Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZENTAR c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

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• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  Elle rappelle également qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  BOUILLY c. FRANCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, par exemple, Van Mechelen et autres précité, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49).
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  La Cour a au demeurant clairement établi que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que ni au stade de l'instruction ni pendant les débats l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou faire interroger (voir, notamment, Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, § 37, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44, A.M. c. Italie, no 37019/97, 14 décembre 1999, § 25, et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, 20 décembre 2001, §§ 22-24).

• EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  TSEBER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle que l'impossibilité de localiser un témoin peut constituer, sous certaines conditions, un fait justificatif autorisant l'admission de ses dépositions au procès alors même que la défense n'a pu l'interroger à aucun stade de la procédure (voir Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003 ; Zentar c. France, no 17902/02, § 26, 13 avril 2006).
• EGMR, 14.12.2010 - 41130/06

  KELLY v. IRELAND

  The Court has also examined the compatibility with Article 6 of reliance on evidence from anonymous witnesses seeking protection (Doorson v. the Netherlands and Van Mechelen and Others v. the Netherlands, both cited above, as well as, more recently, Krasniki v. the Czech Republic, no. 51277/99, 28 February 2006) as well as from witnesses who were unavailable for examination during the criminal proceedings for various reasons (Ferrantelli and Santangelo v. Italy, 7 August 1996, Reports 1996-III; S.N. v. Sweden, no. 34209/96, § 45, ECHR 2002-V; and, more recently, Zentar v. France, no. 17902/02, 13 April 2006; Gossa v. Poland, no. 47986/99, 9 January 2007; Mirilashvili v. Russia, no. 6293/04, 11 December 2008; and Mamikonyan v. Armenia, no. 25083/05, 16 March 2010).
• EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  SICA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que l'impossibilité de localiser un témoin peut constituer, sous certaines conditions, un fait justificatif autorisant l'admission de ses dépositions au procès alors même que la défense n'a pu l'interroger à aucun stade de la procédure (Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003 et Zentar c. France, no 17902/02, § 26, 13 avril 2006).

 
• EGMR, 07.01.2014 - 5592/05

  PRAJINA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que l'impossibilité de localiser un témoin peut constituer, sous certaines conditions, un fait justificatif autorisant l'admission de ses dépositions au procès alors même que la défense n'a pu l'interroger à aucun stade de la procédure (Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003 et Zentar c. France, no 17902/02, § 26, 13 avril 2006).
• EGMR, 05.02.2013 - 35517/11

  VASILE c. ROUMANIE

  Il soutint que l'audition de l'agent infiltré M aurait permis aux tribunaux de vérifier si M n'était pas un agent provocateur, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et si les garanties prévues à l'article 6 § 1 de la Convention avaient été respectées (Zentar c. France, no 17902/02, §§ 30-31, 13 avril 2006).
• EGMR, 03.12.2013 - 35842/05

  VARARU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que l'impossibilité de localiser un témoin peut constituer, sous certaines conditions, un fait justificatif autorisant l'admission de ses dépositions au procès alors même que la défense n'a pu l'interroger à aucun stade de la procédure (Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003 et Zentar c. France, no 17902/02, § 26, 13 avril 2006).