Rechtsprechung
| EGMR, 13.03.2001 - 51564/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CONKA ET LIGUE DES DROITS DE L'HOMME c. BELGIQUE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 4, Protokoll Nr. 4 Art. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art... . 3, Protokoll Nr. 4 Art. 3 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.03.2001 - 51564/99
- EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
- EGMR, 02.12.2011 - 51564/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 51564/99
Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir l'arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, CEDH-2000, § 40). - EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 51564/99
Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir, parmi d'autres, l'arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A n° 291-B, p. 32, § 24). - EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 51564/99
Ils n'établissent pas, cependant, qu'ils se trouveraient sous le coup d'une menace personnelle (voir, mutatis mutandis, les arrêts H.L.R. précité, p. 759, § 42, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 37, § 111). - EGMR, 20.03.1991 - 15576/89
CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 51564/99
S'agissant des effets des mesures provisoires indiquées en l'espèce par la Cour en vertu de l'article 39 de son règlement, le Gouvernement renvoie à l'arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991 (série A n° 201) dont il ressortirait qu'aucune obligation juridique de se conformer à ce genre d'indications ne pèserait sur les Etats contractants.