Rechtsprechung
| EGMR, 12.07.2016 - 50147/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
REICHMAN c. FRANCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
REICHMAN c. FRANCE
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 06.06.2012 - 17140/05
KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
La manière dont l'article 6 § 1 s'y applique dépend toutefois des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Viard, précité, § 30).Si on accepte qu'une règle procédurale poursuit un but légitime (voire important), comment peut-on en même temps estimer que son application reflète un « formalisme excessif "? À mon avis, le seuil du « formalisme excessif'n'est atteint que lorsqu'une règle n'a aucun sens, n'est que « l'art pour l'art ", mais est quand même appliquée d'une façon rigide et inflexible, ou encore si l'interprétation d'une exigence procédurale n'est pas prévisible ou définit des conditions plus ou moins impossibles à remplir (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX ; Kempf et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 59, 24 avril 2008 ; Dattel c. Luxembourg (no 2), no 18522/06, § 44, 30 juillet 2009).
- EGMR, 21.01.2016 - 29313/10
DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Une certaine dose « d'exagération'ou de « provocation'est alors permise dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (Fressoz et Roire, précité, § 45, Mamère c. France, no12697/03, § 25, CEDH 2006-XIII, et De Carolis et France Télévisions c. France, no 29313/10, §§ 45-46, 21 janvier 2016).Elle note à cet égard, en particulier, que le juge national n'a pas distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur, alors que des violations similaires avaient déjà été constatées dans des affaires dirigées contre la France concernant l'article 10 de la Convention (cf., parmi beaucoup d'autres, Paturel c. France, no 54968/00, § 35, 22 décembre 2005, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos21279/02 36448/02, § 55, 22 octobre 2007, Recueil des arrêts et décisions 2007-IV, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, 12 avril 2012 ; voir également, plus récemment, Morice, précité, §§ 126 et 155, et De Carolis et France Télévisions c. France, no 29313/10, § 54, 21 janvier 2016).
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Les journalistes doivent cependant agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournir des informations « fiables et précises'dans le respect de l'éthique journalistique (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, CEDH 2004-II, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, § 69, CEDH 2008).Pour autant, la Cour rappelle que la protection que l'article 10 offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu'ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d'un journalisme responsable (Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 50, 29 mars 2016).
- EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Or, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation accompagnée d'une dispense de peine sur le plan pénal et à ne payer qu'un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts, elle n'en constitue pas moins une sanction pénale qui peut avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de la liberté d'expression, lequel doit être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298, Brasilier c. France, no 71343/01, § 43, 11 avril 2006, et Morice, précité, § 176). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Si on accepte qu'une règle procédurale poursuit un but légitime (voire important), comment peut-on en même temps estimer que son application reflète un « formalisme excessif "? À mon avis, le seuil du « formalisme excessif'n'est atteint que lorsqu'une règle n'a aucun sens, n'est que « l'art pour l'art ", mais est quand même appliquée d'une façon rigide et inflexible, ou encore si l'interprétation d'une exigence procédurale n'est pas prévisible ou définit des conditions plus ou moins impossibles à remplir (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX ; Kempf et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 59, 24 avril 2008 ; Dattel c. Luxembourg (no 2), no 18522/06, § 44, 30 juillet 2009). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Elle note à cet égard, en particulier, que le juge national n'a pas distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur, alors que des violations similaires avaient déjà été constatées dans des affaires dirigées contre la France concernant l'article 10 de la Convention (cf., parmi beaucoup d'autres, Paturel c. France, no 54968/00, § 35, 22 décembre 2005, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos21279/02 36448/02, § 55, 22 octobre 2007, Recueil des arrêts et décisions 2007-IV, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, 12 avril 2012 ; voir également, plus récemment, Morice, précité, §§ 126 et 155, et De Carolis et France Télévisions c. France, no 29313/10, § 54, 21 janvier 2016). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
La Cour rappelle que les principes généraux permettant d'apprécier la nécessité d'une ingérence donnée dans l'exercice de la liberté d'expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été récemment résumés dans l'arrêt Morice c. France ([GC], no 29369/10, §§ 124-127, 23 avril 2015). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
La marge d'appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de cette disposition (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11), notamment en ce qu'elle assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale'(Viard c. France, no 71658/10, § 30, 9 janvier 2014). - EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
Les journalistes doivent cependant agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournir des informations « fiables et précises'dans le respect de l'éthique journalistique (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, CEDH 2004-II, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, § 69, CEDH 2008). - EGMR, 03.12.2015 - 30936/12
PROMPT c. FRANCE
- EGMR, 14.02.2008 - 20893/03
JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE
- EGMR, 05.11.2015 - 21444/11
HENRIOUD c. FRANCE
- EGMR, 06.12.2012 - 29938/07
POIROT AGAINST FRANCE
- EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL
- EGMR, 14.02.2023 - 21884/18
"Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft
En effet, la Cour a maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte général des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Rouillan c. France, no 28000/19, § 74, 23 juin 2022, Z.B. c. France, no 46883/15, § 67, 2 septembre 2021 et Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016) et de rappeler que les instances nationales doivent donc faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale. - EGMR, 17.07.2018 - 38004/12
Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit
It reiterates that, in principle, peaceful and non-violent forms of expression should not be made subject to the threat of imposition of a custodial sentence (see Murat Vural, cited above, § 66), and that interference with freedom of expression in the form of criminal sanctions may have a chilling effect on the exercise of that freedom, which is an element to be taken into account when assessing the proportionality of the interference in question (see Jersild v. Denmark, 23 September 1994, § 35, Series A no. 298; Brasilier v. France, no. 71343/01, § 43, 11 April 2006; Morice v. France [GC], no. 29369/10, § 176, ECHR 2015; and Reichman v. France, no. 50147/11, § 73, 12 July 2016). - EGMR, 11.06.2020 - 15271/16
BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE
Relevant qu'ils ne font pas la preuve du paiement de ces dommages et intérêts, elle rejette cependant leur demande à ce titre (voir, par exemple Reichman c. France, no 50147/11, § 79, 12 juillet 2016 ; comparer avec Lacroix c. France, no 41519/12, § 57, 7 septembre 2017).
- EGMR, 13.10.2022 - 22636/19
Oben-Ohne Protest in katholischer Kirche: Bewährungsstrafe gegen Aktivistin …
À cet égard, elle a maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016, Lacroix c. France, no 41519/12, § 50, 7 septembre 2017, et Tête c. France, no 59636/16, § 68, 26 mars 2020). - EGMR, 12.10.2023 - 27925/21
Pablo Hasél
In the context of Article 10 of the Convention, a criminal conviction constitutes one of the most serious forms of interference with the right to freedom of expression (see Z.B. v. France, cited above, § 67, and Reichman v. France, no. 50147/11, § 73, 12 July 2016). - EGMR, 27.10.2020 - 16558/18
KILIÇDAROGLU v. TURKEY
The Court has thus raised the lack of distinction between facts and value judgments in several cases (see OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad v. Russia, no. 39748/05, § 44, 25 April 2017; Reichman v. France, no. 50147/11, § 72, 12 July 2016; Paturel v. France, no. 54968/00, § 35, 22 December 2005; and De Carolis and France Télévisions v. France, no. 29313/10, § 54, 21 January 2016). - EGMR, 23.06.2022 - 28000/19
ROUILLAN c. FRANCE
À cet égard, elle rappelle avoir maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016, Lacroix c. France, no 41519/12, § 50, 7 septembre 2017, et Tête c. France, no 59636/16, § 68, 26 mars 2020). - EGMR, 02.09.2021 - 46883/15
Z.B. c. FRANCE
À cet égard, elle rappelle avoir maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016). - EGMR, 08.09.2020 - 46232/10
TIMAKOV AND OOO ID RUBEZH v. RUSSIA
In Reichman v. France (no. 50147/11, § 73, 12 July 2016) the Court, referring to its judgment in Perinçek v. Switzerland [GC][3], held that the very pronouncement of a criminal conviction was "one of the most serious forms of interference with the right to freedom of expression, having regard to the existence of other means of intervention and rebuttal, particularly through civil remedies". - EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Partant, la Cour estime que l'interprétation particulièrement stricte par la Cour de cassation de l'article 440 de la loi sur la procédure civile a restreint de façon disproportionnée le droit des requérants à voir leur recours en rectification d'arrêt examiné au fond (voir Reichman c. France, no 50147/11, § 38, 12 juillet 2016, et Miessen c. Belgique, no 31517/12, § 73, 18 octobre 2016).