Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  UMAR KARATEPE c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 5-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  Dans tous les cas, elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, CEDH 2009-..., et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, 29 mars 2010).

  Or c'est contre l'arbitraire que l'article 5 a pour but de protéger l'individu, ce dont la Cour devrait toujours tenir compte, au même titre que l'observation du respect des conditions fixées par le droit interne (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).

• EGMR, 14.03.2019 - 42899/11

  ABDURRAHMAN TEKIN CONTRE LA TURQUIE ET 54 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  En effet, la Cour constate que les autorités nationales n'ont pas indiqué les circonstances exactes dans lesquelles le requérant a reçu des coups et ne donnent aucun élément factuel précis pour vérifier la proportionnalité de la force utilisée par les policiers contre le requérant (Ahmet Akman c. Turquie, no 33245/05, § 41, 13 octobre 2009).

  La Cour a constaté que les autorités nationales n'avaient pas indiqué les circonstances exactes dans lesquelles le requérant avait reçu des coups ni donné aucun élément factuel précis pour vérifier la proportionnalité de la force utilisée par les policiers contre le requérant (Ahmet Akman c. Turquie, no 33245/05, § 41, 13 octobre 2009).

• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  ZERVUDACKI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  Aux fins de statuer sur la présente affaire, j'estime que les considérations prises en compte par la Cour dans l'arrêt Zervudacki c. France (no 73947/01, 27 juillet 2006) sont particulièrement pertinentes bien que, dans cette dernière affaire, la garde à vue eût été prolongée de 13 heures et 30 minutes en l'absence de nouvel élément indépendant imprévu, avec l'intention manifeste de tenir le requérant sous le contrôle de la police dans l'attente de sa comparution devant le juge d'instruction en le privant de sa liberté):.

 
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  Il résulte des nécessités pratiques du fonctionnement des juridictions et de l'accomplissement de formalités particulières que l'exécution d'une telle décision judiciaire peut exiger un certain temps (Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42, et Giulia Manzoni c. Italie, précité, p. 1191, § 25).
• EGMR, 17.10.2017 - 7078/02

  V.D. AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  En revanche, l'attitude du médecin chef de l'hôpital, qui a insisté pour que l'intéressé paye les frais relatifs à l'acte médical en question, a constitué pour lui une entrave au bénéfice de soins médicaux appropriés (voir, mutatis mutandis, V.D. c. Roumanie, no 7078/02, § 92, 16 février 2010).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Bakbak c. Turquie, no 39812/98, § 41, 1er juillet 2004, et Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336).
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  La Cour rappelle avoir déjà rejeté dans des circonstances similaires à celles de l'espèce une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
• EGMR, 07.04.2009 - 33112/04

  KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  En tout état de cause, rien n'indique dans les faits de l'espèce qu'il ait fait preuve d'une agressivité telle qu'il ne pouvait être maîtrisé que par le recours à la force (dans le même sens, Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 31, 7 avril 2009).
• EGMR, 08.07.2008 - 72194/01

  DOGANc. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  La Cour rappelle avoir déjà rejeté dans des circonstances similaires à celles de l'espèce une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
• EGMR, 28.01.1994 - 17549/90

  HURTADO c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  La Cour réitère sa jurisprudence constante selon laquelle les autorités nationales sont dans l'obligation de protéger la santé des personnes privées de liberté (Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004, et Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994, § 79, série A no 280-A).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 12.02.2008 - 11261/03

  SONKAYA c. TURQUIE

• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle ensuite que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, et Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010).
• EGMR, 15.11.2011 - 44861/04

  IZGI c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 29, 21 septembre 2010, Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010, et Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 47, 9 novembre 2010).
• EGMR, 05.03.2013 - 6649/10

  OYGUR c. TURQUIE

  L'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'Etat de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis (McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390/99, § 46, CEDH 2003-V, Matencio c. France, no 58749/00, § 78, 15 janvier 2004, et Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 67, 12 octobre 2010).

 
• EGMR, 12.02.2013 - 37157/09

  GÜLAYDIN c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 29, 21 septembre 2010, Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010, et Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 47, 9 novembre 2010).
• EGMR, 09.10.2012 - 29283/07

  ISERI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 29, 21 septembre 2010, Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010, et Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 47, 9 novembre 2010).
• EGMR, 06.09.2022 - 23939/20

  SAAT c. TÜRKIYE

  Les principes généraux concernant les obligations des autorités nationales de protéger la santé des personnes privés de liberté ainsi que le suivi et l'administration de soins médicaux appropriés ont été résumés, entre autres, dans les arrêts Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI), Valasinas c. Lituanie (no 44558/98, § 98, CEDH 2001-VIII), Sliousarev c. Russie (no 60333/00, § 37, 20 avril 2010), Umar Karatepe c. Turquie (no 20502/05, §§ 67 et 70, 12 octobre 2010), V.D. c. Roumanie, (no 7078/02, § 92, 16 février 2010), et Oygur c. Turquie (no 6649/10, § 50, 5 mars 2013, ainsi que la jurisprudence y citée).
• EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  TASARSU c. TURQUIE

  A cet égard, elle rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 29, 21 septembre 2010, Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010, et Timtik, précité, § 47).
• EGMR, 06.09.2011 - 67698/09

  KARABABA c. TURQUIE

  La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique, alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement, porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, et Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010).