Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AYDOGAN ET DARA RADYO TELEVIZYON YAYINCILIK ANONIM SIRKETI c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  Les principes généraux sur la base desquels s'apprécie la « nécessité dans une société démocratique'd'une ingérence dans la liberté d'expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et se résument comme suit (voir, parmi les arrêts récents, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 131, ECHR 2015 et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013 (extraits)):.
• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  Dans l'affaire Karácsony et autres, la Cour a rappelé une nouvelle fois que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux de toute société démocratique, était une notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156 CEDH 2016 (extraits) ; voir aussi Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 34, série A no 18, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  Selon la Cour, la prééminence du droit implique notamment que le droit interne offre une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, entre autres, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 55, série A no 28, et Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A no 82).

 
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  À sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 41-42, Series A no. 103).
• EGMR, 10.07.2003 - 44179/98

  MURPHY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  La fonction de la télévision et de la radio, sources familières de divertissement au cÅ“ur de l'intimité du téléspectateur ou de l'auditeur, renforce encore leur impact (Murphy c. Irlande, no 44179/98, § 74, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 27.06.2006 - 51041/99

  SAYGILI ET SEYMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  La Cour rappelle à cet égard que l'équité de la procédure et les garanties procédurales accordées aux individus au plan national sont des éléments qu'il faut parfois aussi prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la nécessité d'une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 61, CEDH 2001-VIII, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 171 et 181, CEDH 2005-XIII, Saygili et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, Koudechkina c. Russie, no 29492/05, § 83, 26 février 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, no 39128/05, § 46, 20 octobre 2009, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 100, 14 septembre 2010, Cumhuriyet Vakfi et autres c. Turquie, no 28255/07, § 59, 8 octobre 2013, Karácsony et autres, précité, § 133, et Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 161, CEDH 2016).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  Dans l'affaire Karácsony et autres, la Cour a rappelé une nouvelle fois que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux de toute société démocratique, était une notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156 CEDH 2016 (extraits) ; voir aussi Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 34, série A no 18, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  À sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 41-42, Series A no. 103).
• EGMR, 08.10.2013 - 28255/07

  CUMHURIYET VAKFI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  La Cour rappelle à cet égard que l'équité de la procédure et les garanties procédurales accordées aux individus au plan national sont des éléments qu'il faut parfois aussi prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la nécessité d'une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 61, CEDH 2001-VIII, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 171 et 181, CEDH 2005-XIII, Saygili et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, Koudechkina c. Russie, no 29492/05, § 83, 26 février 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, no 39128/05, § 46, 20 octobre 2009, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 100, 14 septembre 2010, Cumhuriyet Vakfi et autres c. Turquie, no 28255/07, § 59, 8 octobre 2013, Karácsony et autres, précité, § 133, et Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 161, CEDH 2016).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l'image, ils ont des effets souvent plus immédiats et plus puissants que la presse écrite (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 79, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK c. TURQUIE

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir à cet égard si la procédure pénale diligentée contre le requérant a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher le requérant de se défendre d'une manière effective devant elles (voir Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015, et, a contrario, Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim ?žirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).

  Dès lors, elle ne peut que constater qu'en l'espèce, les juridictions nationales, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par le requérant quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de sa condamnation pénale, ne peuvent être considérés comme ayant appliqué les normes procédurales établies par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 10 de la Convention (Baka, précité, § 161), afin de procéder à une appréciation acceptable des faits et ensuite à une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu (Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim ?žirketi c. Turquie, no 12261/06, §§ 52 et 53, 13 février 2018, et Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 40, 29 octobre 2019 ; voir aussi Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, §§ 30 et 31, 11 février 2020).

• EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  HATICE ÇOBAN c. TURQUIE

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir si la procédure pénale diligentée contre la requérante a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher la requérante de se défendre d'une manière effective devant elles (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015; voir, a contrario, Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim Sirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018 et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).