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EGMR, 12.12.2002 - 56400/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CESNIEKS contre la LETTONIE
Art. 11, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante d'après laquelle la «liberté d'association», telle qu'elle est garantie par l'article 11, sous-entend un droit d'association négatif, c'est-à-dire un droit de ne pas s'associer (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, arrêt du du 30 juin 1993, série A no 264, p. 17, § 37, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95, et 28443/95, § 103, CEDH 1999-III). - EKMR, 12.10.1982 - 8588/79
BRAMELID and MALMSTRÖM v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
En revanche, la Cour estime que les dispositions de droit commercial imposant une gestion concertée du capital et restreignant la liberté d'action des détenteurs des parts sociales individuelles constituent une «réglementation de l'usage des biens» et partant, doivent s'analyser sous l'angle du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Bramelid et Malmström c. Suède, nos 8588/79 et 8589/79, décision de la Commission du 12 octobre 1982, DR 29, p. 64). - EGMR, 30.06.1993 - 16130/90
SIGURÐUR A. SIGURJÓNSSON v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante d'après laquelle la «liberté d'association», telle qu'elle est garantie par l'article 11, sous-entend un droit d'association négatif, c'est-à-dire un droit de ne pas s'associer (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, arrêt du du 30 juin 1993, série A no 264, p. 17, § 37, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95, et 28443/95, § 103, CEDH 1999-III).
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
Cependant, la Cour ne peut pas se dispenser de s'assurer qu'en réglementant les effets des rapports entre particuliers au sein d'une société commerciale, le législateur n'introduit pas entre eux un déséquilibre tel qu'il aboutirait à dépouiller arbitrairement et injustement une personne au profit d'une autre (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
Dans ces circonstances, et contrairement à ce que soutient le requérant, la Cour considère que la situation dont il se plaint ne peut être assimilée ni à une «privation de propriété» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 62), ni même à une expropriation de fait (voir, mutatis mutandis, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, 31524/96, § 52-54, CEDH 2000-VI). - EGMR, 25.09.2019 - 48553/99
SOVTRANSAVTO HOLDING CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d'autres, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 98, CEDH 2000-I, et Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 90, 25 juillet 2002, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour).
- EGMR, 10.04.2018 - 20006/08
ÜSTÜNER c. TURQUIE
La Cour rappelle que la « liberté d'association ", au sens positif que lui donne l'article 11 de la Convention, est la liberté pour toute personne de s'unir à d'autres pour atteindre un but commun sans que l'État y fasse obstacle (voir, par exemple, Cesnieks c. Lettonie (déc.), no 56400/00, 12 décembre 2002).