Rechtsprechung
| EGMR, 13.01.2009 - 33932/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,48217) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 13.02.2003 - 42326/98
Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (cf. Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, § 49, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 75, 10 avril 2007).L'intérêt général n'est pas non plus absent (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 45, CEDH 2003-III).
- EGMR, 21.06.1988 - 10730/84
BERREHAB v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
S'appuyant sur l'arrêt L. c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV, le Gouvernement affirme que l'existence d'un lien purement biologique de filiation dépourvu de tous éléments juridiques ou factuels indiquant l'existence d'une relation personnelle étroite n'entraînerait pas la protection de l'article 8. Pour cela, il est nécessaire de bâtir une relation stable ayant duré un certain temps, ou l'existence d'un rapport réel et effectif, entre les intéressées (voir a contrario Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, série A no 290).La Cour rappelle que la notion de famille sur laquelle repose l'article 8 de la Convention inclut, même en l'absence de cohabitation, le lien entre un individu et son enfant, que ce dernier soit légitime (voir, mutatis mutandis, Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, § 21, série A no 138, et Gül c. Suisse, 19 février 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-I) ou naturel.
- EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
S'appuyant sur l'arrêt L. c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV, le Gouvernement affirme que l'existence d'un lien purement biologique de filiation dépourvu de tous éléments juridiques ou factuels indiquant l'existence d'une relation personnelle étroite n'entraînerait pas la protection de l'article 8. Pour cela, il est nécessaire de bâtir une relation stable ayant duré un certain temps, ou l'existence d'un rapport réel et effectif, entre les intéressées (voir a contrario Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, série A no 290).En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (cf. Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, § 49, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 75, 10 avril 2007).
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
La Cour estime que la douleur éprouvée par la requérante lui a occasionné un préjudice moral certain que le constat de violation de la Convention ne suffit pas à compenser (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII, et P. C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 150, CEDH 2002-VI). - EGMR, 29.06.1999 - 27110/95
NYLUND contre la FINLANDE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Il n'en résulte pas pour autant, de l'avis de la Cour, que toute vie familiale projetée sorte entièrement du cadre de l'article 8. En ce sens, la Cour a déjà considéré que cette disposition pouvait aussi s'étendre à la relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI), ou à la relation née d'un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94). - EGMR, 07.02.2002 - 53176/99
MIKULIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
La Cour appréciera donc si les autorités italiennes ont agi en méconnaissance de leurs obligations positives découlant de l'article 8 de la Convention (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A ; § 55, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI). - EGMR, 01.06.2004 - 45582/99
L. v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
S'appuyant sur l'arrêt L. c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV, le Gouvernement affirme que l'existence d'un lien purement biologique de filiation dépourvu de tous éléments juridiques ou factuels indiquant l'existence d'une relation personnelle étroite n'entraînerait pas la protection de l'article 8. Pour cela, il est nécessaire de bâtir une relation stable ayant duré un certain temps, ou l'existence d'un rapport réel et effectif, entre les intéressées (voir a contrario Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, série A no 290). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Il n'en résulte pas pour autant, de l'avis de la Cour, que toute vie familiale projetée sorte entièrement du cadre de l'article 8. En ce sens, la Cour a déjà considéré que cette disposition pouvait aussi s'étendre à la relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI), ou à la relation née d'un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94). - EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Le Gouvernement rappelle que dans l'arrêt Kroon et autres c. Pays Bas, (du 27 octobre 1994, série A no 297-C), la Cour a attaché de l'importance à un lien biologique au motif que les parents avaient manifesté de manière concrète et non équivoque l'intention ferme de reconnaître leur enfant. - EGMR, 21.06.2007 - 23499/06
HAVELKA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par la requérante uniquement sous l'angle de l'article 8, 1equel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition (Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007 ; Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006). - EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2016 - 72850/14
SOARES DE MELO c. PORTUGAL
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, et Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014). - EGMR, 08.07.2014 - 29176/13
D. AND OTHERS v. BELGIUM
It is not disputed in the instant case that the applicants" genuinely wished to look after A. as his parents ever since his birth and that they took action to guarantee an effective family life (see, mutatis mutandis, Todorova v. Italy, no. 33932/06, § 54, 13 January 2009). - EGMR, 21.01.2014 - 33773/11
ZHOU c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009).
- EGMR, 13.10.2015 - 52557/14
S.H. c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009 ; R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013 ; Zhou, précité, §§ 58-59 ; Akinnibosun c. Italie, précité, § 82). - EGMR, 22.06.2017 - 37931/15
BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014, Akinnibosun c. Italie, no 9056/14, § 82, 16 juillet 2015 et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 106, 16 février 2016). - EGMR, 20.01.2015 - 4789/10
GÖZÜM c. TURQUIE
La Cour rappelle que l'article 8 ne se contente pas de commander à l'État de s'abstenir des ingérences arbitraires des pouvoirs publics: à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives impliquant l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée et/ou familiale (Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 70, CEDH 2007-V, et, s'agissant plus particulièrement de la vie familiale, voir Todorova c. Italie, no 33932/06, § 69, 13 janvier 2009) ainsi que la mise en place d'un système de protection efficace des droits correspondants (Taliadorou et Stylianou c. Chypre, nos 39627/05 et 39631/05, § 49, 16 octobre 2008). - EGMR, 01.04.2021 - 70896/17
A.I. c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013, Akinnibosun c. Italie, précité, § 82, Zhou, précité, §§ 58-59, et mutatis mutandis S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, 25 juin 2020 concernant les obligations positives imposées aux États par l'article 4 de la Convention en matière de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée). - EGMR, 16.06.2015 - 20485/06
MAZZONI c. ITALIE
Le Gouvernement a donc présenté ses observations et documents dans les délais impartis (voir Todorova c. Italie, no 33932/06, § 50, 13 janvier 2009). - EGMR, 16.07.2015 - 9056/14
AKINNIBOSUN c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou, précité, §§ 58-59). - EGMR, 17.03.2022 - 13067/20
COILLARD-FISCHER c. FRANCE
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par la requérante uniquement sous l'angle de l'article 8, 1equel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition (Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I, Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006, et Todorova c. Italie, no 33932/06, §§ 43-44, 13 janvier 2009).