Rechtsprechung
| EGMR, 13.07.2004 - 26971/95, 37933/97 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZARAKOLU ET BELGE ULUSLARARASI YAYINCILIK c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 10.12.2002 - 26971/95
- EGMR, 13.07.2004 - 26971/95, 37933/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 26971/95
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy, précité, § 80, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).Toutefois, eu égard à ses conclusions ci-dessus et au fait que l'aspect préventif de l'ingérence considérée - à savoir la saisie ordonnée par le juge assesseur - soulève à lui seul des problèmes sur le terrain de l'article 10, 1a Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, ne pas pouvoir accorder un poids décisif au fait que la peine d'emprisonnement a été commuée en une amende (voir arrêt Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 70, CEDH 1999-VI).
- EGMR, 08.07.1999 - 23556/94
CEYLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 26971/95
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy, précité, § 80, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). - EGMR, 02.10.2003 - 27528/95
KIZILYAPRAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 26971/95
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy, précité, § 80, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). - EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 26971/95
Elle observe notamment que si certains passages, particulièrement acerbes, du livre brossent un tableau des plus négatifs de l'Etat turc et de l'armée en particulier, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 26971/95
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mme Zarakolu la «requérante» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à son époux et à ses fils (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).