Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 34740/03

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 34740/03

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).

Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 34740/03

Quant à la période postérieure à la décision de sursis à statuer, la Cour observe que, nonobstant le fait que la procédure pouvait théoriquement toujours être réactivée au cours des cinq ans de sursis, de par sa nature, une procédure de sursis ne peut plus être assimilée à celle consacrée à l'examen au fond, étant donné que, d'un point de vue objectif et raisonnable, l'on ne peut pas dire que les charges visées ont continué d'affecter substantiellement la situation de l'intéressé au-delà de la date à laquelle le sursis a été décidé (voir Koç et Tambas c. Turquie (déc), no 46947/99, 24 février 2005, Öktem c. Turquie (déc.), no 74306/01, 1er septembre 2005, et Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X).

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Quant à la période postérieure à la décision de sursis à statuer, la Cour observe que, nonobstant le fait que la procédure pouvait théoriquement toujours être réactivée au cours des cinq ans de sursis, de par sa nature, une procédure de sursis ne peut plus être assimilée à celle consacrée à l'examen au fond, étant donné que, d'un point de vue objectif et raisonnable, l'on ne peut pas dire que les charges visées ont continué d'affecter substantiellement la situation de l'intéressé au-delà de la date à laquelle le sursis a été décidé (voir Koç et Tambas c. Turquie (déc), no 46947/99, 24 février 2005, Öktem c. Turquie (déc.), no 74306/01, 1er septembre 2005, et Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X).

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Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement quant à ce grief (voir, mutatis mutandis, Aslı Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).