Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ADIGÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ADIGÜZEL AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2, Art. 11 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 06.10.2015 - 41806/13

  CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  En effet, les requérants ayant été détenus dans les conditions décrites ci-dessus (paragraphe 6 ci-dessus) et pendant seulement une nuit, la Cour estime que le seuil de gravité requis pour que leur détention soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n'a pas été atteint (voir, entre autres, Ciocan et autres c. Grèce (déc.), no 41806/13, § 25, 6 octobre 2015, Chazaryan et autres c. Grèce (déc.), no 76951/12, § 55, 16 juillet 2015, et Preci c. Grèce (déc.), no 9387/15, 17 novembre 2015).
• EGMR, 17.11.2015 - 9387/15

  PRECI c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  En effet, les requérants ayant été détenus dans les conditions décrites ci-dessus (paragraphe 6 ci-dessus) et pendant seulement une nuit, la Cour estime que le seuil de gravité requis pour que leur détention soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n'a pas été atteint (voir, entre autres, Ciocan et autres c. Grèce (déc.), no 41806/13, § 25, 6 octobre 2015, Chazaryan et autres c. Grèce (déc.), no 76951/12, § 55, 16 juillet 2015, et Preci c. Grèce (déc.), no 9387/15, 17 novembre 2015).
• EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  La Cour rappelle également avoir déjà conclu qu'une personne se plaignant de l'irrégularité de sa privation de liberté au regard de l'article 5 § 1 de la Convention n'était pas tenu d'épuiser le recours indemnitaire prévu par l'article 141 § 1 e) du CPP, parce que ce recours ne pouvait pas conduire à une reconnaissance de l'irrégularité de la privation de liberté (voir, entre autres, Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 36, 31 mai 2016).

 
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  La Cour rappelle à cet égard que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu'elle en examine le montant (voir, parmi d'autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 44, 28 octobre 2014).
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  Elle dit avoir estimé dans ces affaires que l'intervention précipitée des forces de l'ordre pour disperser des manifestations pacifiques qui ne présentaient pas un danger pour l'ordre public, mis à part d'éventuelles perturbations de la circulation, et l'ouverture de procédures pénales à l'encontre des manifestants n'étaient pas nécessaires à la défense de l'ordre public et qu'il s'agissait de mesures disproportionnées (voir, parmi beaucoup d'autres, Balçik et autres c. Turquie, no 25/02, §§ 51 et 52, 29 novembre 2007, Nurettin Aldemir et autres c. Turquie, nos 32124/02 et 6 autres, §§ 45 à 47, 18 décembre 2007, et Serkan Yilmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 34, 13 octobre 2009).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  Cela étant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 05.11.2009 - 1108/02

  KOLEVI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  En matière de privation de liberté, la Cour rappelle avoir considéré dans de nombreuses affaires que, lorsqu'un requérant soutient qu'il a été détenu en méconnaissance du droit interne et lorsque la détention litigieuse a pris fin, une action en réparation à même d'aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l'attribution d'une indemnisation est en principe un recours effectif qui doit être exercé si son efficacité en pratique a été dûment établie (Kolevi c. Bulgarie (déc.), no 1108/02, 4 décembre 2007, Rahmani et Dineva c. Bulgarie, no 20116/08, § 66, 10 mai 2012, Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 41, 6 novembre 2008, et Dolenec c. Croatie, no 25282/06, § 184, 26 novembre 2009).
• EGMR, 13.10.2009 - 25499/04

  SERKAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  Elle dit avoir estimé dans ces affaires que l'intervention précipitée des forces de l'ordre pour disperser des manifestations pacifiques qui ne présentaient pas un danger pour l'ordre public, mis à part d'éventuelles perturbations de la circulation, et l'ouverture de procédures pénales à l'encontre des manifestants n'étaient pas nécessaires à la défense de l'ordre public et qu'il s'agissait de mesures disproportionnées (voir, parmi beaucoup d'autres, Balçik et autres c. Turquie, no 25/02, §§ 51 et 52, 29 novembre 2007, Nurettin Aldemir et autres c. Turquie, nos 32124/02 et 6 autres, §§ 45 à 47, 18 décembre 2007, et Serkan Yilmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 34, 13 octobre 2009).
• EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  La Cour rappelle qu'elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsqu'aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance (voir, parmi d'autres, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 34, 14 avril 2015).
• EGMR, 18.12.2007 - 32124/02

  NURETTIN ALDEMIR AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  Elle dit avoir estimé dans ces affaires que l'intervention précipitée des forces de l'ordre pour disperser des manifestations pacifiques qui ne présentaient pas un danger pour l'ordre public, mis à part d'éventuelles perturbations de la circulation, et l'ouverture de procédures pénales à l'encontre des manifestants n'étaient pas nécessaires à la défense de l'ordre public et qu'il s'agissait de mesures disproportionnées (voir, parmi beaucoup d'autres, Balçik et autres c. Turquie, no 25/02, §§ 51 et 52, 29 novembre 2007, Nurettin Aldemir et autres c. Turquie, nos 32124/02 et 6 autres, §§ 45 à 47, 18 décembre 2007, et Serkan Yilmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 34, 13 octobre 2009).
• EGMR, 16.07.2015 - 76951/12

  CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE

• EGMR, 26.05.2020 - 4048/09

  HAKIM AYDIN c. TURQUIE

  Pour ce qui est des articles 141 et 142 du CPP, voir notamment les paragraphes 14 et 15 de l'arrêt Adigüzel et autres c. Turquie (no 65126/09, 13 février 2018).

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, s'agissant de griefs tirés de l'article 5 § 1 c) de la Convention, lorsqu'un requérant soutient qu'il a été privé de sa liberté en méconnaissance du droit interne et lorsque cette privation de liberté a pris fin, une action en réparation à même d'aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l'attribution d'une indemnisation est en principe un recours effectif qui doit être exercé si son efficacité en pratique a été dûment établie (Adigüzel et autres c. Turquie, no 65126/09, § 34, 13 février 2018, avec les références qui y sont citées).

• EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  KIRBAYIR c. TURQUIE

  Dans ces conditions, elle n'aperçoit aucun motif tenant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait la poursuite de l'examen de la requête de la première requérante (article 37 § 1 in fine - voir, notamment, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 34, 14 avril 2015, et Adigüzel et autres c. Turquie, no 65126/09, § 18, 13 février 2018).
• EGMR, 23.06.2020 - 53100/11

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans ces affaires, elle a dit que l'intervention précipitée des forces de l'ordre pour disperser des manifestations pacifiques ne présentant pas un danger pour l'ordre public, mis à part d'éventuelles perturbations de la circulation, et, dans certains cas, l'ouverture de procédures pénales contre les manifestants n'étaient pas nécessaires à la défense de l'ordre public et qu'il s'agissait de mesures disproportionnées (voir, par exemple, Adigüzel et autres c. Turquie, no 65126/09, § 22, 13 février 2018, et les références qui figurent dans ce paragraphe).