Rechtsprechung
| EGMR, 13.03.2018 - 51168/15, 51186/15 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA c. ESPAGNE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STERN TAULATS AND ROURA CAPELLERA v. SPAIN - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Violation of Article 10 - Freedom of expression-general (Article 10-1 - Freedom of expression);Pecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse (3)
- spiegel.de (Pressemeldung, 13.03.2018)
Spanien: Foto des Königspaares verbrannt - Strafe unzulässig
- juraforum.de (Kurzinformation)
Verbrennung von Foto des spanischen Königspaares ist erlaubt
- juraforum.de (Kurzinformation)
Verbrennung von Foto des spanischen Königspaares ist erlaubt
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
STERN TAULATS c. ESPAGNE et 1 autre affaire
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 26.06.2007 - 75510/01
ARTUN ET GÜVENER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Il a certes droit à voir sa réputation protégée, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d'expression appelant une interprétation étroite (voir, notamment, Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, § 45, 22 février 2005, et Artun et Güvener c. Turquie, no 75510/01, § 26, 26 juin 2007).En matière d'offense envers un chef d'État, la Cour a déjà déclaré qu'une protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense n'est, en principe, pas conforme à l'esprit de la Convention (Colombani et autres c. France, no 51279/99, §§ 66-69, CEDH 2002-V, Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, §§ 51-52, 22 février 2005, Artun et Güvener c. Turquie, no 75510/01, § 31, 26 juin 2007, et Otegi Mondragon c Espagne, no 2034/07, §§ 55-56, CEDH 2011).
- EGMR, 16.07.2009 - 15615/07
FERET c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
En conclusion, la Cour estime qu'il n'est pas possible de considérer les faits comme faisant partie du discours de la haine, l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de l'article 17 de la Convention devant par conséquent être rejetée (voir, mutatis mutandis, Féret c. Belgique, no 15615/07, § 82, 16 juillet 2009). - EGMR, 13.12.2005 - 7485/03
Missbrauchsverbot der EMRK (Nazi-Propaganda; Holocaust: Ausschwitz-Lüge und …
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Elle a jugé, notamment, que les discours incompatibles avec les valeurs proclamées et garanties par la Convention sont soustraits à la protection de l'article 10 par l'article 17. La Cour a ainsi eu à connaître d'affaires où étaient incriminées des déclarations qui niaient l'Holocauste, qui justifiaient une politique pronazie ou qui associaient tous les musulmans à un acte de terrorisme grave (Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, W.P. et autres c. Pologne (déc.), no 42264/98, CEDH 2004-VII (extraits), Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI, et Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005).
- EGMR, 02.09.2004 - 42264/98
W.P. AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Elle a jugé, notamment, que les discours incompatibles avec les valeurs proclamées et garanties par la Convention sont soustraits à la protection de l'article 10 par l'article 17. La Cour a ainsi eu à connaître d'affaires où étaient incriminées des déclarations qui niaient l'Holocauste, qui justifiaient une politique pronazie ou qui associaient tous les musulmans à un acte de terrorisme grave (Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, W.P. et autres c. Pologne (déc.), no 42264/98, CEDH 2004-VII (extraits), Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI, et Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005). - EGMR, 16.11.2004 - 23131/03
NORWOOD v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Elle a jugé, notamment, que les discours incompatibles avec les valeurs proclamées et garanties par la Convention sont soustraits à la protection de l'article 10 par l'article 17. La Cour a ainsi eu à connaître d'affaires où étaient incriminées des déclarations qui niaient l'Holocauste, qui justifiaient une politique pronazie ou qui associaient tous les musulmans à un acte de terrorisme grave (Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, W.P. et autres c. Pologne (déc.), no 42264/98, CEDH 2004-VII (extraits), Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI, et Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005). - EGMR, 14.06.2016 - 53421/10
JIMÉNEZ LOSANTOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
S'il est tout à fait légitime que les institutions de l'État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l'ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale (Jiménez Losantos c. Espagne, no 53421/10, § 51, 14 juin 2016). - EGMR, 02.02.2010 - 25196/04
CHRISTIAN DEMOCRATIC PEOPLE'S PARTY v. MOLDOVA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Les requérants indiquent aussi que l'utilisation de symboles dans le cadre d'un acte politique a été considérée comme couverte par la liberté d'expression dans les affaires Fáber c. Hongrie (no 40721/08, 24 juillet 2012), Murat Vural c. Turquie (no 9540/07, 21 octobre 2014) et, plus particulièrement, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 2) (no 25196/04, 2 février 2010 - affaire dans laquelle des portraits de représentants politiques institutionnels et des drapeaux avaient étés brûlés). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, elle vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-IV). - EGMR, 24.07.2012 - 40721/08
FÁBER v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Les requérants indiquent aussi que l'utilisation de symboles dans le cadre d'un acte politique a été considérée comme couverte par la liberté d'expression dans les affaires Fáber c. Hongrie (no 40721/08, 24 juillet 2012), Murat Vural c. Turquie (no 9540/07, 21 octobre 2014) et, plus particulièrement, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 2) (no 25196/04, 2 février 2010 - affaire dans laquelle des portraits de représentants politiques institutionnels et des drapeaux avaient étés brûlés). - EGMR, 21.10.2014 - 9540/07
MURAT VURAL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 51168/15
Les requérants indiquent aussi que l'utilisation de symboles dans le cadre d'un acte politique a été considérée comme couverte par la liberté d'expression dans les affaires Fáber c. Hongrie (no 40721/08, 24 juillet 2012), Murat Vural c. Turquie (no 9540/07, 21 octobre 2014) et, plus particulièrement, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 2) (no 25196/04, 2 février 2010 - affaire dans laquelle des portraits de représentants politiques institutionnels et des drapeaux avaient étés brûlés). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
- EGMR, 11.02.2020 - 4493/11
ATAMANCHUK v. RUSSIA
51168/15 and 51186/15, § 23, 13 March 2018).51168/15 and 51186/15, § 42, 13 March 2018; and Ibragim Ibragimov and Others v. Russia, nos.
- EGMR, 18.01.2022 - 4161/13
KARUYEV v. RUSSIA
51168/15 and 51186/15, 13 March 2018, concerning the setting of fire to an upside-down photograph of the royal couple; and Matasaru v. the Republic of Moldova, nos.It is an established principle of our jurisprudence that symbolic or other speech that may be offensive to senior political figures, including heads of State, is protected by Article 10 of the Convention (see in particular Stern Taulats and Roura Capellera v. Spain, nos. 51168/15 and 51186/15, 13 March 2018, which involved the burning of a large, upside-down portrait of the Spanish royal couple during an anti-monarchist protest against their official visit to Girona; and Eon v. France, no. 26118/10, 14 March 2013, involving an applicant who was fined thirty euros for holding up an insulting and slightly obscene sign during a rally attended by the incumbent French president).
- EGMR, 08.06.2023 - 27926/21
FRAGOSO DACOSTA v. SPAIN
51168/15 and 51186/15, 13 March 2018], but rather expressions that are objectively offensive towards a symbol - the national flag - against the background of claims that were completely unrelated to the values that the flag represents.51168/15 and 51186/15, 13 March 2018, where the applicants had been subjected to criminal penalties for having insulted the King of Spain, in the first case, and for having set fire to a photograph of the royal couple, in the second case).
- EGMR, 23.06.2022 - 28000/19
ROUILLAN c. FRANCE
Ainsi, une peine de prison infligée dans le cadre d'un débat politique ou d'intérêt général n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (voir, entre autres, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 59, 15 mars 2011 ; Stern Taulats and Roura Capellera c. Espagne, no 51168/15, § 34, 13 mars 2018). - EGMR, 22.06.2021 - 5869/17
ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE
Il en résulte qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d'expression qui propagent, encouragent, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités ", « conditions ", « restrictions'ou « sanctions'imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi (voir, concernant le discours de haine et l'apologie de la violence, Sürek (no 1), précité, § 62, Gündüz, précité, § 40, et Stern Taulats et Roura Capellera c. Espagne, nos 51168/15 et 51186/15, § 33, 13 mars 2018). - EGMR, 07.06.2022 - 42713/15
PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL
Une personnalité politique a certes droit à voir sa réputation protégée, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d'expression appelant une interprétation étroite (voir Stern Taulats et Roura Capellera c. Espagne, nos 51168/15 et 51186/15, § 32, 13 mars 2018, et les références qui y sont citées). - EGMR, 18.10.2022 - 26111/15
MAS GAVARRÓ c. ESPAGNE
La Cour rappelle aussi qu'une peine de prison infligée dans le cadre d'un débat politique ou d'intérêt général n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (voir, entre autres, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 59, 15 mars 2011, et Stern Taulats et Roura Capellera c. Espagne, no 51168/15, § 34, 13 mars 2018). - EGMR, 30.08.2022 - 68537/13
IBRAGIMOVA v. RUSSIA
51168/15 and 51186/15, § 39, 13 March 2018).