Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LAFARGUE c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.09.2005 - 37284/02
• EGMR, 13.07.2006 - 37284/02
• EGMR, 10.12.2014 - 37284/02

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 25.01.2000 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  Invoquant l'affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie (arrêt du 25 janvier 2000, no 31679/96, CEDH 2000-I), il estime que les autorités n'ont pris aucune mesure coercitive contre P. et n'ont mis en Å?uvre aucune mesure préparatoire en vue de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

  Dans ses observations sur la recevabilité, qu'il entend maintenir également pour ce qui est du fond, le Gouvernement estime qu'à la différence de l'affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie (arrêt du 25 janvier 2000, no 31679/96, CEDH 2000-I), les dispositions de la Convention de La Haye ne sont pas applicables en espèce.

  S'agissant de l'obligation pour l'État d'arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 26.06.2003 - 48206/99

  MAIRE v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  Eu égard aux circonstances de la cause et aux sommes accordées dans des affaires comparables (Ignaccolo-Zenide, § 117, Iglesias Gil and A.U.I., § 67, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 82, CEDH 2003-VII, Hansen v. Turkey, § 115, et Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 96, 5 avril 2005) et statuant en équité comme le veut l'article 41, elle lui alloue 15 000 EUR à ce titre.
• EGMR, 05.04.2005 - 71099/01

  MONORY v. ROMANIA AND HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  Eu égard aux circonstances de la cause et aux sommes accordées dans des affaires comparables (Ignaccolo-Zenide, § 117, Iglesias Gil and A.U.I., § 67, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 82, CEDH 2003-VII, Hansen v. Turkey, § 115, et Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 96, 5 avril 2005) et statuant en équité comme le veut l'article 41, elle lui alloue 15 000 EUR à ce titre.

 
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 21, § 66).
• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s'est rompue, et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 1001-1002, § 52, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  Enfin, la Cour rappelle que la Convention doit s'appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l'homme (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 24.04.2003 - 36812/97

  SYLVESTER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  Invoquant les affaires Sylvester c. Autriche (nos 36812/97 et 40104/98, arrêt du 24 avril 2003) et Kallo c. Hongrie ((déc.), no 70558/01, CEDH, 14 octobre 2003), le Gouvernement fait valoir que l'obligation des autorités nationales de prendre des mesures à cette fin n'est pas absolue, compte tenu de leur marge d'appréciation, et que leur obligation de recourir à la coercition en la matière doit être limitée.
• EGMR, 29.04.2003 - 56673/00

  IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  La Cour estime que le lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué est par trop ténu pour justifier l'octroi d'un dédommagement à ce titre (voir Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, § 70, CEDH 2003-V).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  S'agissant de l'obligation pour l'État d'arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  Le point décisif en l'espèce consiste donc à savoir si les autorités roumaines ont pris, pour faciliter l'exécution de la décision rendue par les juridictions internes accordant au requérant le droit de visite de son enfant, toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 22, § 58).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

• EGMR, 26.05.2009 - 4023/04

  AMANALACHIOAI c. ROUMANIE

  Les dispositions du code de procédure civile (« CPC "), en vigueur à l'époque des faits, concernant l'exécution d'une décision de justice, ainsi que les modifications ultérieures sont décrites dans l'arrêt Lafargue c. Roumanie, (no 37284/02, § 68, 13 juillet 2006).
• EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  COSTREIE c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes du code de la famille, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de procédure civile (« CPC "), en vigueur à l'époque des faits, ainsi que les modifications ultérieures sont décrites dans l'arrêt Lafargue c. Roumanie, (no 37284/02, §§ 64-70, 13 juillet 2006).