Rechtsprechung
| EGMR, 13.03.2012 - 2324/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOCIETE BOUYGUES TELECOM c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- lehofer.at (Kurzinformation)
Zum französischem Mobilfunk-Kartell, geleakten Verfahrensakten und Unschuldsvermutung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 14.11.2000 - 35115/97
RIEPAN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
Se fondant sur l'arrêt Riepan c. Autriche (no 35115/97, CEDH 2000-XII), elle estime que, même si la décision du Conseil de la concurrence a été soumise à un contrôle ultérieur de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation, ces contrôles ne suffisent pas à compenser une telle atteinte au procès équitable puisque ces juridictions ne disposent ni des pouvoirs d'enquête, ni des pouvoirs d'instruction dévolus au Conseil de la concurrence.Le Conseil de la concurrence étant une autorité administrative indépendante, l'exception tirée de ce qu'un « procès pénal ordinaire'exige des débats publics en première instance et en appel (Riepan c. Autriche, no 35115/97, §§ 40-41, CEDH 2000-XII) ne saurait s'appliquer.
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 27, série A no 62 ; Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308).La Cour estime donc que la presse, globalement considérée, n'a pas présenté la culpabilité de la requérante comme étant certaine mais qu'elle a adopté un ton nuancé à cet égard qui ne préjugeait pas de l'appréciation des faits par le Conseil de la concurrence (voir, a contrario, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 41, série A no 308, et Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 50, 28 octobre 2004).
- EGMR, 08.03.2012 - 22276/09
ACHOUR ET AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
En l'espèce, la Cour constate que la requérante n'établit pas en quoi les représentants du Conseil de la concurrence, du ministre de l'Economie et du ministère public auraient été privilégiés de quelque façon que ce soit au cours de la procédure en raison de leur qualité (mutatis mutandis Association de défense des actionnaires minoritaires c. France (déc.), no 60151/09, 25 mai 2010).
- EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
VERNES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour a ainsi jugé, qu'en l'absence d'audience publique, le requérant avait été privé des exigences du droit à un procès équitable devant la Cour de discipline budgétaire et financière (Guisset c. France, no 33933/96, § 76, CEDH 2000-IX), devant la Cour des comptes dès lors que la procédure devant la chambre régionale des comptes s'était déroulée à huis clos (Martinie, précité, § 44) et devant la Commission des opérations de bourse (Vernes c. France, no 30183/06, § 32, 20 janvier 2011). - EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour souligne, à cet égard, que la cour d'appel de Paris statuant sur les recours formés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence a la compétence de pleine juridiction (article L. 464-8, alinéa 1 du code de commerce, voir « droit interne pertinent "), qu'elle était donc en mesure d'apprécier le bien-fondé de la cause et notamment de se livrer à un contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction (mutatis mutandis la décision Association de défense des actionnaires minoritaires précitée ; voir, a contrario, les affaires Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 60, série A no 43, et Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A no 58 dans lesquelles la Cour a jugé que l'audience publique de la Cour de cassation ne suffisait pas à combler la lacune de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure disciplinaire relevant de l'article 6 § 1 en raison du fait que la Cour de cassation n'est pas un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction). - EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006-VI). - EGMR, 26.09.2000 - 33933/96
GUISSET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour a ainsi jugé, qu'en l'absence d'audience publique, le requérant avait été privé des exigences du droit à un procès équitable devant la Cour de discipline budgétaire et financière (Guisset c. France, no 33933/96, § 76, CEDH 2000-IX), devant la Cour des comptes dès lors que la procédure devant la chambre régionale des comptes s'était déroulée à huis clos (Martinie, précité, § 44) et devant la Commission des opérations de bourse (Vernes c. France, no 30183/06, § 32, 20 janvier 2011). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour souligne, à cet égard, que la cour d'appel de Paris statuant sur les recours formés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence a la compétence de pleine juridiction (article L. 464-8, alinéa 1 du code de commerce, voir « droit interne pertinent "), qu'elle était donc en mesure d'apprécier le bien-fondé de la cause et notamment de se livrer à un contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction (mutatis mutandis la décision Association de défense des actionnaires minoritaires précitée ; voir, a contrario, les affaires Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 60, série A no 43, et Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A no 58 dans lesquelles la Cour a jugé que l'audience publique de la Cour de cassation ne suffisait pas à combler la lacune de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure disciplinaire relevant de l'article 6 § 1 en raison du fait que la Cour de cassation n'est pas un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 27, série A no 62 ; Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308). - EGMR, 22.05.2008 - 1092/04
GACON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le principe de l'égalité des armes - l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Gacon c. France, no 1092/04, § 31, 22 mai 2008). - EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
- EGMR, 29.03.2007 - 41250/02
MIRCEA c. ROUMANIE
- EGMR, 19.04.1993 - 13942/88
KRASKA c. SUISSE
- EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
VIOREL BURZO c. ROUMANIE
- EGMR, 13.12.2022 - 417/15
RTBF c. BELGIQUE (N° 2)
Toutefois, rien n'empêche les États de prévoir dans le droit interne des dispositions qui offrent un niveau de protection supplémentaire en répandant la portée d'un droit protégé par la Convention aux relations entre personnes privées (voir, par exemple, Marchiani c. France (déc.), no 30392/03, 27 mi 2008, et Société Bouygues Télécom c. France (déc.), no 2324/08, § 57, 13 mars 2012, concernant l'article 9-1 du code civil français qui, outre le droit à réparation qu'il consacre, prévoit des procédures d'urgence qui peuvent être utilisées par toute personne dont la présomption d'innocence n'est pas respectée par une personne physique ou morale). - VG Düsseldorf, 14.07.2008 - 24 K 3265/08 Die örtliche Zuständigkeit der Ausländerbehörde des Beklagten ergibt sich aus § 4 Abs. 1 OBG NW, vgl. Gerichtsbescheid des Gerichts vom 18. Oktober 2007 - 24 K 635/07 - Urteil des Gerichts vom 3. Juli 2008 - 24 K 6097/06 - Gerichtsbescheid des Gerichts vom 7. Juli 2008 - 24 K 2324/08 -, auf den zurückzugreifen die Ausländerbehörde nach § 1 Abs. 2 Satz 2 OBG deshalb befugt ist, weil es sich beim Ausländerrecht - und mithin auch dem insoweit gleichzustellenden Recht über die Einreise und den Aufenthalt von Unionsbürgern - um Gefahrenabwehrrecht handelt; Beschluss des Gerichts vom 15. April 1997 - 24 L 2262/97 - zustimmend Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Beschluss vom 10. Juli 1997 - 18 B 1853/96 -, Beschluss vom 29. Januar 2001 - 18 B 116/01 -;.