Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SVETOSLAV HRISTOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.03.2008 - 36794/03
• EGMR, 13.01.2011 - 36794/03
• EGMR, 06.12.2012 - 36794/03
• EGMR - 36794/03

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 36794/03

  Si la célérité de pareille procédure doit s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances qui lui sont propres, il n'en reste pas moins qu'en interprétant et en appliquant la notion de promptitude, la Cour ne peut témoigner de souplesse qu'à un degré très faible (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 48, CEDH 1999-III).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 36794/03

  Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire et pour permettre au citoyen - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (voir, entre autres, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 80, CEDH 2010-... ).
• EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

  POPOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 36794/03

  La Cour rappelle que l'expression «selon les voies légales» contenue dans l'article 5 § 1 renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond et de procédure, dont la méconnaissance entraîne dès lors un manquement à la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 73, 1er décembre 2005).
• EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

  Schiesser ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 36794/03

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, le magistrat devant lequel est traduit le détenu en vertu de l'article 5 § 3 a pour rôle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement de l'intéressé (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 31, série A no 34).

• EGMR, 12.03.2013 - 31206/05

  DJALTI c. BULGARIE

  Elle rappelle avoir déjà déclaré dans d'autres affaires contre la Bulgarie que, suite au développement de la jurisprudence des tribunaux internes depuis 2003, 1'action en réparation contre l'Etat pouvait en principe être considérée comme un recours effectif dans pareille situation (Hristov c. Bulgarie (déc.), no 36794/03, 18 mars 2008 ; Kirilov, précité, §§ 43-48 ; Shishmanov c. Bulgarie, no 37449/02, §§ 58-62, 8 janvier 2009), sous réserve que la personne concernée ne soit plus détenue dans les mêmes conditions (Radkov c. Bulgarie (no 2), no 18382/05, § 59, 10 février 2011 ; Iliev et autres c. Bulgarie, nos 4473/02 et 34138/04, § 56, 10 février 2011).
• EGMR, 25.06.2009 - 3475/03

  TITOVI v. BULGARIA

  The relevant domestic law and practice in respect of State liability for damage arising out of inadequate conditions of detention have been summarised in the Court's decision in the case of Hristov v. Bulgaria (dec.), no. 36794/03, 18 March 2008.