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EGMR, 13.01.2009 - 23066/02 |
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- EGMR, 17.01.2008 - 29035/05
TUDOR c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
Les dispositions légales, y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes, et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).En outre, par la décision administrative du 18 mai 2006, 1es requérants se sont vu proposer une indemnisation pour leur immeuble nationalisé, laquelle sera calculée par la commission centrale établie en vertu de la loi no 10/2001 (pour une description détaillée de la procédure devant cette commission, voir Tudor c. Roumanie, no 29035/05, §§ 15-20, 11 décembre 2007).
- EGMR, 03.03.2005 - 60861/00
MANOILESCU AND DOBRESCU v. ROMANIA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
La protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l'Etat en la matière (Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie (déc.), no 60861/00, §§ 66-67, CEDH 2005-VI et, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). - EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
Les dispositions légales, y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes, et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).
- EGMR, 29.06.2006 - 5691/03
TOGANEL ET GRADINARU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
La Cour est satisfaite qu'il ait été mis fin aux divergences d'interprétation de la loi no 10/2001, mais ne peut toutefois ignorer le fait que même les multiples modifications législatives intervenues jusqu'à présent n'ont pas abouti à l'amélioration de la situation engendrée par cette loi (voir notamment Porteanu, précité, § 34 ; Toganel et Gradinaru c. Roumanie, no 5691/03, § 30-31, 29 juin 2006 ; Tudor, précité, § 33 et Albu c. Roumanie, no 8508/03, § 22, 17 juin 2008). - EGMR, 15.03.2007 - 73969/01
PETRESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera de désigner Mme Salomeia Faimblat comme «requérante», bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M. Solomon Faimblat uniquement (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Petrescu c. Roumanie, no 73969/01, § 2, 15 mars 2007). - EGMR, 13.11.2007 - 33771/02
DRIZA c. ALBANIE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
La conclusion de violation de l'article 6 § 1 qui est celle de la Cour en l'espèce révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés et de son application par les autorités administratives (voir, mutatis mutandis, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 38, 22 décembre 2005 ; Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, § 11, CEDH 2007-... et Driza c. Albanie, no 33771/02, § 112, CEDH 2007-... (extraits)). - EGMR, 30.04.2013 - 62710/00
LUNGOCI AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, §§ 22-23, CEDH 2001-XII et Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 34-36, 26 janvier 2006). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
La protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l'Etat en la matière (Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie (déc.), no 60861/00, §§ 66-67, CEDH 2005-VI et, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera de désigner Mme Salomeia Faimblat comme «requérante», bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M. Solomon Faimblat uniquement (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Petrescu c. Roumanie, no 73969/01, § 2, 15 mars 2007).
- EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Les principales dispositions législatives en la matière ont été décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII ; Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 19, CEDH 2005-VII ; Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 30-49, 9 décembre 2008 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 16-17, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 11, 20 janvier 2009 ; Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 21, 24 mars 2009, et Maties c. Roumanie, no 13202/03, §§ 13-17, 8 juin 2010. - EGMR, 29.04.2014 - 9584/02
PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE
Après avoir constaté dans de nombreux arrêts l'inefficacité du mécanisme d'indemnisation ou de restitution mis en place par les autorités roumaines et conclu à la violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour, se prévalant de l'article 46 de la Convention, a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s'imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution (voir, entre autres, Viasu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 75-83, 9 décembre 2008, concernant le non-paiement de dédommagements dus en raison de l'impossibilité de restituer un terrain ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009, concernant le refus d'un tribunal de statuer sur une action visant à la constatation de l'illégalité de la nationalisation d'un immeuble, combiné avec le non-respect par l'administration des délais fixés par la loi de restitution, et Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-36, 20 janvier 2009, concernant la coexistence de deux titres de propriété pour le même bien immeuble). - EGMR, 11.03.2014 - 32125/04
COOPERATIVA DE CREDIT SATMAREANA c. ROUMANIE
Eu égard au constat relatif à l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, entre autres, Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, § 46, 13 janvier 2009).
- EGMR, 27.05.2010 - 26212/04
DRAGHICI ET AUTRES c. ROUMANIE
Les dispositions légales, y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes, et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008) et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 15-17, 13 janvier 2009). - EGMR, 18.05.2010 - 25669/04
BESSLER c. ROUMANIE
Les dispositions légales concernant la restitution ou l'indemnisation pour des biens nationalisés et la jurisprudence interne pertinente sont décrites dans les arrêts Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 38-49, 9 décembre 2008 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 16-17, 13 janvier 2009. - EGMR, 02.03.2010 - 39789/03
GLADKVIST ET BUCUR c. ROUMANIE
Les dispositions légales, y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 et de ses modifications subséquentes, ainsi que la jurisprudence interne pertinentes en l'espèce sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008), et Faimblat c. Roumanie (no 23066/02, §§ 15-17, 13 janvier 2009).