Rechtsprechung
EGMR, 12.11.2002 - 46129/99 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation of Art. 6-1 Violation of P1-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.06.2000 - 46129/99
- EGMR, 11.12.2001 - 46129/99
- EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
Wird zitiert von ... (127) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
En l'espèce, la question posée relève du principe de la sécurité juridique ; il ne s'agit pas d'un simple problème d'interprétation de règles matérielles, mais de l'interprétation d'une exigence procédurale qui a empêché l'examen au fond de l'affaire des requérants, au mépris du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41787/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I). - EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
La Cour, en contrôlant le respect de cette exigence, reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
Le Gouvernement renvoie sur ce point à l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986 (série A no 98, p. 36, § 54). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (voir, par exemple, arrêts Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38, et Malama précité, § 48).
- EGMR, 18.10.2012 - 37679/08
BURES v. THE CZECH REPUBLIC
On the other hand, the Court notes that on numerous occasions it has found a violation of Article 6 of the Convention because of lack of access to court, when a procedural rule was construed in a way that was unpredictable and in variance with the principle of legal certainty (see Zvolský and Zvolská v. the Czech Republic, no. 46129/99, §§ 53-54, ECHR 2002-IX), or the domestic court showed excessive formalism (see Bulena v. the Czech Republic, no. 57567/00, § 35, 20 April 2004).In these instances, it then dismissed the Government's objection to the admissibility of other complaints (see Beles and Others v. the Czech Republic (dec.), no. 47273/99, 11 December 2001 and Zvolský and Zvolská v. the Czech Republic (dec.), no. 46129/99, 11 December 2001).
- EGMR, 08.12.2011 - 5631/05
Althoff u.a. ./. Deutschland
Da es der Gerichtshof für normal erachtet, dass der Gesetzgeber über einen weiten Ermessensspielraum bei der Wirtschafts- und Sozialpolitik verfügt, respektiert er die Art und Weise, in der dieser die zwingenden Erfordernisse des "allgemeinen Interesses" versteht, es sei denn, dessen Beurteilung stellt sich als offensichtlich unangemessen heraus (vorgenannte Rechtssache James u.a., S. 32, Rdnr. 46, und Zvolský und Zvolská ./.Tschechische Republik, Nr. 46129/99, Rdnr. 67 in fine, CEDH 2002-IX). - EGMR, 08.11.2007 - 31419/04
SOFFER c. REPUBLIQUE TCHEQUE
En ce qui concerne les rejets des recours constitutionnels pour tardiveté, dans les situations où les requérants se sont également pourvus en cassation (Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, CEDH 2002-IX ; Sroub c. République tchèque, arrêt précité), le gouvernement slovaque estime qu'il convient d'appliquer la même approche que dans la procédure devant la Cour: en cas de doute sur l'effectivité d'un recours, les requérants doivent saisir la juridiction nationale en même temps qu'ils s'adressent à la Cour.D'un autre côté, il convient de souscrire à l'argument du Gouvernement selon lequel il serait contraire au principe de la sécurité juridique si une affaire était examinée simultanément par deux instances judiciaires (voir, mutatis mutandis, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 53, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 30.11.2010 - 3573/05
S.S. BALIKLIÇESME BELDESI TAR. KAL. KOOPERATIFI c. TURQUIE
La réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et, en particulier, le respect du principe de la sécurité juridique (Rodriguez Valin c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 46).La réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et, en particulier, le respect du principe de la sécurité juridique (Rodriguez Valin c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 46, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 21.06.2005 - 73403/01
TUREK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
L'essentiel des dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans les arrêts Beles et autres c. République tchèque du 12 novembre 2002 (no 47273/99, §§ 17-41, CEDH 2002-IX), Zvolský et Zvolská c. République tchèque du 12 novembre 2002 (no 46129/99, §§ 18-36, CEDH 2002-IX) et Vodárenská akciová spolecnost, S.A. c. République tchèque du 24 février 2004 (no 73577/01, § 21).La Cour a déjà relevé au stade de la recevabilité que la situation litigieuse soulève un problème relatif au droit d'accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable, plutôt que la question d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, et qu'il convient donc de continuer à l'examiner sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, comme la Cour l'a déjà fait dans les affaires Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, CEDH 2002-IX) et Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 20.04.2004 - 57567/00
BULENA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, CEDH 2002-IX).A cet égard, j'estime qu'il faut distinguer la présente espèce de l'affaire Zvolsky et Zvolska c. République tchèque (arrêt du 12 novembre 2002, no 46129/99, CEDH 2002-IX), où la Cour constitutionnelle et la Cour suprême se sont renvoyé les requérants l'une à l'autre avant de finalement rejeter le recours des intéressés sans que ceux-ci aient la moindre possibilité d'influer sur l'issue de la procédure.
- EGMR, 12.10.2010 - 35836/05
ADAMICEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
A ses réunions tenues en janvier 2003 et compte tenu de l'avis de la Cour européenne des Droits de l'Homme énoncé dans les arrêts adoptés par la deuxième section de cette Cour le 12 novembre 2002 dans les affaires Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, CEDH 2002-IX) et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, CEDH 2002-IX), le plénum de la Cour constitutionnelle est arrivé à un accord concernant le changement de la pratique suivie par la plupart des juges de la Cour constitutionnelle et admettant l'introduction simultanée d'un recours extraordinaire et d'un recours constitutionnel dirigés contre la décision d'une juridiction inférieure passée en force de chose jugée.Cela semble d'ailleurs approprié puisque le but de cette communication était de redresser la situation examinée par la Cour dans les arrêts Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, CEDH 2002-IX) et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, CEDH 2002-IX), où il n'y avait pas eu d'introduction simultanée de ces deux recours.
- EGMR, 30.08.2007 - 44302/02
J.A. PYE (OXFORD) LTD ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI
Quant à l'existence, au-delà de l'intérêt général qui réside dans le délai de prescription, d'un intérêt général spécifique à ce que le droit de propriété s'éteigne et que pareil droit soit attribué à un nouveau propriétaire au terme du délai de prescription, la Cour rappelle qu'en examinant l'intérêt général présent dans l'affaire Jahn et autres, à propos d'une privation de biens, elle a dit que, « [e]stimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, [elle] respect[ait] la manière dont il conçoit les impératifs de l"«utilité publique», sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable » (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI, avec renvoi aux affaires James et autres, précitée, et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, CEDH 2000-XII, et à Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 67, CEDH 2002-IX). - EGMR, 21.09.2006 - 4401/03
GECO, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE
L'essentiel des dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans les arrêts Zvolský et Zvolská c. République tchèque du 12 novembre 2002 (no 46129/99, §§ 18-36, CEDH 2002-IX) et Vodárenská akciová spolecnost, S.A. c. République tchèque du 24 février 2004 (no 73577/01, § 21).Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 12.10.2004 - 73403/01
TUREK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
L'essentiel des dispositions légales et de la jurisprudence interne pertinente est décrit dans l'arrêt Zvolský et Zvolská c. République tchèque du 12 novembre 2002 (no 46129/99, §§ 18-36).La Cour estime tout d'abord que la situation litigieuse soulève un problème relatif au droit d'accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable, plutôt que la question d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, et qu'il convient donc de continuer à l'examiner sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, comme la Cour l'a déjà fait dans les affaires Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, CEDH 2002-IX) et Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 21.09.2004 - 55179/00
GLASER c. LA REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 12.06.2014 - 14717/04
BERGER-KRALL AND OTHERS v. SLOVENIA
- EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 31.03.2020 - 55997/14
DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 08.12.2011 - 35023/04
Verletzung des Rechts auf Achtung des Eigentums nach Artikel 1 des Protokolls Nr. …
- EGMR, 19.05.2009 - 18353/03
KULIKOWSKI c. POLOGNE
- EGMR, 27.09.2005 - 2507/03
AMAT-G LTD AND MEBAGISHVILI v. GEORGIA
- EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
TREVISANATO c. ITALIE
- EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
REICHMAN c. FRANCE
- EGMR, 12.11.2013 - 45092/07
PYRANTIENE v. LITHUANIA
- EGMR, 15.01.2009 - 1234/05
REKLOS ET DAVOURLIS c. GRECE
- EGMR, 18.10.2016 - 31517/12
MIESSEN c. BELGIQUE
- EGMR, 10.02.2015 - 77818/12
PENCHEVI v. BULGARIA
- EGMR, 20.01.2015 - 16563/11
ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE
- EGMR, 15.09.2009 - 10373/05
MOSKAL v. POLAND
- EGMR, 13.10.2011 - 26908/09
TIEZE ET SEMERAKOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE
- EGMR, 02.02.2016 - 24086/11
MEGGI CALA c. PORTUGAL
- EGMR, 27.03.2014 - 31150/09
ERFAR-AVEF c. GRÈCE
- EGMR, 10.04.2012 - 11656/08
BAR-BAU SP. Z O. O. c. POLOGNE
- EGMR, 27.07.2006 - 36998/02
EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 05.10.2017 - 45758/14
BERÁNEK v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 23.06.2015 - 48931/09
FALCON PRIVAT BANK A.G. c. ITALIE
- EGMR, 27.05.2014 - 17978/05
ALBERGAS ET ARLAUSKAS c. LITUANIE
- EGMR, 11.02.2014 - 14090/10
FRANEK v. SLOVAKIA
- EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
MIU c. ROUMANIE
- EGMR, 25.09.2012 - 39912/09
FERENCÍKOVÁ v. SLOVAKIA
- EGMR, 22.11.2011 - 48132/07
ANDREYEV v. ESTONIA
- EGMR, 03.05.2011 - 7261/06
STAVEBNA SPOLOCNOST TATRY POPRAD, S.R.O. v. SLOVAKIA
- EGMR, 10.06.2010 - 3127/08
TRITSIS c. GRECE
- EGMR, 08.04.2010 - 377/02
MENSHAKOVA v. UKRAINE
- EGMR, 01.04.2010 - 4543/04
GEORGIY NIKOLAYEVICH MIKHAYLOV v. RUSSIA
- EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE
- EGMR, 17.01.2008 - 25145/05
VASILAKIS c. GRECE
- EGMR, 18.07.2006 - 48548/99
ZICH ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR - 7261/06
[ENG]
- EGMR - 35836/05
[FRE]
- EGMR, 15.12.2022 - 11/18
OLIVARES ZÚÑIGA v. SPAIN
- EGMR, 30.03.2021 - 4830/18
OORZHAK c. RUSSIE
- EGMR, 12.05.2020 - 54175/08
ZEBIL ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 16.03.2017 - 22756/09
LOULI-GEORGOPOULOU c. GRÈCE
- EGMR, 10.06.2010 - 19315/06
DEMERDZIEVA AND OTHERS v.
- EGMR, 22.04.2010 - 2735/08
KAMVYSSIS c. GRECE
- EGMR, 15.10.2009 - 55484/07
KONSTANTINOS PETROPOULOS c. GRECE
- EGMR, 13.10.2009 - 39590/05
FERRE GISBERT c. ESPAGNE
- EGMR, 04.06.2009 - 54594/07
PISTOLIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 30.04.2009 - 22525/07
ROUBIES c. GRECE
- EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
KALLERGIS c. GRECE
- EGMR, 19.06.2008 - 10649/03
FETAOVSKI v.
- EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
KEMP ET AUTRES c. LUXEMBOURG
- EGMR, 20.03.2008 - 38731/05
ALVANOS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
KOSKINA ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 14.02.2008 - 55179/00
GLASER c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 12.04.2007 - 33168/03
USLU c. TURQUIE
- EGMR, 21.06.2005 - 64737/01
PÁLENÍK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 12.04.2005 - 73116/01
MARÍK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 15.03.2005 - 56526/00
SOUDEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 24.09.2019 - 36407/12
S.C. CONTINENTAL HOTELS S.A. v. ROMANIA
- EGMR, 28.03.2019 - 57814/12
ADAMKOWSKI v. POLAND
- EGMR, 02.03.2017 - 52733/13
DEBRAY c. FRANCE
- EGMR, 10.12.2013 - 43549/10
ZBEZKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- EGMR, 24.09.2013 - 30384/08
KARADAG c. TURQUIE
- EGMR, 09.04.2013 - 10296/10
MARIANI-BELLUCCI v. SWITZERLAND
- EGMR, 26.06.2012 - 40858/09
A. MOKSEL A.G. c. GRECE
- EGMR, 28.10.2010 - 28071/06
SOUDEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 15.12.2009 - 21937/06
LLAVADOR CARRETERO c. ESPAGNE
- EGMR, 05.11.2009 - 44769/07
SOCIETE ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRECE
- EGMR, 15.01.2009 - 24488/04
GUILLARD c. FRANCE
- EGMR, 08.01.2009 - 1518/04
GOLF DE EXTREMADURA S.A c. ESPAGNE
- EGMR, 20.11.2008 - 36141/03
LOUESLATI c. FRANCE
- EGMR, 26.06.2008 - 27088/05
RECHTOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 06.05.2008 - 30998/05
PRAVDOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 06.05.2008 - 1937/06
VINKLER ET VINKLEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 20.03.2008 - 10254/03
DRAHORAD ET DRAHORADOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
LIONARAKIS c. GRECE
- EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
DYMACEK ET DYMACKOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 26.10.2006 - 12108/03
FRIEDRICH c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 23.10.2006 - 9457/03
BACA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 16.10.2006 - 20594/02
TZVYATKOV c. BULGARIE
- EGMR, 26.09.2006 - 16846/02
LABERGERE c. FRANCE
- EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
FÁBER c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 10.05.2005 - 5424/03
SROUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 26.04.2005 - 73516/01
SIMONOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 08.06.2004 - 73116/01
MARÍK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 25.05.2004 - 55727/00
NETOLICKY et NETOLICKA contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 25.05.2004 - 49478/99
KADLEC ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 25.05.2004 - 56526/00
SOUDEK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 07.02.2023 - 12219/13
MRSO v. SERBIA
- EGMR, 19.11.2020 - 53221/14
EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 20.11.2018 - 9793/16
WALLACE c. FRANCE
- EGMR, 09.10.2018 - 7629/10
S.C. VINALCOOL ARGES S.A. v. ROMANIA
- EGMR, 13.12.2016 - 8693/11
JENSEN v. DENMARK
- EGMR, 03.04.2012 - 61484/10
BASHCHENKO v. UKRAINE
- EGMR, 10.01.2012 - 57653/08
AUBREHT v. SLOVENIA
- EGMR, 30.11.2010 - 38966/03
STARVYS, S.R.O. v. SLOVAKIA
- EGMR, 07.09.2010 - 32384/05
MATOUSEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 10.12.2009 - 1751/03
MATSYUK v. UKRAINE
- EGMR, 09.12.2008 - 35836/05
ADAMICEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 14.10.2008 - 36533/04
MESUTOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 03.04.2008 - 17999/03
MOUREK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 06.03.2008 - 31806/02
HORENÍ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 22.11.2007 - 22603/02
UKRAINE-TYUMEN v. UKRAINE
- EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
WALCHLI c. FRANCE
- EGMR, 14.12.2006 - 77574/01
ZOUBOULIDIS c. GRECE
- EGMR, 30.08.2006 - 18941/04
KAMENIVSKA v. UKRAINE
- EGMR, 28.03.2006 - 23436/03
MELNYK v. UKRAINE
- EGMR, 13.12.2005 - 6019/03
ZEMANOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 27.09.2005 - 15333/02
PILLMANN c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 25.01.2005 - 35355/02
KRACÍK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 04.04.2019 - 8981/14
KUNERT v. POLAND
- EGMR, 08.10.2013 - 51550/07
LAWYER PARTNERS A.S. v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.07.2008 - 43374/06
LOULI c. GRECE
- EGMR, 08.01.2008 - 32671/02
SKORIK v. UKRAINE
- EGMR, 26.07.2007 - 18806/02
JESINA v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 17.01.2006 - 5424/03
SROUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 26.11.2009 - 22186/03
PESKOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 28.06.2005 - 74328/01
ZEDNIK c. REPUBLIQUE TCHEQUE