Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EVAGGELOU c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006).

  Aux yeux de la Cour, exiger dans ces conditions qu'une référence à la représentation du requérant par S.N. devant la cour d'appel soit encore faite dans le pourvoi en cassation constitue une approche par trop formaliste et se concilie mal avec les exigences du droit d'accès à un tribunal (voir, en ce sens, Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 32, 27 juillet 2006).

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  Dans la mesure où le requérant se plaint de l'absence de recours effectif pour soulever l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, la Cour note qu'eu égard à ses considérations relatives à l'article 6 § 1, il n'est pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 ; les exigences de ce dernier en la matière sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 88, série A no 52).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  Toutefois, la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne devrait pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible (voir, mutatis mutandis, Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, no 39442/98, § 20, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 30.11.2006 - 28743/04

  SILLAIDIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  La Cour ne distingue en l'espèce aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence, d'autant plus que le Gouvernement n'affirme pas que l'ordre juridique hellénique a, entre-temps, été doté d'une telle voie de recours (voir Sillaïdis c. Grèce, no 28743/04, § 23, 30 novembre 2006).
• EGMR, 09.06.2005 - 18830/03

  FRAGGALEXI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  Par ailleurs, elle a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offre pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Fraggalexi c. Grèce, no 18830/03, §§ 18-239 juin 2005).

• EGMR, 03.04.2012 - 54447/10

  MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE

  En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire de 2007, elle a prononcé plus de quarante arrêts concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions pénales (voir, parmi d'autres, Peca c. Grèce, no 14846/05, §§ 9 et 14, 21 juin 2007 ; Raspoptsis c. Grèce, no 1262/05, §§ 12 et 19, 27 septembre 2007 ; Katsivardelos c. Grèce, no 2075/06, §§ 17 et 20, 25 octobre 2007 ; Luan Metushi c. Grèce, no 34643/05, §§ 9 et 14, 25 octobre 2007 ; Behar Metushi c. Grèce, no 34148/05, §§ 9 et 14, 25 octobre 2007 ; Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 24 et 27, 6 décembre 2007 ; Gikas c. Grèce, no 903/06, §§ 13 et 20, 6 mars 2008 ; Sekseni c. Grèce, no 41515/05, §§ 15 et 19, 6 mars 2008 ; Korfiatis c. Grèce, no 34025/06, §§ 13 et 17, 20 mars 2008 ; Kouroupis, précité, §§ 10 et 14 ; Terzoglou c. Grèce, no 15280/06, §§ 13 et 17, 27 mars 2008 ; Charalambidis c. Grèce, no 4723/07, §§ 17 et 21, 31 juillet 2008 ; Vlachos, précité, §§ 16 et 21 ; Chrysoula Aggelopoulou c. Grèce, no 30293/05, §§ 15 et 19, 4 décembre 2008 ; Dellis c. Grèce, no 24977/07, §§ 14 et 20, 16 avril 2009 Vlastos c. Grèce, no 28803/07, §§ 23 et 29, 16 avril 2009 ; Kanakis c. Grèce, no 16634/07, §§ 14 et 18, 16 avril 2009 ; Tsotsos c. Grèce, no 25109/07, §§ 22 et 24, 30 avril 2009 ; Roïdakis c. Grèce (no 2), no 50914/06, §§ 19 et 24, 28 mai 2009 ; Parousis c. Grèce, précité, §§ 19 et 23 ; Sarantidou c. Grèce, no 2002/07, §§ 19 et 25, 2 juillet 2009 ; Ekonomi c. Grèce, no 39870/06, §§ 14 et 17, 2 juillet 2009 ; Velisiotis c. Grèce, no 39614/07, §§ 16 et 20, 29 octobre 2009 ; Triantaris c. Grèce, no 44536/07, §§ 14 et 18, 5 novembre 2009 ; Georginis-Giorginis c. Grèce, no 3271/08, §§ 11 et 15, 17 décembre 2009 ; Evgeniou-Hatzidimitriou c. Grèce, no 26487/07, §§ 13 et 16, 1er avril 2010 Sarantidis et autres c. Grèce, no 51446/07, §§ 12 et 18, 22 avril 2010 ; Serafimidis, précité, §§ 15 et 21 ; Evaggelou c. Grèce, no 44078/07, §§ 25 et 29, 13 janvier 2011; Lorandou c. Grèce [comité], no 5716/08, §§ 29 et 34, 13 janvier 2011 ; Drakos c. Grèce, no 48289/07, §§ 26 et 31, 13 janvier 2011; Chaïkalis c. Grèce [comité], no 32362/08, §§ 17 et 23, 3 février 2011 ; Vihos, précité, § 29 ; Nomikou c. Grèce [comité], no 54617/09, §§ 15 et 19, 10 mai 2011 ; Loggos c. Grèce [comité], no 47039/09, § 10, 10 mai 2011 ; Soulioti c. Grèce [comité], no 41447/08, § 20, 2 février 2012).
• EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE

  Dans ces circonstances, au vu des conséquences qu'a entraînées l'irrecevabilité des pourvois en cassation pour les requérants - lesquels n'ont pas pu dans le contexte d'un procès pénal faire entendre leurs moyens de cassation par la haute juridiction interne -, la Cour estime que lorsqu'elle a ainsi sanctionné l'erreur procédurale commise par eux, la Cour de cassation a rompu le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des exigences procédurales entourant l'introduction d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, le droit d'accès au juge (voir, mutatis mutandis, Walchli c. France, no 35787/03, § 36, 26 juillet 2007, et Evaggelou c. Grèce, no 44078/07, § 24, 13 janvier 2011), faisant ainsi preuve d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant la recevabilité des pourvois en cassation (voir, mutatis mutandis, Walchli, précité, § 36).