Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEREZHNIKOV v. RUSSIA

  No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect) (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

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• EGMR, 15.05.2008 - 7178/03

  DEDOVSKIY AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Dedovski et autres c. Russie, no 7178/03, § 73, CEDH 2008 (extraits) ; Rivas c. France, no 59584/00, § 41, 1er avril 2004; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998-IV, §§ 52-53 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38 ; Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 88 et 101, 28 septembre 2015).

  [1] Pour une autre situation de «violence gratuite» dans les établissements pénitentiaires russes, voir Dedovski et autres c. Russie, n° 7178/03, § 83-85, 15 mai 2008.

• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  La Cour a également jugé que, en matière de recours illégal à la force par les agents de l'État - et non de simple faute, omission ou négligence -, des procédures civiles ou administratives visant uniquement à l'allocation de dommages et intérêts et non à l'identification et à la punition des responsables n'étaient pas des recours adéquats et effectifs propres à remédier à des griefs fondés sur le volet matériel des articles 2 et 3 de la Convention (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 227, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  La question de savoir si le traitement avait pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Dedovski et autres c. Russie, no 7178/03, § 73, CEDH 2008 (extraits) ; Rivas c. France, no 59584/00, § 41, 1er avril 2004; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998-IV, §§ 52-53 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38 ; Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 88 et 101, 28 septembre 2015).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 01.04.2004 - 59584/00

  RIVAS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2015 - 30456/06

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Dedovski et autres c. Russie, no 7178/03, § 73, CEDH 2008 (extraits) ; Rivas c. France, no 59584/00, § 41, 1er avril 2004; Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998-IV, §§ 52-53 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38 ; Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 88 et 101, 28 septembre 2015).