Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TMMOB MIMARLAR ODASI c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KARAKUS CANDAN ET TMMOB c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 07.12.2006 - 35841/02

  ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Des entités de droit public n'exerçant pas de prérogatives gouvernementales (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-A ; Radio France et autres c. France, décision précitée, §§ 24-26 ; Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, 7 décembre 2006) ou des entreprises publiques jouissant d'une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante à l'égard de l'État (Compagnie de navigation de la République islamique d'Iran c. Turquie, no 40998/98, §§ 80-81, CEDH 2007-V, Ukraine-Tioumen c. Ukraine, no 22603/02, §§ 25-28, 22 novembre 2007, Unédic c. France, no 20153/04, §§ 48-59, 18 décembre 2008, et, a contrario, Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, 9 avril 2013, et State Holding Company Luganksvugillya c. Ukraine (déc.), no 23938/05, 27 janvier 2009) peuvent être considérées comme des « organisations non gouvernementales'au sens de l'article 34 de la Convention.
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Par ailleurs, en dehors des collectivités territoriales, pour déterminer si une personne morale de droit public est une organisation gouvernementale, il y a lieu de prendre en considération son statut juridique et, le cas échéant, les prérogatives qu'il lui donne, la nature de l'activité qu'elle exerce et le contexte dans lequel s'inscrit celle-ci, et son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques (Radio France et autres c. France (déc.), no 53984/00, § 26, CEDH 2003-X (extraits), et Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 93, 3 avril 2012).
• EGMR, 01.02.2001 - 55346/00

  AYUNTAMIENTO DE MULA contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Les organes centraux de l'État ainsi que les autorités décentralisées qui exercent des « fonctions publiques ", quel que soit leur degré d'autonomie par rapport auxdits organes, sont considérés comme des « organisations gouvernementales ", par opposition à « organisations non gouvernementales'au sens de l'article 34 (Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I, Section de commune d'Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII, et Dösemealti Belediyesi c. Turquie (déc.), no 50108/06, 23 octobre 2010).

 
• EGMR, 27.01.2009 - 23938/05

  STATE HOLDING COMPANY LUGANSKVUGILLYA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Des entités de droit public n'exerçant pas de prérogatives gouvernementales (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-A ; Radio France et autres c. France, décision précitée, §§ 24-26 ; Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, 7 décembre 2006) ou des entreprises publiques jouissant d'une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante à l'égard de l'État (Compagnie de navigation de la République islamique d'Iran c. Turquie, no 40998/98, §§ 80-81, CEDH 2007-V, Ukraine-Tioumen c. Ukraine, no 22603/02, §§ 25-28, 22 novembre 2007, Unédic c. France, no 20153/04, §§ 48-59, 18 décembre 2008, et, a contrario, Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, 9 avril 2013, et State Holding Company Luganksvugillya c. Ukraine (déc.), no 23938/05, 27 janvier 2009) peuvent être considérées comme des « organisations non gouvernementales'au sens de l'article 34 de la Convention.
• EGMR, 22.11.2007 - 22603/02

  UKRAINE-TYUMEN v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Des entités de droit public n'exerçant pas de prérogatives gouvernementales (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-A ; Radio France et autres c. France, décision précitée, §§ 24-26 ; Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, 7 décembre 2006) ou des entreprises publiques jouissant d'une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante à l'égard de l'État (Compagnie de navigation de la République islamique d'Iran c. Turquie, no 40998/98, §§ 80-81, CEDH 2007-V, Ukraine-Tioumen c. Ukraine, no 22603/02, §§ 25-28, 22 novembre 2007, Unédic c. France, no 20153/04, §§ 48-59, 18 décembre 2008, et, a contrario, Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, 9 avril 2013, et State Holding Company Luganksvugillya c. Ukraine (déc.), no 23938/05, 27 janvier 2009) peuvent être considérées comme des « organisations non gouvernementales'au sens de l'article 34 de la Convention.
• KAG Mainz, 26.06.2012 - M 21/11

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  La jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle relative à cette disposition reconnaît que les personnes morales de droit public telles que les unités de l'administration centrale, les administrations locales, de même que les villages et les municipalités, les organisations professionnelles, les universités de fondation ne disposent d'aucun recours individuel (références aux décisions concernant les recours introduits par la commune de Ballidere, no 2012/1327, 12/2/2013 ; l'Élu du village de Bügdüz, no 2012/22, 25/12/2012 ; la Chambre de commerce et d'industrie de Dogubeyazit, no 2012/743, 5/3/2013 ; l'Université d'Ihsan Dogramaci Bilkent, no 2012/1430, 21/11/2013).
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  La Cour rappelle que l'état actuel de sa jurisprudence concernant le droit à l'information est exposé dans son arrêt Magyar Helsinki Bizottság Hongrie [GC] (no 18030/11, §§ 149 et suiv., 8 novembre 2016).
• EGMR, 09.04.2013 - 24922/12

  ZASTAVA IT TURS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Des entités de droit public n'exerçant pas de prérogatives gouvernementales (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-A ; Radio France et autres c. France, décision précitée, §§ 24-26 ; Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, 7 décembre 2006) ou des entreprises publiques jouissant d'une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante à l'égard de l'État (Compagnie de navigation de la République islamique d'Iran c. Turquie, no 40998/98, §§ 80-81, CEDH 2007-V, Ukraine-Tioumen c. Ukraine, no 22603/02, §§ 25-28, 22 novembre 2007, Unédic c. France, no 20153/04, §§ 48-59, 18 décembre 2008, et, a contrario, Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, 9 avril 2013, et State Holding Company Luganksvugillya c. Ukraine (déc.), no 23938/05, 27 janvier 2009) peuvent être considérées comme des « organisations non gouvernementales'au sens de l'article 34 de la Convention.
• KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  La jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle relative à cette disposition reconnaît que les personnes morales de droit public telles que les unités de l'administration centrale, les administrations locales, de même que les villages et les municipalités, les organisations professionnelles, les universités de fondation ne disposent d'aucun recours individuel (références aux décisions concernant les recours introduits par la commune de Ballidere, no 2012/1327, 12/2/2013 ; l'Élu du village de Bügdüz, no 2012/22, 25/12/2012 ; la Chambre de commerce et d'industrie de Dogubeyazit, no 2012/743, 5/3/2013 ; l'Université d'Ihsan Dogramaci Bilkent, no 2012/1430, 21/11/2013).
• EGMR, 18.12.2008 - 20153/04

  UNEDIC c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 10515/18

  Des entités de droit public n'exerçant pas de prérogatives gouvernementales (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-A ; Radio France et autres c. France, décision précitée, §§ 24-26 ; Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, 7 décembre 2006) ou des entreprises publiques jouissant d'une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante à l'égard de l'État (Compagnie de navigation de la République islamique d'Iran c. Turquie, no 40998/98, §§ 80-81, CEDH 2007-V, Ukraine-Tioumen c. Ukraine, no 22603/02, §§ 25-28, 22 novembre 2007, Unédic c. France, no 20153/04, §§ 48-59, 18 décembre 2008, et, a contrario, Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, 9 avril 2013, et State Holding Company Luganksvugillya c. Ukraine (déc.), no 23938/05, 27 janvier 2009) peuvent être considérées comme des « organisations non gouvernementales'au sens de l'article 34 de la Convention.
• EGMR, 23.11.1999 - 45129/98

  LA SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY contre la FRANCE