Rechtsprechung
| EGMR, 12.07.2018 - 6360/13 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D'ACUNTO ET PIGNATARO c. ITALIE
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
D'ACUNTO ET PIGNATARO c. ITALIE
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- EGMR, 23.02.2017 - 64297/12
D'ALCONZO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
En ce qui concerne la durée de la procédure prise dans sa globalité, la Cour rappelle que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, un retard dans la procédure risque toujours de trancher par un fait accompli le problème en litige (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, §§ 64-65, série A no121, D'Alconzo c. Italie, no 64297/12, § 64, 23 février 2017, Solarino c. Italie, no 76171/13, § 39, 9 février 2017, et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 136, 9 mai 2003). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Erdagöz c. Turquie, 22 octobre 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX). - EGMR, 04.05.2017 - 66396/14
IMPROTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans certaines circonstances, comme étant contraires à l'article 8 de la Convention les décisions des autorités judiciaires prononcées sur le fondement des résultats d'un ancien rapport d'expertise en l'absence de prise en considération de l'évolution de la situation concrète ainsi qu'en l'absence d'une demande de mise à jour dudit rapport aux fins de vérification des éléments caractérisant la situation de l'espèce (Improta c. Italie, no 66396/14, §§ 56, 4 mai 2017, Cincimino c. Italie, no 68884/13, §§ 73-74, 28 avril 2016, et R.M.S., précité, § 89 ; voir, a contrario, Vautier c. France, no 28499/05, §§ 71, 74 et 75, 26 novembre 2009).
- EGMR, 09.02.2017 - 76171/13
SOLARINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
En ce qui concerne la durée de la procédure prise dans sa globalité, la Cour rappelle que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, un retard dans la procédure risque toujours de trancher par un fait accompli le problème en litige (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, §§ 64-65, série A no121, D'Alconzo c. Italie, no 64297/12, § 64, 23 février 2017, Solarino c. Italie, no 76171/13, § 39, 9 février 2017, et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 136, 9 mai 2003). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Erdagöz c. Turquie, 22 octobre 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX). - EGMR, 28.04.2016 - 68884/13
CINCIMINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans certaines circonstances, comme étant contraires à l'article 8 de la Convention les décisions des autorités judiciaires prononcées sur le fondement des résultats d'un ancien rapport d'expertise en l'absence de prise en considération de l'évolution de la situation concrète ainsi qu'en l'absence d'une demande de mise à jour dudit rapport aux fins de vérification des éléments caractérisant la situation de l'espèce (Improta c. Italie, no 66396/14, §§ 56, 4 mai 2017, Cincimino c. Italie, no 68884/13, §§ 73-74, 28 avril 2016, et R.M.S., précité, § 89 ; voir, a contrario, Vautier c. France, no 28499/05, §§ 71, 74 et 75, 26 novembre 2009). - EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
En ce qui concerne la durée de la procédure prise dans sa globalité, la Cour rappelle que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, un retard dans la procédure risque toujours de trancher par un fait accompli le problème en litige (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, §§ 64-65, série A no121, D'Alconzo c. Italie, no 64297/12, § 64, 23 février 2017, Solarino c. Italie, no 76171/13, § 39, 9 février 2017, et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 136, 9 mai 2003). - EGMR, 26.11.2009 - 28499/05
VAUTIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans certaines circonstances, comme étant contraires à l'article 8 de la Convention les décisions des autorités judiciaires prononcées sur le fondement des résultats d'un ancien rapport d'expertise en l'absence de prise en considération de l'évolution de la situation concrète ainsi qu'en l'absence d'une demande de mise à jour dudit rapport aux fins de vérification des éléments caractérisant la situation de l'espèce (Improta c. Italie, no 66396/14, §§ 56, 4 mai 2017, Cincimino c. Italie, no 68884/13, §§ 73-74, 28 avril 2016, et R.M.S., précité, § 89 ; voir, a contrario, Vautier c. France, no 28499/05, §§ 71, 74 et 75, 26 novembre 2009). - EGMR, 16.09.2014 - 2210/12
P.F. v. POLAND
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
Dans la recherche de l'équilibre entre ceux-ci, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (P.F. c. Pologne, no 2210/12, § 54, 16 septembre 2014). - EGMR, 21.01.2014 - 33773/11
ZHOU c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
Il ajoute que, à la différence de l'affaire Zhou c. Italie (no 33773/11, 21 janvier 2014), la présente espèce se caractérise par le fait que les juges nationaux ont garanti une révision fréquente de la décision de placement des enfants. - EGMR, 22.06.2017 - 37931/15
BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE
- EGMR, 06.06.2019 - 72850/14
SOARES DE MELO AGAINST PORTUGAL
- EGMR, 02.02.2016 - 71776/12
N.TS. AND OTHERS v. GEORGIA
- EGMR, 13.03.2012 - 4547/10
Y.C. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.06.2013 - 28775/12
R.M.S. c. ESPAGNE
- EGMR, 23.06.2016 - 53377/13
STRUMIA c. ITALIE
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
- EGMR, 08.01.2013 - 37956/11
A.K. AND L. v. CROATIA