Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAVALIERE c. ITALIE

  Art. 6, Art. 13, Art. 17, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 19.01.2010 - 22051/07

  B. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  Du reste, elle a déjà affirmé que le caractère abusif d'une requête peut procéder, au moins en partie, de l'utilisation des voies de recours internes par le requérant ainsi que de sa conduite devant les juridictions nationales (voir Bock c. Allemagne (déc.), no 22051/07, 19 janvier 2010 ; Dudek (VIII) c. Allemagne (déc.), nos 12977/09, 15856/09, 15890/09, 15892/09 et 16119/09, 23 novembre 2010).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  La Cour se trouve, donc, confronté ici à un véritable détournement du droit de recours individuel de son but, aux sens de l'article 34 de la Convention (voir Petrovic et Bekauri, § 24, précitées) ainsi qu'à l'utilisation abusive de l'ensemble du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention, dans lequel les voies de recours internes constituent le premier moyen de protection des droit de l'homme (Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI 152 ; Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 18.10.2011 - 56551/11

  PETROVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  La Cour a déjà affirmé, en outre, que « tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d'abusif'(voir Miroļubovs et autres c. Latvia, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d'abus, aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit - à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en Å“uvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (voir Miroļubovs et autres, précitée, § 62 ; Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).

 
• EGMR, 22.05.2012 - 39928/05

  ZHELIKHOVSKYY v. UKRAINE AND OTHER APPLICATIONS

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  Cette décision fut exécutée le 26 mai 2011, suite à une saisie-arrêt auprès du tribunal de Rome (procédure d'exécution R.G. no 30633/10) ; le requérant obtint le paiement de 9 195, 54 EUR.
• EGMR, 10.07.2012 - 30464/07

  DE CRISTOFARO v. ITALY AND OTHER APPLICATIONS

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  Sur la base de ces principes, la Cour a déclarée irrecevables, car abusives aux sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention, des requetés portant sur le retard dans le paiement des montants « Pinto ", estimant que « loin d'être coopérative avec la Cour et sa mission, la conduite du requérant et de son avocat s'est révélée particulièrement incorrecte et a entraîné un gaspillage des ressources de la Cour'(Simonetti (II) c. Italie et Simonetti (III) c. Italie [déc.], nos 50914/11 et 58323/11, § 24, 10 juillet 2012 ; voir aussi De Cristofaro et autres c. Italie [déc.], no 30464/07 et autres, §§ 45-49, 10 juillet 2012).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 10.05.2012 - 36773/02

  RUBECA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  De même, dans l'affaire Rubeca c. Italie [déc.], no 36773/02, § 29, 10 mai 2012, 1a Cour a déclaré abusif un grief du même type en raison de ce que le requérant avait omis d'informer la cour d'appel « Pinto'd'une circonstance essentielle concernant la recevabilité de son recours « Pinto ", contournant les règles procédurales régissant le remède interne et obtenant, ainsi, une indemnisation pour la violation du délai raisonnable aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  SIMONETTI (II) c. ITALIE ET SIMONETTI (III) c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  Sur la base de ces principes, la Cour a déclarée irrecevables, car abusives aux sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention, des requetés portant sur le retard dans le paiement des montants « Pinto ", estimant que « loin d'être coopérative avec la Cour et sa mission, la conduite du requérant et de son avocat s'est révélée particulièrement incorrecte et a entraîné un gaspillage des ressources de la Cour'(Simonetti (II) c. Italie et Simonetti (III) c. Italie [déc.], nos 50914/11 et 58323/11, § 24, 10 juillet 2012 ; voir aussi De Cristofaro et autres c. Italie [déc.], no 30464/07 et autres, §§ 45-49, 10 juillet 2012).
• EGMR, 10.04.2012 - 14102/02

  BEKAURI v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  Un comportement absolument irresponsable et léger du requérant ou de son représentant, qui est clairement contraire à la véritable mission de la Cour aux termes des articles 19 et 32 de la Convention, peut entraîner le rejet de la requête comme étant abusive (Petrovic, précité ; Bekauri c. Géorgie (déc.), no 14102/02, §§ 21-24, 10 avril 2012).
• EGMR, 21.12.2010 - 7932/04

  BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  En effet, « lorsqu'un requérant se plaint de la durée de la phase judiciaire d'un recours « Pinto ", ainsi que d'un retard dans le paiement de l'indemnisation, le temps s'écoulant entre la date de la décision exécutoire de la cour d'appel « Pinto'et le paiement effectif de la somme accordée doit être pris en considération pour évaluer la durée de la procédure (Belperio et Ciarmoli c. Italie, no 7932/04, § 41, 21 décembre 2010).
• EGMR, 23.08.2011 - 11303/02

  BASILEO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

• EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  FASAN ET AUTRES c. ITALIE

  Elle note enfin que ni dans le cadre de la procédure principale ni dans celui de la procédure Pinto les juridictions internes n'ont estimé que les demandes des requérants pouvaient être considérées comme abusives (voir, mutatis mutandis, Jovanovic c. Serbie (déc.) [comité], no 40348/08, 7 mars 2014, et, a contrario, Cavaliere c. Italie (déc.), nos 50930/11 et 50893/13, 12 novembre 2013).