Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAFAGNA c. ITALIE

  Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Obtenir la convocation de témoins) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CAFAGNA c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  BEN MOUMEN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Ben Moumen c. Italie, (no 3977/13, §§ 28-30, 23 juin 2016).

  De l'avis du Gouvernement, la présente affaire est similaire à l'affaire Ben Moumen c. Italie (no 3977/13, 23 juin 2016), dans laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l'article 6 de la Convention.

• EGMR, 24.01.2012 - 24893/05

  NECHTO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d'un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012, Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012, Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013, et Schatschaschwili, précité, § 122).
• EGMR, 25.04.2013 - 27100/03

  YEVGENIY IVANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d'un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012, Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012, Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013, et Schatschaschwili, précité, § 122).

 
• EGMR, 28.02.2006 - 51277/99

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, § 93, 28 février 2006, et Tseber, précité, § 75).
• EGMR, 09.11.2016 - 59632/09

  VRONCHENKO ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE L'ESTONIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n'ont donc pu l'observer pendant son audition pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60, Sica, précité, § 70, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 65, 18 juillet 2013, et Rosin c. Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013).
• EGMR, 18.05.2004 - 67972/01

  SOMOGYI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, § 93, 28 février 2006, et Tseber, précité, § 75).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  S'agissant de la possibilité pour le requérant de s'opposer à la lecture des déclarations litigieuses, la Cour rappelle que, aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, mais que pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
• EGMR, 10.04.2012 - 8088/05

  GABRIELYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  La Cour rappelle que, lorsque l'absence du témoin s'explique par la raison évoquée en l'espèce, elle exige du tribunal du fond qu'il ait fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l'intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012, et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013).
• EGMR, 04.06.2013 - 14932/09

  KOSTECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  La Cour rappelle que, lorsque l'absence du témoin s'explique par la raison évoquée en l'espèce, elle exige du tribunal du fond qu'il ait fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l'intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012, et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  S'agissant de la possibilité pour le requérant de s'opposer à la lecture des déclarations litigieuses, la Cour rappelle que, aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, mais que pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
• EGMR, 09.07.2014 - 36822/02

  CASES OF BRACCI AND MAJADALLAH AGAINST ITALY

• EGMR - 59706/18 (anhängig)

  SINESCU c. ITALIE et 1 autre affaire

  Enfin, l'admission de la déposition de S.K. a-t-elle été contrebalancée par des garanties procédurales solides, suffisantes pour assurer l'équité, au regard de l'article 6 §§ 1 et 3 d), de la procédure examinée dans son ensemble (voir Cafagna c. Italie, no 26073/13, 12 octobre 2017, §§ 52-57) ?.