Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PORTU JUANENEA ET SARASOLA YARZABAL c. ESPAGNE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral - réparation ...

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PORTU JUANENEA ET SARASOLA YARZABAL c. ESPAGNE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (35)

• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  À cet égard, la Cour rappelle que, conformément à la jurisprudence relative à l'article 6 § 1 de la Convention, lorsque les juridictions d'appel ou de recours réexaminent des preuves de nature personnelle telles que les témoignages des témoins ou des accusés et parviennent à des conclusions opposées à celles établies par la juridiction a quo, les exigences d'un procès équitable peuvent rendre indispensable la tenue d'une audience publique devant la juridiction d'appel ou de recours, afin que celle-ci puisse avoir une connaissance directe et immédiate de ces éléments de preuve (voir Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, § 38, série A no 212-A, et, mutatis mutandis, Igual Coll, précité, §§ 36-37, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, §§ 46-51, 22 novembre 2011).

  Or dans l'arrêt Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, §§ 39-51, 22 novembre 2011), la même chambre a déjà eu l'occasion de condamner cette pratique du Tribunal suprême au titre de l'article 6 de la Convention, non seulement en raison de l'absence de connaissance directe et immédiate des preuves subjectives de sa part mais encore parce que le pourvoi en cassation ne permet pas de revenir, en principe, sur les faits établis par la première instance.

• EGMR, 07.04.2015 - 6884/11

  Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Plus précisément, en ce qui concerne la qualification juridique de torture, la Cour renvoie aux principes dégagés dans son arrêt Cestaro c. Italie (no 6884/11, §§ 171-176, 7 avril 2015).

  Pour pouvoir déroger à ce principe et donc s'écarter des observations auxquelles les autorités nationales sont parvenues, la Cour doit pouvoir se fonder sur des « éléments convaincants'(Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 72-73, 7 avril 2015).

• EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

  BERISTAIN UKAR c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir Martinez Sala et autres, précité, § 156, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 28, 8 mars 2011, B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 40, 24 juillet 2012, Otamendi Egiguren, précité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43, Ataun Rojo, précité, § 34, Arratibel Garciandia, précité, § 35, et, pour un arrêt récent, Beortegui Martinez, précité, § 37).

 
• EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

  VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Dans la mesure où les requérants n'ont pas allégué que les lésions en question ont eu des conséquences à long terme sur eux (comparer avec Cestaro, précité, §§ 155 et 178) et en l'absence de preuve concluante relative au but des traitements infligés (Krastanov, précité, § 53, et comparer avec Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 67-70, 24 juillet 2008), la Cour estime que les mauvais traitements infligés aux requérants ne sauraient être qualifiés de tortures.
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Par ailleurs, lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 207, CEDH 2012, et Bouyid, précité, §§ 88 et 101).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement: il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Turan Çakir c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009, Gäfgen, précité, § 92, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012, et El-Masri, précité, § 152).
• EGMR, 10.04.2001 - 26129/95

  TANLI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Il ne faut pas confondre la responsabilité d'un État en raison des actes de ses organes, agents ou employés et les questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l'appréciation relève des juridictions internes (Tanli c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III (extraits).
• EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  B.S. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir Martinez Sala et autres, précité, § 156, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 28, 8 mars 2011, B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 40, 24 juillet 2012, Otamendi Egiguren, précité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43, Ataun Rojo, précité, § 34, Arratibel Garciandia, précité, § 35, et, pour un arrêt récent, Beortegui Martinez, précité, § 37).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  La Cour a également indiqué que, si elle reconnaît qu'elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n'est pas rendu inévitable par les circonstances de l'affaire dont elle se trouve saisie, elle doit se livrer à un « examen particulièrement attentif'lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch, précité, § 32, et El-Masri, précité, § 155), quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Ils ajoutent également que, eu égard à la vulnérabilité dans laquelle se trouvent les personnes détenues au secret, il faudrait appliquer l'inversion de la charge de la preuve (Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 167-169, 1er mars 2001).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 03.02.2021 - 20579/12

  GHEDIR CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 12.02.2009 - 3811/02

  DENISENKO AND BOGDANCHIKOV v. RUSSIA
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE
• EGMR, 24.07.2014 - 28761/11

  Polen zahlt Schmerzensgeld für Haft in CIA-Gefängnis
• EGMR, 14.10.2015 - 44256/06

  TURAN CAKIR AGAINST BELGIUM
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE
• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE
• EGMR, 07.10.2014 - 3344/13

  ATAUN ROJO c. ESPAGNE
• EGMR - 45886/07

  [FRE]
• EGMR, 31.05.2016 - 36286/14

  BEORTEGUI MARTINEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 24.05.2011 - 66167/09

  SALECK BARDI c. ESPAGNE
• EGMR, 07.10.2014 - 74016/12

  ETXEBARRIA CABALLERO c. ESPAGNE
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]
• EGMR, 21.12.2000 - 30873/96

  EGMEZ c. CHYPRE
• EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  FONSECA MENDES c. ESPAGNE
• EGMR, 17.10.2006 - 72000/01

  GÖÇMEN c. TURQUIE
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

• EGMR, 19.10.2021 - 15352/11

  NIKOLIC v. SERBIA

  This means that if the applicant has not relied on the provisions of the Convention, he or she must have raised arguments to the same or like effect on the basis of domestic law, in order to have given the national courts the opportunity to redress the alleged breach in the first place (see Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, §§ 142, 144 and 146, ECHR 2010; Radomilja and Others, cited above, § 117; Karapanagiotou and Others v. Greece, no. 1571/08, § 29, 28 October 2010; Maric v. Croatia, no. 50132/12, § 53, 12 June 2014; Portu Juanenea and Sarasola Yarzabal v. Spain, no. 1653/13, §§ 62-63, 13 February 2018; and, in relation to a complaint that was not raised, even implicitly, at the final level of jurisdiction, Association Les Témoins de Jéhovah v. France (dec.), no. 8916/05, 21 September 2010; and Nicklinson and Lamb v. the United Kingdom (dec.), nos.