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| EGMR, 12.09.2002 - 59134/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRÖHL contre l'ALLEMAGNE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 09.11.1999 - 37595/97
Rücknahme der Zulassung als Rechtsanwalt auf Grund vorheriger Tätigkeit als …
Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 59134/00
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (...) » (voir, parmi beaucoup d'autres, Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII, Schmelzer c. Allemagne (déc.), n° 45176, 12.12.2000, et Honecker, Axen, Teubner et Jossifov c. Allemagne (déc.), nos 53991/00et 54999/00, CEDH 2001-XII). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 59134/00
A cet égard, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, CEDH 2001-II, § 49). - EGMR, 10.04.2001 - 52449/99
KUNA v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 59134/00
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au moins desdites clauses (voir notamment l'arrêt Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1141, § 36, et Kuna c. Allemagne (déc.), n° 52449/99, CEDH 2001-V). - EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
HONECKER ET AUTRES contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 59134/00
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (...) » (voir, parmi beaucoup d'autres, Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII, Schmelzer c. Allemagne (déc.), n° 45176, 12.12.2000, et Honecker, Axen, Teubner et Jossifov c. Allemagne (déc.), nos 53991/00et 54999/00, CEDH 2001-XII). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 59134/00
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46, Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, § 28, et Knauth c. Allemagne (déc.), n° 41111/98, 22.11.2001).