Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VATURI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)

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• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  Comme les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera la présente affaire sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  Elle rappelle également qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  BOUILLY c. FRANCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).

 
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  La Cour rappelle ensuite que le constat de violation de la Convention auquel elle parvient résulte exclusivement d'une méconnaissance de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention: la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside dans le fait que le requérant n'a pas joui de toutes les garanties de l'article 6 (voir par exemple, Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, § 48).
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  Au final, le requérant n'a pas disposé d'une occasion adéquate et suffisante pour faire valoir utilement ses droits de la défense (voir, mutatis mutandis, les arrêts Saïdi et Destrehem c. France précités, ainsi que Kostovski c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1989, série A no 166).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  Il en résulte que, la Cour tient à le souligner, la faculté offerte à «l'accusé» d'interroger ou faire interroger un témoin doit pouvoir s'exercer aussi bien en première instance qu'en appel, à moins de considérer que l'intéressé a renoncé au droit qu'il tient de l'article 6 § 3 d) de la Convention puisque ni la lettre ni l'esprit de cet article n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000, non publiée).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 51).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  Ainsi, seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin » (voir Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, § 89, et plus récemment Destrehem c. France, no 56651/00, 18 mai 2004).

• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  Cependant, il ne suffit pas de démontrer que « l'accusé'n'a pas pu interroger un certain témoin à décharge ; encore faut-il que l'intéressé rende vraisemblable que la convocation dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de l'interroger a causé un préjudice aux droits de la défense (Vaturi c. France, no 75699/01, § 51, 13 avril 2006).
• EGMR, 09.07.2013 - 29752/05

  BOBES c. ROUMANIE

  La Cour observe que du fait du rejet de ses demandes, une partie déterminante de la défense de la requérante - qui reposait principalement sur l'interrogation contradictoire de G.V., aux fins de prouver qu'elle lui avait remis personnellement les sommes d'argent litigieuses et qu'elle avait simplement omis de lui réclamer la signature de ces ordres en raison de leurs liens d'amitié et de l'état de santé de G.V. - s'est trouvé compromise (voir, mutatis mutandis, Vaturi c. France, no 75699/01, § 58, 13 avril 2006).
• EGMR, 03.05.2011 - 37433/03

  ANDREI IULIAN ROSCA c. ROUMANIE

  Elle observe que, contrairement aux allégations du requérant, la décision de la cour d'appel de rejeter cette offre de preuve était motivée par le fait qu'elle lui paraissait dénuée de pertinence et non par le fait que l'intéressé ne l'avait pas formulée devant les premiers juges (voir, mutatis mutandis, Vaturi c. France, no 75699/01, §§ 53 et 54, 13 avril 2006).
• EGMR, 24.03.2009 - 31674/07

  MONIN c. BELGIQUE

  En examinant si le refus de l'audition des témoins sollicitée par le requérant méconnaît l'article 6 §§ 1 et 3 d), la Cour a recours à deux méthodes différentes: soit elle vérifie le caractère décisif que peuvent avoir les déclarations des témoins à charge sur la qualification de l'infraction et sur la condamnation concernée ainsi que les éléments nouveaux et pertinents pour la défense que peuvent apporter les témoins à décharge (Guilloury c. France, no 62236/00, 22 juin 2006) ; soit, sans spéculer sur le caractère fondamental ou non des auditions requises par le requérant, elle considère la procédure dans sa globalité et vérifie si ces auditions auraient pu contribuer à l'équilibre et à l'égalité qui doivent régner tout au long du procès entre l'accusation et la défense (Vaturi c. France, no 75699/01, 13 avril 2006).