Rechtsprechung
| EGMR, 13.04.2016 - 3330/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JGK STATYBA LTD AND GUSELNIKOVAS AGAINST LITHUANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JGK STATYBA LTD ET GUSELNIKOVAS CONTRE LA LITUANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.11.2013 - 3330/12
- EGMR, 27.01.2015 - 3330/12
- EGMR, 13.04.2016 - 3330/12
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 18.01.2022 - 29214/09
IPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE
Toutefois, compte tenu du caractère restrictif des mesures de saisie, il faut mettre fin à ces dernières dès lors qu'elles se révèlent ne plus être nécessaires (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 36, série A no 281-A, et Vendittelli c. Italie, 18 juillet 1994, § 40, série A no 293): en effet, plus les mesures de saisie restent en vigueur, plus l'impact sur la jouissance paisible du bien par le propriétaire est important (JGK Statyba Ltd et Guselnikovas c. Lituanie, no 3330/12, § 130, 5 novembre 2013, et Uzan et autres, précité, § 205). - EGMR, 18.01.2022 - 6800/09
AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE
Toutefois, compte tenu du caractère restrictif des mesures de saisie, il faut mettre fin à ces dernières dès lors qu'elles se révèlent ne plus être nécessaires (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 36, série A no 281-A, et Vendittelli c. Italie, 18 juillet 1994, § 40, série A no 293): en effet, plus les mesures de saisie restent en vigueur, plus l'impact sur la jouissance paisible du bien par le propriétaire est important (JGK Statyba Ltd et Guselnikovas c. Lituanie, no 3330/12, § 130, 5 novembre 2013, et Uzan et autres, précité, § 205).