Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHEVROL v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHEVROL c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Wird zitiert von ... (37)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 28.02.2002 - 43956/98

  SAN JUAN contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  A l'appui de cette thèse, il rappelle, en premier lieu, que selon la jurisprudence de la Cour (Van Marle c. Pays-Bas, arrêt du 26 juin 1986, série A no 101, pp. 11-12, §§ 32 à 38, et San Juan c. France (déc.), no 43956/98, CEDH 2002-III) la procédure d'admission à une profession échappe à l'article 6 lorsqu'elle porte sur l'évaluation des connaissances et sur l'expérience nécessaire pour exercer la profession.

  Dans la récente décision d'irrecevabilité adoptée dans l'affaire San Juan c. France du 28 février 2002 ((déc.), no 43956/98, CEDH 2002-III), qui a repris la jurisprudence Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986 (série A no 101), la Cour a décidé que « la question de savoir si la commission de recours a tranché sur des points susceptibles d'appréciation juridictionnelle conditionne l'applicabilité de l'article 6 § 1, quelle que soit par ailleurs la nature juridictionnelle ou non de la commission elle-même ".

• EGMR, 24.11.1994 - 15287/89

  BEAUMARTIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat GISTI du 29 juin 1990, 1a pratique du renvoi préjudiciel au ministre a été abandonnée et le Conseil d'Etat interprète désormais lui-même les accords internationaux ; s'il recueille l'avis du pouvoir exécutif, il ne se considère pas lié par lui (voir l'arrêt GISTI du 29 juin 1990, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, p. 171, et l'arrêt de la Cour dans l'affaire Beaumartin c. France du 24 novembre 1994, série A no 296-B, arrêt rendu à propos d'un litige tranché avant que ce revirement ait été opéré).

  Certes, il apparaît que la question de l'interprétation des traités a évolué au cours des années (cette faculté aussi était, dans le passé, laissée au pouvoir politique, non pas simplement en France, où cela a été vrai jusqu'à l'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 29 juin 1990, mais dans presque tous les pays ; cette question a fait l'objet de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Beaumartin c. France, arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-B).

• EGMR, 23.06.1994 - 16997/90

  DE MOOR c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  De plus, « lorsqu'une législation subordonne à certaines conditions l'admission à une profession et que l'intéressé y satisfait, ce dernier possède un droit d'accès à ladite profession'(De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A, p. 15, § 43).

  Il est vrai que dans l'affaire De Moor c. Belgique (arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A) la Cour a conclu à l'applicabilité et à la violation de l'article 6 § 1 en considérant que « lorsqu'une législation subordonne à certaines conditions l'admission à une profession et que l'intéressé y satisfait, ce dernier possède un droit d'accès à ladite profession ".

 
• EGMR, 26.06.1986 - 8543/79

  VAN MARLE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  A l'appui de cette thèse, il rappelle, en premier lieu, que selon la jurisprudence de la Cour (Van Marle c. Pays-Bas, arrêt du 26 juin 1986, série A no 101, pp. 11-12, §§ 32 à 38, et San Juan c. France (déc.), no 43956/98, CEDH 2002-III) la procédure d'admission à une profession échappe à l'article 6 lorsqu'elle porte sur l'évaluation des connaissances et sur l'expérience nécessaire pour exercer la profession.

  Dans la récente décision d'irrecevabilité adoptée dans l'affaire San Juan c. France du 28 février 2002 ((déc.), no 43956/98, CEDH 2002-III), qui a repris la jurisprudence Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986 (série A no 101), la Cour a décidé que « la question de savoir si la commission de recours a tranché sur des points susceptibles d'appréciation juridictionnelle conditionne l'applicabilité de l'article 6 § 1, quelle que soit par ailleurs la nature juridictionnelle ou non de la commission elle-même ".

• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34), elle rappelle qu'une décision ou une mesure favorable ne peut suffire à retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention.

  Je n'ignore pas la jurisprudence de la Cour selon laquelle une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34).

• EGMR, 25.04.2002 - 63548/00

  DELORD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  Ainsi, on ne saurait comparer sa situation dans la procédure litigieuse avec celle examinée dans le cadre de l'affaire Delord c. France ((déc.), no 63548/00, 25 avril 2002), où la demande d'inscription au tableau se fondait sur l'article L. 356, 2o, alinéa 3. La requérante conclut à l'applicabilité en l'espèce de l'article 6 § 1 de la Convention.

  La récente décision d'irrecevabilité rendue par la Cour le 25 avril 2002 dans l'affaire Delord c. France (requête no 63548/00) est fondée sur le troisième alinéa de l'article L. 356, 2o, du code de la santé publique, déjà évoqué, qui prévoyait que le ministre chargé de la santé pouvait autoriser individuellement des praticiens ne remplissant pas les conditions légales de nationalité et de diplôme à exercer la médecine, dans la limite d'un nombre maximal annuel.

• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  Le Gouvernement en déduit que l'arrêté ministériel du 22 janvier 1999 répond aux exigences de la jurisprudence de la Cour sur la perte de la qualité de victime, même s'il a conscience que la Cour a de la notion de victime une conception assez large (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, et Association Ekin c. France, no 39288/98, §§ 37 et 38, CEDH 2001-VIII) et admet avec difficulté que la qualité de victime puisse se perdre en cours d'instance.

  Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si « les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention'(voir, notamment, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, pp. 30-31 et 32, §§ 66 et 69, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 16, § 32, ou encore Association Ekin c. France (déc.), no 39288/98, 18 janvier 2000, et arrêt précité dans la même affaire, §§ 37 et 38).

• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  La Cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal'au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause (voir, entre autres, les arrêts Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 39, § 95, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55, Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, série A no 132, p. 29, § 64, et surtout l'arrêt Beaumartin précité, pp. 62 et 63, §§ 38 et 39).
• EGMR, 26.04.1995 - 16922/90

  FISCHER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  Elle rappelle également que pour qu'un « tribunal'puisse décider d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil en conformité avec l'article 6 § 1, il faut qu'il ait compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (voir, notamment et mutatis mutandis, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, p. 23, § 51 b), Fischer c. Autriche du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 29, et Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp.
• EGMR, 29.04.1988 - 10328/83

  BELILOS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  La Cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal'au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause (voir, entre autres, les arrêts Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 39, § 95, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55, Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, série A no 132, p. 29, § 64, et surtout l'arrêt Beaumartin précité, pp. 62 et 63, §§ 38 et 39).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 25.11.1993 - 14282/88

  ZANDER v. SWEDEN
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

• EGMR, 27.09.2011 - 43509/08

  A. MENARINI DIAGNOSTICS S.R.L. c. ITALIE

  Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III, et Silvester's Horeca Service c. Belgique, nº 47650/99, § 27, 4 mars 2004).
• EGMR, 28.06.2012 - 1620/03

  Schüth ./. Deutschland

  (s. sinngemäß Chevrol ./. Frankreich, Nr. 49636/99, Rdnr. 89, CEDH 2003-III ;… Cudak a.a.O., Rdnr. 79).
• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY

  It must have jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it (see Chevrol v. France, no. 49636/99, § 77, ECHR 2003-III; Silvester's Horeca Service v. Belgium, no. 47650/99, § 27, 4 March 2004; and Menarini Diagnostics S.r.l., cited above, § 59).

 
• EGMR, 06.11.2018 - 55391/13

  RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ v. PORTUGAL

  The Court reiterates that, for the determination of civil rights and obligations by a "tribunal" to satisfy Article 6 § 1 of the Convention, the "tribunal" in question must have jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it (see Terra Woningen B.V. v. the Netherlands, 17 December 1996, § 52, Reports 1996-VI; Chevrol v. France, no. 49636/99, § 77, ECHR 2003-III; and I.D. v. Bulgaria, no. 43578/98, § 45, 28 April 2005).
• Generalanwalt beim EuGH, 10.01.2017 - C-682/15

  Berlioz Investment Fund - Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 2011/16/EU - …

  27 - EGMR, 7. Juni 2012, Segame SA/Frankreich, CE:ECHR:2012:0607JUD000483706, § 55. Vgl. auch - zu einer Streitigkeit in Bezug auf zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen - EGMR, 15. September 2015, Tsanova-Gecheva/Bulgarien, CE:ECHR:2015:0915JUD0004380012, § 92, sowie EGMR, 13. Februar 2003, Chevrol/Frankreich, CE:ECHR:2003:0213JUD004963699, § 77.
• EGMR, 15.06.2006 - 58822/00

  SHEVANOVA v. LATVIA

  In sum, while it is true that some redress has been afforded, it is no more than partial (see the Aristimuño Mendizabal decision, cited above, and, mutatis mutandis, Chevrol v. France, no. 49636/99, § 42, ECHR 2003-III).

  For example: detention of a person pending his deportation (Amuur v. France, judgment of 25 June 1996, Reports 1996-III, § 36); freedom of expression (Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI); right to a fair hearing before the Conseil d"Etat (Chevrol v. France, no. 49636/99, § 36, ECHR 2003-III); right to peaceful enjoyment of one's possessions (Brumarescu v. Romania [GC], no. 28342/95, § 50, ECHR 1999-VII); electoral rights (Ždanoka v. Latvia [GC], no. 58278/00, § 69, ECHR 2006-...), and so forth.

• Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2012 - C-628/10

  Alliance One International und Standard Commercial Tobacco / Kommission - …

  58 - EGMR, Urteile Chevrol/Frankreich vom 13. Februar 2003 (Beschwerde-Nr. 49636/99, Recueil des arrêts et décisions 2003-III, § 77), Silvester's Horeca Service/Belgien vom 4. März 2004 (Beschwerde-Nr. 47650/99, § 27) und Menarini Diagnostics/Italien vom 27. September 2011 (Beschwerde-Nr. 43509/08, § 59).
• EGMR, 10.03.2015 - 14793/08

  Transsexualität: Recht auf Geschlechtsumwandlung gestärkt

  Renvoyant aux arrêts Chevrol c. France (no 49636/99, § 43, CEDH 2003-III), Guerrera et Fusco c. Italie (no 40601/98, §§ 51-53, 3 avril 2003) et Timofeiev c. Russie (no 58263/00, § 36, 23 octobre 2003), il soutient qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de victime tant que les autorités internes n'ont pas reconnu, expressément ou en substance, ni réparé intégralement la violation alléguée.
• EGMR, 20.10.2009 - 39128/05

  LOMBARDI VALLAURI c. ITALIE

  La Cour a toujours soutenu que l'évaluation « des connaissances et de l'expérience nécessaires pour exercer une certaine profession sous un certain titre s'apparente à un examen de type scolaire ou universitaire et s'éloigne tant de la tâche normale du juge que les garanties de l'article 6 ne sauraient viser des différends sur pareille matière'(Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, série A nº 101, § 36 ; voir aussi, entre autres, San Juan c. France (déc.), no 43956/98, CEDH 2002-III et, mutatis mutandis, Chevrol c. France, no 49636/99, CEDH 2003-III, § 50).
• EGMR, 15.12.2020 - 33399/18

  PISKIN v. TURKEY

  Such a body must have jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it (see Chevrol v. France, no. 49636/99, § 77, ECHR 2003-III; see also, mutatis mutandis, A. Menarini Diagnostics S.r.l. v. Italy, no. 43509/08, § 59, 27 September 2011).
• EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  TANASE v. MOLDOVA
• EGMR, 21.06.2016 - 55391/13

  RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL
• EuGöD, 17.07.2012 - F-54/11

  BG / Bürgerbeauftragter - Öffentlicher Dienst - Disziplinarverfahren - …
• EGMR, 07.06.2012 - 4837/06

  SEGAME SA v. FRANCE
• EGMR, 05.02.2009 - 22330/05

  OLUJIC v. CROATIA
• EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

  VALICO S.R.L. c. ITALIE
• EGMR, 16.04.2013 - 40908/05

  FAZLIYSKI v. BULGARIA
• EGMR, 22.06.2006 - 59643/00

  KAFTAILOVA v. LATVIA
• EGMR, 10.12.2020 - 68954/13

  EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. ET EDIZIONI DEL ROMA S.R.L. c. …
• EGMR, 31.07.2008 - 72034/01

  DRUZSTEVNÍ ZÁLOZNA PRIA AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 15.09.2015 - 43800/12

  TSANOVA-GECHEVA c. BULGARIE
• EGMR, 21.06.2016 - 9023/13

  TATO MARINHO DOS SANTOS COSTA ALVES DOS SANTOS ET FIGUEIREDO c. PORTUGAL
• EGMR, 12.11.2013 - 36181/05

  GALINA KOSTOVA v. BULGARIA
• EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  RAVON ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 28.04.2005 - 43578/98

  I.D. v. BULGARIA
• EGMR, 30.08.2016 - 25555/10

  IGOR PASCARI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 02.12.2010 - 38780/02

  PUTTER v. BULGARIA
• EGMR, 13.01.2009 - 30844/05

  AVELLAR CORDEIRO ZAGALLO c. PORTUGAL
• EGMR, 07.12.2006 - 70456/01

  SAYOUD c. FRANCE
• EGMR, 11.07.2023 - 1269/13

  EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE
• EGMR, 29.01.2008 - 34418/04

  CSOSZ v. HUNGARY
• EGMR, 18.07.2006 - 38498/03

  COSSON c. FRANCE
• EGMR, 28.11.2006 - 34489/03

  BOUILLOC c. FRANCE
• EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  GORODNITCHEV c. RUSSIE
• EGMR, 14.09.2004 - 56928/00

  ADAM c. FRANCE
• EGMR, 15.05.2006 - 11548/04

  SAAREKALLAS OÜ AND OTHERS v. ESTONIA
• EGMR, 09.12.2004 - 43445/98

  PREDOJEVIC, PROKOPOVIC, PRIJOVIC et MARTINOVIC c. SLOVENIE