Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VILCHES CORONADO ET AUTRES c. ESPAGNE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VILCHES CORONADO ET AUTRES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Celle-ci rappelle que, en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  À cet égard, force est de constater que, lorsque l'inférence d'un tribunal a trait à des éléments subjectifs - tel que, en l'espèce, l'existence d'une intention de cacher des revenus à l'administration fiscale -, il n'est pas possible de procéder à l'appréciation juridique du comportement des accusés sans avoir au préalable essayé de prouver la réalité de ce comportement, ce qui implique nécessairement la vérification de l'intention des accusés par rapport aux faits qui leur sont imputés (Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 47, 22 novembre 2011).

 
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Elle rappelle, d'autre part, que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
• EGMR, 08.10.2013 - 28399/09

  ROMAN ZURDO ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Le Gouvernement attire l'attention sur les différences existant selon lui entre la présente affaire et les arrêts Valbuena Redondo c. Espagne (no 21460/08, 13 décembre 2011) ou encore Roman Zurdo et autres c. Espagne (nos 28399/09 et 51135/09, 8 octobre 2013).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).
• EGMR, 18.09.2012 - 2912/11

  KOWAL v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).
• EGMR, 29.06.2006 - 27250/02

  Menschrechtskonvention: Überlange Verfahrensdauer, Zivilrechtsstreit

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 9, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, ibidem).
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Celle-ci rappelle que, en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, la renonciation au droit de prendre part à l'audience doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A no 277-A).
• EGMR, 16.12.2008 - 30643/04

  BAZO GONZALEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 20.09.2016 - 16033/12

  HERNANDEZ ROYO c. ESPAGNE
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.12.2011 - 21460/08

  VALBUENA REDONDO c. ESPAGNE
• EGMR, 22.10.2013 - 35348/09

  NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE
• EGMR, 26.04.2016 - 22574/08

  KASHLEV v. ESTONIA

• EuGH, 15.09.2022 - C-420/20

  HN (Procès d'un accusé éloigné du territoire) - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  Allerdings muss der Verzicht auf das Recht auf Teilnahme an der Verhandlung eindeutig festgestellt worden sein und mit Mindestgarantien einhergehen, die dem schwerwiegenden Charakter dieses Verzichts Rechnung tragen (EGMR, Urteile vom 1. März 2006, Sejdovic/Italien, CE:ECHR:2006:0301JUD005658100, § 86, sowie vom 13. März 2018, Vilches Coronado u. a./Spanien, CE:ECHR:2018:0313JUD005551714, § 36).
• EuGH, 19.05.2022 - C-569/20

  Ist es unmöglich, eine gerichtlich verfolgte Person aufzufinden, kann gegen diese …

  Außerdem darf ihm kein erhebliches öffentliches Interesse entgegenstehen (Urteile des EGMR vom 1. März 2006, Sejdovic/Italien, CE:ECHR:2006:0301JUD005658100, § 86, und vom 13. März 2018, Vilches Coronado u. a./Spanien, CE:ECHR:2018:0313JUD005551714, § 36).
• EuGH, 13.02.2020 - C-688/18

  Spetsializirana prokuratura (Audience en l'absence de la personne poursuivie)

  Außerdem darf ihm kein erhebliches öffentliches Interesse entgegenstehen (Urteile des EGMR vom 1. März 2006, Sejdovic/Italien, CE:ECHR:2006:0301JUD005658100, § 86, sowie vom 13. März 2018, Vilches Coronado u. a./Spanien, CE:ECHR:2018:0313JUD005551714, § 36).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 03.03.2022 - C-420/20

  HN (Procès d'un accusé éloigné du territoire)

  Vgl. zur Veranschaulichung Urteile des EGMR vom 1. März 2006, Sejdovic/Italien (CE:ECHR:2006:0301JUD005658100, § 86), und vom 13. März 2018, Vilches Coronado u. a./Spanien (CE:ECHR:2018:0313JUD005551714, § 36).
• EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  FELIX GUTU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c??ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (voir, par exemple, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014 et les affaires qui y sont citées, et Vilches Coronado et autres c. Espagne, no 55517/14, § 26, 13 mars 2018).
• EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  SEVCENCO ET TIMOSIN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c?“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (voir, par exemple, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014 et les affaires qui y sont citées, et Vilches Coronado et autres c. Espagne, no 55517/14, § 26, 13 mars 2018).
• EGMR, 24.09.2019 - 32914/16

  CAMACHO CAMACHO c. ESPAGNE

  La Cour observe d'une part que la problématique juridique soulevée dans la présente affaire correspond à celle examinée dans les arrêts Hernández Royo c. Espagne, no 16033/12, §§ 32 à 35, 20 septembre 2016, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, 10 mars 2009, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, 21 septembre 2010, Vilches Coronado et autres c. Espagne, no 55517/14, 13 mars 2018, entre autres.
• EGMR, 01.02.2022 - 40171/11

  PAPAKÇI c. TURQUIE

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c?“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (voir, par exemple, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014 et les affaires qui y sont citées, et Vilches Coronado et autres c. Espagne, no 55517/14, § 26, 13 mars 2018).