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   EGMR, 12.12.2013 - 40146/11   

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EGMR, 12.12.2013 - 40146/11 (https://dejure.org/2013,35746)
EGMR, Entscheidung vom 12.12.2013 - 40146/11 (https://dejure.org/2013,35746)
EGMR, Entscheidung vom 12. Dezember 2013 - 40146/11 (https://dejure.org/2013,35746)
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Wird zitiert von ... (25)Neu Zitiert selbst (16)

  • EGMR, 16.07.2009 - 22635/03

    SULEJMANOVIC c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    En règle générale, bien que l'espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s'agissait de cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009).
  • EGMR, 29.03.2007 - 205/02

    Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    En règle générale, bien que l'espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s'agissait de cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009).
  • EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

    KANTYREV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    En règle générale, bien que l'espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s'agissait de cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009).
     
  • EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

    ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    A cet égard, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les recours préventifs et indemnitaires doivent coexister de façon complémentaire (Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
  • EGMR, 24.01.2012 - 35648/04

    MITROKHIN v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    La Cour relève qu'il n'existe aucune circonstance particulière lui permettant de considérer que la détention du requérant dans la prison de Corfou et sa détention ultérieure dans la prison de Larissa constituent une « situation continue'justifiant un examen de la totalité de la période de détention dont se plaint le requérant (Novinskiy c. Russie (déc.), no 11982/02, § 96, 6 décembre 2007 ; Maltabar et Maltabar c. Russie, no 6954/02, § 83, 29 janvier 2009 ; Ananyev et autres, § 76, précité, et Mitrokhin c. Russie, no 35648/04, § 38, 24 janvier 2012).
  • EGMR, 10.01.2002 - 62566/00

    HAZAR, TEKTAS, BEKIROGLU, PEKOL, BOZKUS, TEKTAS, ATMAN, ISIK, AKSUCU, DOSTER, …

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    La Cour rappelle aussi que, s'il n'existe pas de recours, ou si les recours disponibles ne sont pas effectifs, le délai de six mois mentionné à l'article 35 § 1 de la Convention prend normalement naissance à la date des actes incriminés (voir Hazar et autres c. Turquie (déc.), nos 62566/00-62577/00 et 62579/00-62581/00, 10 janvier 2002).
  • EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

    BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la règle des six mois, prescrite à l'article 35 § 1 de la Convention, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires litigieuses au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable, ainsi que de protéger les autorités et autres personnes concernées de l'incertitude dans laquelle elles seraient laissées, du fait de l'écoulement prolongé du temps (voir Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, et Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).
  • EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

    BULUT and YAVUZ v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la règle des six mois, prescrite à l'article 35 § 1 de la Convention, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires litigieuses au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable, ainsi que de protéger les autorités et autres personnes concernées de l'incertitude dans laquelle elles seraient laissées, du fait de l'écoulement prolongé du temps (voir Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, et Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).
  • EGMR, 22.07.2010 - 12186/08

    A.A. c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    Quant à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, la Cour souligne qu'en l'espèce le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle, mais allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l'enceinte de la prison (voir, mutatis mutandis, A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 47, 22 juillet 2010, et Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, § 48, 28 février 2012).
  • EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

    PARASCINETI c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 12.12.2013 - 40146/11
    Au sujet du recours prévu par l'article 105 précité, la Cour réitère qu'un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant en matière de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où, par nature, un tel recours n'a pas un effet « préventif'- en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 116, 20 octobre 2011 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
  • EGMR, 28.02.2012 - 11463/09

    SAMARAS ET AUTRES c. GRECE

  • EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

    Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  • EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

    NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  • EGMR, 20.10.2011 - 5774/10

    MANDIC AND JOVIC v. SLOVENIA

  • EGMR, 16.04.2009 - 16634/07

    KANAKIS c. GRECE

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  • EGMR, 10.03.2015 - 14097/12

    VARGA AND OTHERS v. HUNGARY

    In a number of cases where the applicants had at their disposal less than 3 square metres of floor surface, the Court considered the overcrowding to be so severe as to justify of itself a finding of a violation of Article 3 (see, for example, Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 102-103, 28 March 2006; Dmitriy Sazonov v. Russia, no. 30268/03, §§ 31-32, 1 March 2012; Nieciecki v. Greece, no. 11677/11, §§ 49-51, 4 December 2012; Kanakis v. Greece (no. 2), no. 40146/11, §§ 106-107, 12 December 2013; Tatishvili v. Greece, no. 26452/11, § 43, 31 July 2014; Tereshchenko v. Russia, no. 33761/05, §§ 83-84, 5 June 2014).
  • EGMR, 29.10.2015 - 36673/13

    NIAZAI ET AUTRES c. GRÈCE

    Les requérants, d'une part, se réfèrent à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés ne sont pas effectifs (entre autres, Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, §§ 86-90, 12 décembre 2013, Athanasiou et autres c. Grèce, no 36546/10, § 71, 23 octobre 2014).

    Elle rappelle, enfin, que le transfert d'un détenu d'un lieu de détention à un autre interrompt, en principe, la continuité de la détention en ce qui concerne les conditions de celle-ci et le délai de six mois, prévu à l'article 35 § 1 de la Convention, commence à courir à partir de la date du transfert au nouveau lieu de détention (Novinskiy c. Russie (déc.), no 11982/02, § 96, 6 décembre 2007 ; Maltabar et Maltabar c. Russie, no 6954/02, § 83, 29 janvier 2009 et Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, § 92, 12 décembre 2013).

  • EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

    ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

    Les conditions de détention dans un commissariat de police étant différentes à bien d'égards de celles dans une prison, le transfert du requérant no 4 à la prison de Diavata marque une interruption claire par rapport à sa situation carcérale (voir, mutatis mutandis, Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, § 92, 12 décembre 2013).
     
  • EGMR, 19.05.2022 - 29744/13

    ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PARTIQUE INTERNE PETINENTS Le droit et la pratique internes pertinents 33. En ce qui concerne le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, la Cour renvoie à sa décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013) et à son arrêt Kanakis c. Grèce (no 2) (no 40146/11, § 62, 12 décembre 2013).
  • EGMR, 26.05.2020 - 70606/17

    TASIOS ET AUTRES c. GRÈCE

    Elle rappelle également que le transfert d'un détenu d'un lieu de détention à un autre interrompt en principe la continuité de la détention en ce qui concerne les conditions de celle-ci et que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention commence à courir à la date du transfert dans le nouveau lieu de détention (Novinskiy c. Russie (déc.), no 11982/02, § 96, 6 décembre 2007, Maltabar et Maltabar c. Russie, no 6954/02, § 83, 29 janvier 2009, et Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, § 92, 12 décembre 2013).
  • EGMR, 15.03.2018 - 6813/12

    GEORGIOU ET AUTRES c. GRÈCE

    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les affaires Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013), Kanakis c. Grèce (no 2) (no 40146/11, §§ 62-68, 12 décembre 2013), et Kavouris et autres c. Grèce (no 73237/12, § 11, 17 avril 2014).
  • EGMR, 19.01.2017 - 60041/13

    SINGH ET AUTRES c. GRÈCE

    The relevant domestic law and practice is described in the Court's judgment in the case of Kanakis v. Greece (no. 2) (no. 40146/11, §§ 62-68, 12 December 2013).
  • EGMR, 13.11.2014 - 50765/11

    PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE

    Ces allégations décrivent des conditions de détention qui se trouvent manifestement en dessous des normes prescrites par les textes internationaux en la matière et, notamment, des exigences de l'article 3 de la Convention (voir, parmi de nombreux autres précédents, Svetlana Kazmina c. Russie, no 8609/04, 2 décembre 2010, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, 11 octobre 2011, et Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, 12 décembre 2013).
  • EGMR, 13.12.2022 - 37830/16

    G.T. c. GRÈCE

    En ce qui concerne le droit et la pratique internes en matière de conditions de détention, la Cour renvoie à sa décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013) et à son arrêt Kanakis c. Grèce (no 2) (no 40146/11, §§ 62-63, 12 décembre 2013).
  • EGMR, 23.10.2014 - 36546/10

    NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE

    Partant, l'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l'épuisement des voies de recours car il manque à cette action le caractère préventif au sens de la jurisprudence susmentionnée de la Cour (Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, § 88, 12 décembre 2013).
  • EGMR, 16.06.2020 - 30794/18

    ZISIS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 11.12.2018 - 78682/14

    CHANIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 25.04.2017 - 56847/13

    G.T. c. GRÈCE

  • EGMR, 12.11.2015 - 36688/13

    KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 31.07.2014 - 26452/11

    TATISHVILI c. GRÈCE

  • EGMR, 28.09.2021 - 33352/15

    ARFAN ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 17.11.2020 - 550/17

    FRAGGOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 16.02.2017 - 44559/15

    D.M. c. GRÈCE

  • EGMR, 30.06.2016 - 26442/15

    KAGIA c. GRÈCE

  • EGMR, 12.11.2015 - 41800/13

    FILIPPOPOULOS c. GRÈCE

  • EGMR, 25.06.2015 - 60362/13

    LUTANYUK c. GRÈCE

  • EGMR, 07.04.2016 - 7059/14

    ALI CHEEMA ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 03.11.2015 - 51345/13

    BAZIOS c. GRÈCE

  • EGMR - 21051/15 (anhängig)

    DAIS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 06.10.2016 - 41804/13

    ALEXOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

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