Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TESS contre la LETTONIE

  Art. 7 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 34854/02

  L'implication principale de cette règle de subsidiarité est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 34854/02

  Par ailleurs, la Cour estime que cette interprétation se trouve confirmée par sa jurisprudence constante, dégagée sur le terrain des articles 13 et 35 § 1 de la Convention, d'après laquelle le mécanisme de sauvegarde des droits fondamentaux instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux mécanismes nationaux (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 34854/02

  Toutefois, aux termes de cette disposition, «nul ne peut être condamné» pour une action ou une omission non pénalisée par le droit national ou international en vigueur à l'époque des faits ; l'article 7 § 1 vise donc une personne déjà condamnée et non un accusé faisant l'objet d'une procédure pénale en cours (voir Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II, et Loukanov c. Bulgarie, no 21915/93, décision de la Commission du 12 janvier 1995, Décisions et rapports (DR) 80, p. 108).
• EGMR, 27.09.1995 - 15312/89

  G. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 34854/02

  A cet égard, elle rappelle que l'article 7 § 1 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines et prohibe l'application rétroactive de la loi pénale lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (voir, par exemple, G. c. France, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 325-B, p. 38, § 24).

• EGMR, 24.07.2008 - 36376/04

  KONONOV c. LETTONIE

  Les deux paragraphes constituent ainsi un système uni et doivent faire l'objet d'une interprétation concordante (Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002).
• EGMR, 28.04.2020 - 44938/12

  BAL c. TURQUIE

  À la date où les exactions auraient été commises, le droit interne ne qualifiait donc pas la torture de crime contre l'humanité (Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002, Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 187, CEDH 2010, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 312/08 et 34179/08, § 76, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 24.01.2008 - 36064/07

  KIRSTEINS c. LETTONIE

  La Cour rappelle que l'article 7 vise une personne déjà condamnée et non un accusé faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, et qu'il n'entre pas en jeu du seul fait du « jugement'de l'accusé, avant même que la condamnation soit prononcée et devienne définitive (voir Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002).
• EGMR, 04.01.2008 - 19363/05

  TESS c. LETTONIE

  Par une décision du 12 décembre 2002, 1a Cour européenne des Droits de l'Homme déclara irrecevable la requête du requérant formulée sous l'angle de l'article 7 de la Convention, au motif que celle-ci était prématurée (voir Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002).
• EGMR, 28.04.2020 - 56840/10

  ÇELIK c. TURQUIE

  À la date où les exactions auraient été commises, le droit interne ne qualifiait donc pas la torture de crime contre l'humanité (voir notamment, à titre de comparaison, Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002, Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 187, CEDH 2010, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 76, CEDH 2013 (extraits)).