Rechtsprechung
   EGMR, 13.07.2004 - 40786/98   

Sie müssen eingeloggt sein, um diese Funktion zu nutzen.

Sie haben noch kein Nutzerkonto? In weniger als einer Minute ist es eingerichtet und Sie können sofort diese und weitere kostenlose Zusatzfunktionen nutzen.

| | Was ist die Merkfunktion?
Ablegen in
Benachrichtigen, wenn:




 
Alle auswählen
 

Zitiervorschläge

https://dejure.org/2004,38528
EGMR, 13.07.2004 - 40786/98 (https://dejure.org/2004,38528)
EGMR, Entscheidung vom 13.07.2004 - 40786/98 (https://dejure.org/2004,38528)
EGMR, Entscheidung vom 13. Juli 2004 - 40786/98 (https://dejure.org/2004,38528)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,38528) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI v. SAN MARINO

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
    Violation of Art. 6-1 concerning the length of proceedings Violation of Art. 6-1 concerning the right to a court Violation of P1-1 Just satisfaction reserved (pecuniary damage and costs and expenses of domestic proceedings) Non-pecuniary damage - financial award ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI c. SAINT-MARIN

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
    Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (dommage matériel et frais et dépens de la procédure nationale) Préjudice moral ...

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (5)

  • EGMR, 11.05.2010 - 29335/06

    OPATSTVI STARE BRNO RADU SV. AUGUSTINA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Il s'ensuit que la requérante n'était en l'espèce confrontée ni à une exclusion générale de la compétence des tribunaux (voir Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 75, 12 janvier 2010), ni à un déni de justice résultant du fait que les différentes juridictions nationales auraient déclaré leur incompétence à connaître du litige (voir Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits)).
  • EGMR, 08.04.2008 - 37546/02

    KECECIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

    Dans de précédentes affaires portant sur des biens immobiliers expropriés pour cause d'utilité publique puis non utilisés, la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que, lorsqu'un laps de temps notable s'écoule entre la prise de décision portant expropriation d'un lieu et la réalisation concrète du projet d'utilité publique à l'origine de la privation de propriété, l'expropriation peut avoir pour effet de priver l'individu exproprié d'une plus-value rapportée par le bien en cause ; si cette privation spécifique ne repose pas elle-même sur un motif d'utilité publique, l'intéressé peut subir une charge additionnelle, incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, 2 juillet 2002, § 19 ; Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, 13 octobre 2004, § 33).
  • EGMR, 15.01.2008 - 6489/03

    KARAMAN c. TURQUIE

    Cependant, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII), qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, la Cour a jugé que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose un problème quant au respect du droit de propriété, eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation du nouveau plan d'occupation des sols.
  • EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

    GÜLTEKIN c. TURQUIE

    À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans une affaire qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, que l'utilisation partielle des terrains expropriés posait un problème quant au respect du droit de propriété eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation d'un nouveau plan d'occupation des sols (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII (extraits)).
  • EGMR - 40444/17 (anhängig)

    KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE et 2 autres affaires

    Les requérantes ont-elles bénéficié d'un droit d'accès à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que les juridictions commerciales et les juridictions de droit commun, en déclinant leur compétence, n'ont pas examiné leurs recours en contestation de l'inscription des locaux abritant leurs fonds de commerce dans une annexe à l'arrêté no 829-PP adopté par la mairie de Moscou (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits), et Bezymyannaya c. Russie, no 21851/03, §§ 28-31, 22 décembre 2009) ?.
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Neu: Die Merklistenfunktion erreichen Sie nun über das Lesezeichen oben.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht