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| EGMR, 13.03.2001 - 24737/94, 24739/94, 24740/94, 24741/94 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 13.03.2001 - 24737/94, 24739/94, 24740/94, 24741/94 (https://dejure.org/2001,39194)
EGMR, Entscheidung vom 13. März 2001 - 24737/94, 24739/94, 24740/94, 24741/94 (https://dejure.org/2001,39194)
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 13.03.2001 - 24737/94, 24739/94, 24740/94, 24741/94
- EGMR, 22.10.2002 - 24737/94
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 24737/94
La Cour rappelle d'emblée ce qu'elle a maintes fois énoncé dans les affaires où elle avait pu se fonder sur des éléments pertinents quant aux allégations formulées par des personnes dénonçant des mauvais traitements infligés pendant une garde à vue: « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer » (voir, par exemple, les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108-111, Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34, Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Dikme précité, § 79). - EGMR, 16.03.2000 - 23144/93
OZGUR GUNDEM c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 24737/94
Au vu de ce qui précède, les arguments que Me Dinç tire de l'acharnement des autorités turques sur les publications de Komal se révèlent être non pertinents pour cette présente affaire (comparer l'arrêt Özgür Gündem c. Turquie, n° 23144/93, [16.3.00], CEDH 2000-III, §§ 44-46). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 24737/94
La Cour rappelle d'emblée ce qu'elle a maintes fois énoncé dans les affaires où elle avait pu se fonder sur des éléments pertinents quant aux allégations formulées par des personnes dénonçant des mauvais traitements infligés pendant une garde à vue: « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer » (voir, par exemple, les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108-111, Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34, Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Dikme précité, § 79). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 24737/94
La Cour rappelle d'emblée ce qu'elle a maintes fois énoncé dans les affaires où elle avait pu se fonder sur des éléments pertinents quant aux allégations formulées par des personnes dénonçant des mauvais traitements infligés pendant une garde à vue: « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer » (voir, par exemple, les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, §§ 108-111, Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34, Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Dikme précité, § 79).