Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EVALDSSON AND OTHERS v. SWEDEN

  Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 14, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation of P1-1 Not necessary to examine merits of remainder of complaints Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention proceedings ...

Verfahrensgang

• EGMR, 28.03.2006 - 75252/01
• EGMR, 13.02.2007 - 75252/01

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2007 - 75252/01

  Sporrong and Lönnroth v. Sweden , judgment of 23 September 1982, Series A no. 52, pp.

• EGMR, 02.06.2016 - 23646/09

  Keine Verletzung von Art. 11 EMRK (Recht auf Versammlungsfreiheit)

  Die Sozialkasse, zu der die ZVK und die ULAK gehörten, deren Abschlüsse einer Wirtschaftsprüfung unterzogen wurden und die unter staatlicher Aufsicht standen, erfüllte daher die Transparenz- und Rechenschaftsanforderungen (siehe, im Gegensatz dazu, Evaldsson und andere ./. Schweden, Individualbeschwerde Nr. 75252/01, Rdnrn. 62-64, 13. Februar 2007).
• EGMR, 03.04.2012 - 54522/00

  KOTOV v. RUSSIA

  De la même manière, dans l'arrêt Storck c. Allemagne (no 61603/00, § 103, CEDH 2005-V), elle a jugé que l'Etat demeurait tenu d'exercer une surveillance et un contrôle sur les établissements psychiatriques privés où des patients pouvaient été internés contre leur gré (voir également l'arrêt Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, § 63, 13 février 2007, concernant l'organisation du marché du travail, l'arrêt Buzescu (précité, § 78), relatif aux barreaux d'avocats, et l'arrêt Wos (précité, §§ 71-74), portant sur le statut de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise).
• EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  AIZPURUA ORTIZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Pour conclure, les requérants mettent en cause l'interprétation du droit interne faite par le Tribunal suprême, qu'ils considèrent incompatible avec les garanties découlant de l'article 1 du Protocole no 1. S'appuyant sur l'arrêt Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, §§ 62-64, 13 février 2007, ils soutiennent que l'Etat espagnol avait l'obligation positive de protéger leurs intérêts, de sorte que si la nouvelle convention collective pouvait les affecter d'une manière aussi grave, ils auraient dû avoir la possibilité légale d'être informés et d'intervenir de manière efficace dans la négociation.

  D'autre part, les Etats, en déléguant la réglementation et la législation relatives à d'importantes questions du travail à des organismes indépendants par le biais d'un système de conventions collectives, peuvent avoir des obligations positives de protéger les intérêts des personnes concernées (voir, mutatis mutandis, Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, § 63, 13 février 2007).

• EGMR, 19.05.2009 - 14301/08

  ILLIU ET AUTRES c. BELGIQUE

  Une requête est la même quand les faits, les auteurs et les griefs sont identiques (Pauger c. Autriche, no 24872/94, décision de la Commission du 9 janvier 1995, D.R. 80-A, p. 170 ; Folgero et autres c. Norvège (déc.), no 15472/02, 14 février 2006 ; Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, décision du 28 mars 2006).