Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  N.N. ET T.A. c. BELGIQUE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 8 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.02.2006 - 65097/01
• EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

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• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

  Relevant également du droit d'une partie à un procès de se voir offrir une possibilité raisonnable la présenter sa cause - y compris ses preuves (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33), un tel motif est un but légitime au sens du paragraphe second de l'article 8 de la Convention.

  Selon la jurisprudence de la Cour, les exigences découlant du droit à une procédure contradictoire sont en principe les mêmes au civil comme au pénal (Werner c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 66) et l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir, dans les différends opposant des intérêts de caractère privé, à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce et Papageorgiou c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B, § 46, et Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33).

• EGMR, 10.10.2006 - 7508/02

  L.L. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

  La Cour note d'emblée que l'affaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure en divorce, qui est par nature une procédure au cours de laquelle des éléments de l'intimité de la vie privée et familiale des parties sont susceptibles d'être révélés (L.L. c. France, no 7508/02, § 45, CEDH 2006-...).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

  La Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que « la disposition de l'article 8 § 1 de la Convention a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans sa vie privée ou familiale » (cf. Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, § 31).

 
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

  Selon la jurisprudence de la Cour, les exigences découlant du droit à une procédure contradictoire sont en principe les mêmes au civil comme au pénal (Werner c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 66) et l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir, dans les différends opposant des intérêts de caractère privé, à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce et Papageorgiou c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B, § 46, et Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

  Par ailleurs, la Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des Etats contractants (voir, parmi de nombreux précédents, Leempoel et S.A. Ed. Cine revue c. Belgique, no 64772/01, 9 novembre 2006 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 33).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 65097/01

  L'article 6 implique notamment, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).