.
• EGMR, 08.03.2007 - 23944/05

  COLLINS AND AKAZIEBIE v. SWEDEN
• EGMR, 12.07.2016 - 11593/12

  A.B. ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 21.01.2011 - 30696/09

  Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen
• EGMR, 29.05.2013 - 23505/09

  N. CONTRE LA SUÈDE
• EGMR, 18.12.2012 - 2944/06

  ASLAKHANOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 19.12.2013 - 7974/11

  N.K. c. FRANCE
• EGMR, 27.03.2008 - 37913/05

  HAKIZIMANA v. SWEDEN

• EGMR, 15.04.2021 - 5560/19

  K.I. c. FRANCE

  Le Gouvernement considère que la situation en Tchétchénie n'est pas telle qu'elle empêcherait tout éloignement vers cette région ainsi que la Cour l'a jugé (R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 49-50, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, no 33201/11, §§ 50-51, 12 juillet 2016, I.S. c. France, précité, §§ 47-48 et, M.I. c. Bosnie-Herzégovine, no 47679/17, §§ 45-46, 29 janvier 2019).

  Sur la situation générale prévalant dans la région du Nord Caucase 126. Concernant la situation générale dans la région du Nord-Caucase, la Cour a déjà estimé que, bien que soient rapportées de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, la situation n'était pas telle que tout renvoi en Fédération de Russie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention (voir I c. Suède, no 61204/09, § 58, 5 septembre 2013, M.V. et M.T. c. France, précité, §§ 39-40, R.K. et autres c. France, précité, §§ 49-50, R.M. et autres c. France, no 33201/11, §§ 50-51, 12 juillet 2016, I.S. c. France, précité, §§ 47-48 et, M.I. c. Bosnie-Herzégovine, précité, §§ 45-46).

• EGMR, 01.02.2018 - 9373/15

  M.A. c. FRANCE

  [35] Voir, entre autres, R.M. c. France (n° 33201/11, 12 juillet 2016), R.K. c. France (n° 68264/14, 12 juillet 2016), ou l'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC] (nos 46827/99, 46951/99, 4 février 2005, § 73): «Cependant, ces constatations, tout en décrivant la situation générale en Ouzbékistan, ne confirment pas les allégations spécifiques des requérants dans le cas d'espèce et doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.".
• EGMR, 30.08.2022 - 49857/20

  Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig

  Sur la situation générale prévalant dans la région du Caucase du Nord 121. Concernant la situation générale dans la région du Caucase du Nord, la Cour a déjà estimé que, bien que soient rapportées de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, la situation n'était pas telle que tout renvoi en Fédération de Russie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention (I c. Suède, no 61204/09, § 58, 5 septembre 2013, M.V. et M.T. c. France, no 17897/09, §§ 39-40, 4 septembre 2014, R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 49-50, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, no 33201/11, §§ 50-51, 12 juillet 2016, 1.S. c. France (dec.), no 54612/16, §§ 47-48, 12 décembre 2017, et M.I. c. Bosnie-Herzégovine (dec.), no 47679/17, §§ 45-46, 29 janvier 2019).

 
• EGMR, 30.08.2022 - 1348/21

  Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig

  Concernant la situation générale dans la région du Nord-Caucase, la Cour rappelle d'emblée qu'elle a déjà estimé que, bien que soient rapportées de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, la situation n'était pas telle que tout renvoi en Fédération de Russie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention (voir I c. Suède, no 61204/09, § 58, 5 septembre 2013, M.V. et M.T., précité, §§ 39-40, R.K. et autres, précité, §§ 49-50, R.M. et autres, no 33201/11, §§ 50-51, 12 juillet 2016, 1.S., précité, §§ 47-48 et K.I., précité, § 126).
• EGMR, 12.07.2016 - 56324/13

  A.M. c. FRANCE

  v. France, no. 33201/11; A.M. and Others v. France, no. 24587/12; A.B. and Others v. France, no. 11593/12; R.K. and Others v. France, no. 68264/14 and R.C. and V.C. v. France, no. 76491/14, all pronounced on this day.
• EGMR, 14.09.2021 - 31417/19

  TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE

  Elle rappelle également que pour tout grief non contenu dans la requête proprement dite, le cours du délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention n'est interrompu que le jour où il est exprimé pour la première fois devant elle (voir, par exemple, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 94, 12 juillet 2016).
• EGMR, 25.06.2020 - 9347/14

  MOUSTAHI c. FRANCE

  Dans l'affaire Popov (précitée), et dans plusieurs autres affaires (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam et autres c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, R.M. et autres c. France, no 33201/11, 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, 12 juillet 2016, A.M. et autres c. France, no 24587/12, 12 juillet 2016, R.K. et autres c. France, no 68264/14, 12 juillet 2016, R.C. et V.C. c. France, no 76491/14, 12 juillet 2016 et S.F. et autres c. Bulgarie, précité), la Cour a conclu à la violation de l'article 3 du fait des conditions dans lesquelles des mineurs accompagnés avaient été placés en rétention administrative.
• EGMR, 13.06.2019 - 14165/16

  SH.D. ET AUTRES c. GRÈCE, AUTRICHE, CROATIE, HONGRIE, MACÉDOINE DU NORD, SERBIE …

  La Cour a même conclu à la violation de l'article 3 pour une durée de détention de quelques jours subi par de jeunes enfants dans les arrêts A.B. et autres c. France (no 11593/12, 12 juillet 2016), R.M. et autres c. France (no 33201/11, 12 juillet 2016), A.M. c. France (no 24587/12, 12 juillet 2016), R.K. et autres c. France (no 68264/14, 12 juillet 2016) et R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016).
• EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  N.B. ET AUTRES c. FRANCE

  S'agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l'existence d'une violation de l'article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants: l'âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
• EGMR, 22.07.2021 - 57035/18

  M.D. ET A.D. c. FRANCE

  S'agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l'existence d'une violation de l'article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants: l'âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
• EGMR, 30.03.2021 - 82087/17

  D.C. c. BELGIQUE
• EGMR, 30.03.2023 - 7027/20

  N.T. ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 17.05.2022 - 34883/17

  A.S. AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 01.02.2022 - 37325/17

  N.A. AND OTHERS v. HUNGARY