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| EGMR, 12.10.2010 - 19863/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARL COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES c. FRANCE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 08.01.2002 - 51578/99
KESLASSY v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 19863/08
Il renvoie aux affaires Keslassy c. France ((déc.), no 51578/99, CEDH 2002-I) et Maschino c. France précité, dans lesquelles la Cour avait déclaré un grief identique irrecevable eu égard aux garanties procédurales prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 19863/08
Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de prendre, rétroactivement s'il le faut, les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une série d'affaires comparables (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 191 à 193, CEDH 2004-V). - EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 19863/08
Dans le cas contraire, une telle situation risque à long terme de nuire au bon fonctionnement du mécanisme de protection des droits de l'homme créé par la Convention (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 84, CEDH 2006-I). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 19863/08
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
- EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Dans le cas contraire, une telle situation risque à long terme de nuire au bon fonctionnement du mécanisme de protection des droits de l'homme créé par la Convention (voir, mutatis mutandis, Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 84, CEDH 2006-I et SARL Comptoir Aixois des Viandes c. France (déc.), no 19863/08, 12 octobre 2010). - EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
Dans le cas contraire, une telle situation risque à long terme de nuire au bon fonctionnement du mécanisme de protection des droits de l'homme créé par la Convention (voir, mutatis mutandis, Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 84, CEDH 2006-I, et SARL Comptoir Aixois des Viandes c. France (déc.), no 19863/08, 12 octobre 2010).