Or une telle situation, de nature à priver le requérant exproprié de facto de son terrain d'une plus-value rapportée par le bien en cause, est également incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, § 19, 2 juillet 2002, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 33, 13 octobre 2004, et KeçecioÄŸlu et autres c. Turquie, no 37546/02, § 28, 8 avril 2008).

Dans de précédentes affaires portant sur des biens immobiliers expropriés pour cause d'utilité publique puis non utilisés, la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que lorsqu'un laps de temps notable s'écoule entre la prise de décision portant sur l'expropriation d'un bien et la réalisation concrète du projet d'utilité publique à l'origine de la privation de propriété, l'expropriation peut avoir pour effet de priver l'individu exproprié d'une plus-value générée par le bien en cause ; si cette privation spécifique ne repose pas elle-même sur un motif d'utilité publique, l'intéressé peut subir une charge additionnelle, incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, § 19, 2 juillet 2002, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 33, 13 octobre 2004, et Keçecioglu et autres c. Turquie, no 37546/02, § 29, 8 avril 2008).

Dans la négative, l'expropriation reposait-elle toujours sur un motif d'intérêt public au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Keçecioglu et autres c. Turquie, no 37546/02, 8 avril 2008) ? La cession du bien à un tiers a-t-elle eu pour effet de priver les requérants de la plus-value générée par celui-ci ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d'utilité publique (voir, mutatis mutandis, Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, CEDH 2004-VIII (extraits)) ?.

Dans la négative, la cession des biens à un tiers a-t-elle eu pour effet de priver la requérante de la plus-value générée par ceux-ci ? Une telle privation repose-t-elle sur un motif d'utilité publique (voir, mutatis mutandis, Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, §§ 18 et suiv., 2 juillet 2002, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII (extraits), et Keçecioglu et autres c. Turquie, no 37546/02, §§ 25-28, 8 avril 2008) ?.