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| EGMR, 13.01.2005 - 59654/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IORGULESCU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 06.12.2001 - 41727/98
YAGTZILAR AND OTHERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
La Cour constate que la seconde action introduite par le requérant en vertu de la loi no 112 a été rejetée par les juridictions pour tardiveté et rappelle que, comme l'a souligné le Gouvernement, les conditions de recevabilité d'un recours, comme les délais pour l'introduire, font partie des limitations admises au droit d'accès à un tribunal (Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 23, CEDH 2001-XII). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
D'après la jurisprudence constante de la Cour, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s'appliquer que s'il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporron et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des «droits et obligations de caractère civil». - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend aÌ? un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but viseÌ (voir notamment Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, p. 24, § 57, Bellet c. France arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31, et décision Constantinescu, précitée).
- EGMR, 25.11.1993 - 14282/88
ZANDER v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.01.2005 - 59654/00
En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend aÌ? un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but viseÌ (voir notamment Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, p. 24, § 57, Bellet c. France arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31, et décision Constantinescu, précitée).