Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIKHEYEVA contre la LETTONIE

  Art. 8, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 3, Art. 34, Art. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.10.1999 - 40772/98

  PANCENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre «victime» au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pancenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  La Cour rappelle que le traitement dénoncé doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  La Cour rappelle que ne peut pas se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, celui qui, au plan national, a obtenu un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A, n° 51, p. 30, § 66, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, et Guisset c. France, n° 33933/96, § 66, CEDH 2000-XI).

 
• EKMR, 07.12.1977 - 6504/74

  PREIKHZAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir Preikhzas c. Allemagne, requête n° 6504/74, rapport de la Commission du 13 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 16, p. 5).
• EKMR, 02.03.1994 - 16360/90

  S.F. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre «victime» au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pancenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).
• EKMR, 11.12.1997 - 22802/93

  I.F. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre «victime» au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pancenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).

• EGMR, 16.06.2005 - 60654/00

  SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, mutatis mutandis, Preikhzas c. Allemagne, no 6504/74, rapport de la Commission du 13 décembre 1978, D.R. 16, p. 5, et Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).

  Cependant, dans les décisions Pancenko c. Lettonie (no 40772/98, 28 octobre 1999) et Mikheyeva c. Lettonie (no 50029/99, 12 septembre 2002), la Cour avait rappelé sa jurisprudence constante.

• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

  Although it followed from the earlier case-law and also some later decisions that an applicant could cease to be a "victim" if a remedy was provided in the course of the proceedings (they cited, inter alia, Maaouia v. France (dec.), no. 39652/98, ECHR 1999-II; Pancenko v. Latvia (dec.), no. 40772/98, 28 October 1999; and Mikheyeva v. Latvia (dec.), no. 50029/99, 12 September 2002), the recent case-law under Article 8 of the Convention clearly indicated that the recognition of a violation was not sufficient in this respect; "adequate" redress, including the reparation of adverse consequences suffered by the applicants over a long period of time, was also required (they cited Aristimuño Mendizabal, cited above, § 79; Mengesha Kimfe v. Switzerland, no. 24404/05, §§ 41-49, 29 July 2010; and Agraw v. Switzerland, no. 3295/06, §§ 27-34, 29 July 2010).

 
• EGMR, 22.06.2006 - 59643/00

  KAFTAILOVA v. LATVIA

  However, the present application concerns the removal of a foreign national and her illegal residence within the national territory; in cases of this type, where the applicant's stay was regularised during the course of the Court's examination of the application, the Court has generally considered whether it should continue its examination under Article 34 of the Convention by reference precisely to the notion of "victim" (see, for example, Maaouia v. France (dec.), no. 39652/98, ECHR 1999-II; Pancenko v. Latvia (dec.), no. 40772/98, 28 October 1999; Mikheyeva v. Latvia (dec.), no. 50029/99, 12 September 2002; Aristimuño Mendizabal v. France, (dec.), no. 51431/99, 21 June 2005; and Yildiz v. Germany (dec.), no. 40932/02, 13 October 2005).
• EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  V.C. c. ITALIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 25.09.2006 - 71759/01

  D. K. A. gegen Deutschland

  Diese Regel gilt auch, wenn dem Betroffenen Genüge getan wird und das Verfahren vor dem Gerichtshof bereits anhängig ist; dies geht aus dem subsidiären Charakter des Systems der Konventionsgarantien hervor (s. Mikheyeva ./. Lettland (Entsch.), Nr. 50029/99, 12. September 2002, und Yildiz ./. Deutschland (Entsch.), Nr. 40932/02).
• EGMR, 22.06.2017 - 37931/15

  BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir en particulier la décision Mikheyeva c. Lettonie du 12 septembre 2002, no 50029/99).
• EGMR, 21.10.2004 - 59643/00

  KAFTAILOVA c. LETTONIE

  En particulier, lorsque l'intéressé se plaint de son expulsion ou de son statut irrégulier sur le territoire national, les mesures adéquates minimales à cet effet sont, premièrement, l'annulation de la mesure d'éloignement et deuxièmement, la délivrance ou la reconnaissance d'un titre de séjour (voir Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 30.08.2022 - 21329/16

  THIAM c. ITALIE
• EGMR, 21.06.2005 - 51431/99

  ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE
• EGMR, 06.04.2006 - 69405/01

  FJODOROVA ET AUTRES c. LETTONIE