Rechtsprechung
| EGMR, 13.06.2019 - 77633/16 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARCELLO VIOLA c. ITALIE (N° 2)
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Etat défendeur tenu de prendre des mesures ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARCELLO VIOLA v. ITALY (No. 2) - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Preliminary objection joined to merits and dismissed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading punishment;Inhuman punishment) (Substantive aspect);Respondent State to take measures of ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (21)
- EGMR, 20.05.2014 - 73593/10
LÁSZLÓ MAGYAR v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
Sur les autres remèdes internes visant au réexamen de la peine 133. Pour ce qui est enfin des affirmations du Gouvernement, selon lesquelles le système interne prévoit deux autres remèdes pour obtenir le réexamen de la peine, à savoir la demande de grâce présidentielle et la demande de suspension de la peine pour raisons de santé (paragraphe 81 ci-dessus), la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente en l'espèce selon laquelle la possibilité pour un détenu purgeant une peine perpétuelle de bénéficier d'une grâce ou d'une remise en liberté, pour des motifs d'humanité tenant à un mauvais état de santé, à une invalidité physique ou à un âge avancé, ne correspond pas à ce que recouvre l'expression « perspective d'élargissement'employée depuis l'arrêt Kafkaris (précité, § 127 ; voir aussi Öcalan, précité, § 203, et László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 57 et 58, 20 mai 2014).« Pour ce qui est enfin des affirmations du Gouvernement, selon lesquelles le système interne prévoit deux autres remèdes pour obtenir le réexamen de la peine, à savoir la demande de grâce présidentielle et la demande de suspension de la peine pour raisons de santé (...), la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente en l'espèce selon laquelle la possibilité pour un détenu purgeant une peine perpétuelle de bénéficier d'une grâce ou d'une remise en liberté, pour des motifs d'humanité tenant à un mauvais état de santé, à une invalidité physique ou à un âge avancé, ne correspond pas à ce que recouvre l'expression « perspective d'élargissement'employée depuis l'arrêt Kafkaris (précité, § 127 ; voir aussi Öcalan, précité, § 203, et László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 57 et 58, 20 mai 2014).
- EGMR, 30.06.2015 - 41418/04
KHOROSHENKO c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
S'agissant enfin des objectifs d'amendement et de réinsertion des détenus découlant des principes établis par la Cour (Murray, précité, §§ 102-104, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 121, CEDH 2015), le requérant allègue que le dispositif litigieux implique une présomption irréfragable de non-réhabilitation et de persistance de la dangerosité en cas de défaut de coopération. - EGMR, 04.09.2014 - 140/10
Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
À ses yeux, ce mécanisme présente de fortes similitudes avec le dispositif mis en cause dans l'affaire Trabelsi c. Belgique (no 140/10, §§ 134-139, CEDH 2014 (extraits)).
- EGMR, 20.02.2007 - 45906/99
ZYNEP OZCAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
« le système pénal et disciplinaire, tel qu'il a été appliqué en l'espèce, s'est avéré loin d'être rigoureux et ne pouvait engendrer aucune force dissuasive susceptible d'assurer la prévention efficace d'actes illégaux tels que ceux dénoncés par la requérante'(Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 45, 20 février 2007 - gras ajouté). - EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
BODEIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
À cet égard, le Gouvernement n'a fourni aucun exemple d'un condamné à la peine de réclusion à perpétuité de ce type qui ait obtenu un aménagement de sa peine en vertu d'une grâce présidentielle (voir Bodein c. France, no 40014/10, § 59, 13 novembre 2014, et, a contrario, Kafkaris, précité, § 103). - EGMR, 18.03.2014 - 24069/03
ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
La Cour note que les circonstances relatives à la situation en cause en l'espèce semblent se distinguer des faits à l'origine de l'affaire Öcalan c. Turquie (no 2) (nos 24069/03 et 3 autres, §§ 200-202, 18 mars 2014). - EGMR, 02.09.2010 - 36295/02
IORGOV v. BULGARIA (no. 2)
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
Je note que, dans l'arrêt Iorgov c. Bulgarie (no 2) (no 36295/02, 2 septembre 2010) puis dans l'arrêt Harakchiev et Tolumov, précité, la Cour a exposé la méthodologie applicable pour rechercher si l'existence du droit de grâce permet de considérer une peine comme compatible avec l'exigence de compressibilité. - EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
« (...) que la première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998-III), et que l'obligation de l'État à cet égard implique le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place un cadre juridique et administratif propre à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 57, CEDH 2004-XI). - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
Afin de faciliter le respect par un État membre de ses obligations découlant de l'article 46, 1a Cour peut exceptionnellement envisager d'indiquer le type de mesures individuelles ou générales souhaitables afin de mettre un terme à la situation de violation qu'elle a constatée (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 189-194 et son dispositif, CEDH 2004-V, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], précité, § 148, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 255, CEDH 2012). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
La Cour rappelle que, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 de la Convention, l'article 46 crée pour l'État défendeur l'obligation juridique non seulement de verser aux individus concernés les sommes accordées à titre de la satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles qui s'imposent pour mettre un terme aux problèmes à l'origine des constats opérés par elle et à leurs effets (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et László Magyar, précité, § 70). - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
- EGMR, 06.06.2019 - 22662/13
MATIOSAITIS ET AUTRES CONTRE LA LITUANIE
- EGMR, 22.04.2013 - 48876/08
Verbot politischer Fernsehwerbung
- EGMR, 25.01.2018 - 33349/10
SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE
- EGMR, 29.04.2008 - 33290/07
GARAGIN c. ITALIE
- EGMR, 17.12.2002 - 21287/02
PRYSTAVSKA contre l'UKRAINE
- EGMR, 27.05.2003 - 37235/97
SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE
- KAGH, 07.06.2013 - M 22/12
Zustimmung der MAV beim Einsatz von Dienstleistungskräften (Anästhesieteam) - zum …
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 11.07.2023 - 783/16
SYPIOLA ET AUTRES c. POLOGNE
- EGMR, 14.09.2011 - 44362/04
DICKSON CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 17.10.2023 - 59564/16
AVCIOGLU c. TÜRKIYE
Elle adopte cette approche en particulier dans des affaires où la violation constatée par la Cour ne concerne que des défaillances procédurales (Hilal c. Royaume-Uni, no 45276/99, § 83, CEDH 2001-II, Wenner c. Allemagne, no 62303/13, § 86, 1er septembre 2016, et Marcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, § 148, 13 juin 2019). - EGMR, 22.02.2022 - 48857/18
GRECO c. ITALIE
En ce qui concerne le grief tiré de l'article 3, 1e requérant soutient que le rejet de sa demande de permission serait contraire à la jurisprudence de la Cour en matière de traitement pénitentiaire et en particulier aux principes de l'arrêt Marcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, 13 juin 2019). - EGMR, 16.02.2021 - 38949/09
ILTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants (voir, entre autres, Marcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, § 54, 13 juin 2019, dans le même sens, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 09.05.2023 - 37928/20
HORION c. BELGIQUE
Cependant, pour être compatible avec l'article 3 de la Convention, une peine perpétuelle doit également être compressible de facto, c'est-à-dire qu'elle doit offrir à l'intéressé une perspective réaliste d'élargissement (paragraphe 62 ci-dessus, et Marcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, § 127, 13 juin 2019 ; voir aussi les conclusions du CPT au paragraphe 52 ci-dessus).