Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GALATALIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.05.2005 - 36251/03
• EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

  Il s'ensuit que la procédure litigieuse était directement déterminante pour le droit «patrimonial» du requérant de disposer librement de son terrain (voir, en ce sens, Editions Périscope c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234-B, p. 66, § 40).
• EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

  ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

  La Cour rappelle que, pour que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer sous sa rubrique «civile», il faut qu'il y ait «contestation» sur un «droit» «de caractère privé» (voir, par exemple, Allan Jacobsson c. Suède arrêt du 25 octobre 1989, série A no 163, p. 20, § 72) que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 11.10.2011 - 27939/08

  VALYRAKIS c. GRECE

  Le requérant ne saurait donc reprocher aux autorités nationales de ne pas l'avoir indemnisé pour la privation d'usage et d'exploitation de sa propriété pendant une longue période, parce que lui-même ne leur a pas donné l'occasion de redresser la situation dont il se plaint actuellement devant la Cour (voir parmi d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 07.09.2017 - 40758/09

  PIALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2)

  Un requérant ne saurait reprocher devant la Cour aux autorités nationales de ne pas l'avoir indemnisé pour la privation d'usage et d'exploitation de sa propriété pendant une longue période s'il ne leur a pas lui-même offert l'occasion de redresser la situation critiquée (voir parmi d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  VENTOURIS ET VENTOURI c. GRÈCE

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).
• EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de ne pas les avoir indemnisés pour la privation d'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 28.04.2020 - 75462/14

  KOUSIOS c. GRÈCE

  Un requérant ne saurait reprocher devant la Cour aux autorités nationales de ne pas l'avoir indemnisé pour la privation d'usage et d'exploitation de sa propriété pendant une longue période s'il ne leur a pas lui-même offert l'occasion de redresser la situation critiquée (voir parmi d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005 ; et Pialopoulos et autres c. Grèce, no 40758/09, § 37, 7 septembre 2017).