Rechtsprechung
| EGMR, 12.11.2013 - 9136/11 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
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- EGMR, 27.03.2013 - 25389/05
GEBREMEDHIN
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 9136/11
Elle rappelle, par ailleurs, que la mise en Å“uvre d'une mesure provisoire est, en elle-même, sans incidence sur la conformité à l'article 5 § 1 de la Convention de la privation de liberté dont le requérant menacé d'expulsion fait le cas échéant l'objet (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II), S.P. c. Belgique (déc.), no 12572/08, 14 juin 2011). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 9136/11
La Cour rappelle également qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, à propos de l'article 3) (art. 3). - EGMR, 14.06.2011 - 12572/08
S.P. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 9136/11
Elle rappelle, par ailleurs, que la mise en Å“uvre d'une mesure provisoire est, en elle-même, sans incidence sur la conformité à l'article 5 § 1 de la Convention de la privation de liberté dont le requérant menacé d'expulsion fait le cas échéant l'objet (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II), S.P. c. Belgique (déc.), no 12572/08, 14 juin 2011). - EGMR, 21.01.2011 - 30696/09
Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 9136/11
Sur le fond, la Cour se réfère aux principes applicables en la matière (voir, notamment, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, CEDH 2011).
- EGMR, 25.11.2014 - 44095/11
L.H. ET AUTRES c. FRANCE
Selon eux, « l'AKSh ", considérée comme une organisation terroriste par la mission de l'ONU au Kosovo en 2003, a cessé toute activité dans la province à compter de la déclaration d'indépendance en 2008 (voir N.R. c. France (déc.), no 9136/11, §§ 15-18, 12 novembre 2013).