Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI v. SAN MARINO [Extracts]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation of Art. 6-1 concerning the length of proceedings Violation of Art. 6-1 concerning the right to a court Violation of P1-1 Just satisfaction reserved (pecuniary damage and costs and expenses of domestic proceedings) Non-pecuniary damage - financial award ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI c. SAINT-MARIN

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (dommage matériel et frais et dépens de la procédure nationale) Préjudice moral ...

Verfahrensgang

• EGMR, 08.04.2003 - 40786/98
• EGMR, 13.07.2004 - 40786/98
• EGMR, 03.05.2007 - 40786/98
• EGMR, 12.12.2018 - 40786/98

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 40786/98

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, §§ 32-35, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 40786/98

  L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (voir l'arrêt Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 40786/98

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 § 1 de la Convention consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36).
• EGMR, 10.12.1982 - 7604/76

  FOTI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2004 - 40786/98

  La période à considérer ne commence qu'avec l'entrée en vigueur, le 22 mars 1989, de la Convention pour la République de Saint-Marin (voir parmi d'autres Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 18, § 53).

• EGMR, 23.11.2021 - 40444/17

  KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE

  Invoquant les arrêts Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, série A no 18), Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII), Naït-Liman c. Suisse ([GC], no 51357/07, §§ 112-113, 15 mars 2018), Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie ([GC], no 76943/11, § 86, 29 novembre 2016), Albert et Le Compte c. Belgique (10 février 1983, série A no 58) et Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits)), la société requérante allègue que, en raison d'une application des règles de compétence contradictoires, aucune juridiction nationale n'a accepté de connaître de son recours contre l'arrêté administratif qualifiant son bien de construction irrégulière.
• EGMR, 15.01.2008 - 6489/03

  KARAMAN c. TURQUIE

  Cependant, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII), qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, la Cour a jugé que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose un problème quant au respect du droit de propriété, eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation du nouveau plan d'occupation des sols.
• EGMR, 16.06.2015 - 19449/08

  GÜLTEKIN c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans une affaire qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, que l'utilisation partielle des terrains expropriés posait un problème quant au respect du droit de propriété eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation d'un nouveau plan d'occupation des sols (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII (extraits)).
• EGMR, 11.05.2010 - 29335/06

  OPATSTVÍ STARÉ BRNO RÁDU SV. AUGUSTINA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Il s'ensuit que la requérante n'était en l'espèce confrontée ni à une exclusion générale de la compétence des tribunaux (voir Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 75, 12 janvier 2010), ni à un déni de justice résultant du fait que les différentes juridictions nationales auraient déclaré leur incompétence à connaître du litige (voir Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits)).