Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NUR RADYO VE TELEVIZYON YAYINCILIGI A.S. c. TURQUIE (n° 2)

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• lehofer.at (Kurzinformation)

  Lizenzentzug für Radiostation wegen (unzutreffendem) Vorwurf einer Piratensendung

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  Elle en déduit que la sanction additionnelle imposée à la requérante sur la base d'infractions qui avaient déjà fait l'objet d'autres sanctions n'est pas compatible avec le principe de la prééminence du droit (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 27, série A no 176-A, et Association Ekin, précité, § 44).
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  Pour l'examen de cette question, la Cour se réfère d'abord aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Radio France et autres c. France, no 53984/00, CEDH 2004-II, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI, Giniewski c. France, no 64016/00, §§ 44 et 52, CEDH 2006-I, et Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.S., précité, §§ 24-28).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  Pour l'examen de cette question, la Cour se réfère d'abord aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Radio France et autres c. France, no 53984/00, CEDH 2004-II, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI, Giniewski c. France, no 64016/00, §§ 44 et 52, CEDH 2006-I, et Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.S., précité, §§ 24-28).

 
• EGMR, 24.11.1993 - 13914/88

  INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  Le besoin d'une éventuelle restriction doit donc se trouver établi de manière convaincante (Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 35, série A no 276, et Lombardi Vallauri c. Italie, no 39128/05, § 45, CEDH 2009-...).
• EGMR, 27.06.2006 - 51041/99

  SAYGILI ET SEYMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  A cet égard, il est utile de rappeler que la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention du fait de manquements aux garanties procédurales, à raison du caractère vague de la portée d'une mesure limitant la liberté d'expression ou de l'absence d'une motivation détaillée d'une telle mesure doublée d'un manque de contrôle juridictionnel adéquat quant à son application (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 58, CEDH 2001-VIII, Saygılı et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, et Lombardi Vallauri, précité, § 46).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  A cet égard, il est utile de rappeler que la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention du fait de manquements aux garanties procédurales, à raison du caractère vague de la portée d'une mesure limitant la liberté d'expression ou de l'absence d'une motivation détaillée d'une telle mesure doublée d'un manque de contrôle juridictionnel adéquat quant à son application (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 58, CEDH 2001-VIII, Saygılı et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, et Lombardi Vallauri, précité, § 46).
• EGMR, 27.11.2007 - 6587/03

  NUR RADYO VE TELEVIZYON YAYINCILIGI A.S. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  La requérante fait référence à une requête qu'elle avait introduite et qui comportait des circonstances similaires à celles pour laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention (Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.S. c. Turquie, no 6587/03, 27 novembre 2007).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  Elle note ensuite que, selon les documents contenus dans le dossier, les juridictions internes ont eu l'opportunité de débattre de ce sujet en exprimant leur point de vue, notamment sur la responsabilité de l'éditeur de médias (voir, par exemple, le paragraphe 13 ci-dessus ; voir également Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE

  [1] Lombardi Vallauri (no 39128/05, § 46, 20 octobre 2009), Saygılı et Seyman c. Turquie (no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006), Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2) (no 42284/05, § 49, 12 octobre 2010), Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II), Kudeshkina c. Russie (no 29492/05, §§ 83 et 97, 26 février 2009) et Mentes c. Turquie (no 2) (no 33347/04, § 50, 25 janvier 2011).
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  KULA c. TURQUIE

  Le besoin d'une éventuelle restriction doit donc se trouver établi de manière convaincante (Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 35, série A no 276, Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Lombardi Vallauri, précité, § 45, et Nur Radyo ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 48, 12 octobre 2010).
• EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  KEMAL ÇETIN c. TURQUIE

  Eu égard à la nature de l'infraction reprochée et sanctionnée en l'espèce, la Cour considère que la liberté de réunion se trouvait au c?“ur même de la procédure pénale menée contre le requérant devant les juridictions nationales et l'objet de cette procédure impliquait par nature un débat sur la liberté de réunion (voir, en ce sens, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.?ž. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 34, 12 octobre 2010).

 
• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK c. TURQUIE

  Elle observe ensuite qu'indépendamment du fait que le requérant a nié toute implication aux actes commis par certains manifestants à la manifestation du 18 mars 2006 et qu'il a contesté avoir prononcé les propos litigieux lors de son discours tenu à la manifestation du 19 mars 2006 dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste (paragraphes 11 et 13 ci-dessus), il ne fait aucun doute que celles-ci, de par leur objet et leur nature, concernaient l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression et qu'elles impliquaient un débat sur ce point (Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.?ž. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 34, 12 octobre 2010).
• EGMR, 07.07.2020 - 42153/11

  RAMAZAN TAS c. TURQUIE

  Elle considère donc qu'indépendamment de la contestation par le requérant des faits qui lui étaient reprochés dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui, il ne fait aucun doute que celles-ci, de par leur objet et leur nature, concernaient l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression et qu'elles impliquaient un débat sur ce point (Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.?ž. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 34, 12 octobre 2010).
• EGMR, 04.02.2020 - 47455/10

  ABAY c. TURQUIE

  Elle considère donc qu'indépendamment de la contestation par le requérant des faits qui lui étaient reprochés dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui, il ne fait aucun doute que celles-ci, de par leur objet et leur nature, concernaient l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression et qu'elles impliquaient un débat sur ce point (Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 34, 12 octobre 2010).
• EGMR, 21.01.2016 - 16901/03

  SIREDZHUK v. UKRAINE

  In this connection, the Court would reiterate the importance of an obligation to provide reasons for decisions concerning a restriction of the right to freedom of expression, which offers an important procedural safeguard against arbitrary interferences with this right (see, mutatis mutandis, Boldea, cited above, § 61; Nur Radyo ve Televizyon Yayinciligi A.S. v. Turkey (no. 2), no. 42284/05, §§ 49-50, 12 October 2010; Cumhuriyet Vakfi and Others v. Turkey, no. 28255/07, §§ 67-68, 8 October 2013; and Ringier Axel Springer Slovakia, a.s. v. Slovakia (no. 2), no. 21666/09, § 53, 7 January 2014).
• EGMR - 48380/10 (anhängig)

  RADYO BOYLAM YAYiNCiLiK TANiTiM SAN. VE TIC. A.S. c. TURQUIE

  Dans l'affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l'article 10 § 2, compte tenu du contenu de l'émission litigieuse et de la nature et des effets de la sanction infligée (Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2), no 42284/05, §§ 47-57, 12 octobre 2010) ?.
• EGMR, 07.07.2020 - 64607/11

  ILYAS GÜNDÜZ c. TURQUIE

  Elle considère donc qu'indépendamment de la contestation par le requérant des faits qui lui étaient reprochés dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui, il ne fait aucun doute que celles-ci, de par leur objet et leur nature, concernaient l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté de réunion pacifique et qu'elles impliquaient un débat sur ce point (voir, mutatis mutandis, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciligi A.?ž. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 34, 12 octobre 2010).