Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHMED c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Violation de P7-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 20.06.2002 - 50963/99

  AL-NASHIF v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  Quant à la prévisibilité, la Cour rappelle que certes, dans le contexte particulier de mesures touchant à la sécurité nationale, l'exigence de prévisibilité ne saurait être la même qu'en maints autres domaines (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 51, série A no 116 et Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 121, 20 juin 2002).

  La Cour relève d'emblée qu'en cas d'expulsion, outre la protection qui leur est offerte notamment par les articles 3 et 8 de la Convention combinés avec l'article 13, 1es étrangers bénéficient des garanties spécifiques prévues par l'article 1 du Protocole no 7 (voir, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 132, 20 juin 2002).

• EGMR, 03.03.2009 - 25862/03

  DENES ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 35-39 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ces griefs (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 27.04.2006 - 11919/03

  MOHD c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  A cet égard, l'article 5 § 1 f) ne prévoit pas la même protection que l'article 5 § 1 c) (Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1862-1863, § 112 ; Mohd c. Grèce, no 11919/03, § 19, 27 avril 2006 ; Kaya, précité, § 17).

 
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  La Cour rappelle que l'article 5 § 1 dresse la liste exhaustive des circonstances dans lesquelles les individus peuvent être légalement privés de leur liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite, puisqu'il s'agit d'exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle (Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42).
• EGMR, 12.10.2006 - 33970/05

  KAYA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  La Cour note que dans les affaires Kaya c. Roumanie (no 33970/05, § 59, 12 octobre 2006) et Lupsa c. Roumanie (no 10337/04, § 59, 8 juin 2006) elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 7 à la Convention, car les autorités n'avaient pas fourni aux requérants le moindre indice concernant les faits qui leur étaient reprochées et, d'autre part, que le parquet ne leur avait pas communiqué les ordonnances prises à leur encontre en temps utile.
• EGMR, 14.03.2002 - 57575/00

  SEJDOVIC et SULEJMANOVIC contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  Par ailleurs, les garanties susmentionnées ne s'appliquent qu'à l'étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un État ayant ratifié ce Protocole (cf. Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (déc.), no 57575/00, 14 mars 2002).
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  En effet, l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus, dont notamment celle de procédures de contrôle efficace par le pouvoir judiciaire, est d'autant plus nécessaire que, sous le couvert de défendre la démocratie, de telles mesures risquent de la saper, voire de la détruire (voir, mutatis mutandis, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 55 et 59, CEDH 2000-V).
• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  LEANDER c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  Quant à la prévisibilité, la Cour rappelle que certes, dans le contexte particulier de mesures touchant à la sécurité nationale, l'exigence de prévisibilité ne saurait être la même qu'en maints autres domaines (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 51, série A no 116 et Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 121, 20 juin 2002).

• EGMR, 10.02.2015 - 9356/11

  S.C. c. ROUMANIE

  La Cour considère que ces charges dirigées contre le requérant renfermaient des allégations précises qui étaient suffisamment circonstanciées pour permettre à l'intéressé de les contester utilement (voir, A. et autres, précité, § 222, et, a contrario, Ahmed c. Roumanie, no 34621/03, §§ 34 et 36, 13 juillet 2010).
• EGMR, 31.01.2012 - 50012/08

  M.S. c. BELGIQUE

  Enfin, se référant à l'affaire Ahmed c. Roumanie (no 34621/03, §§ 33 et 34, 13 juillet 2010), le requérant soutient que les autorités, ayant invoqué la confidentialité en raison des risques liés à la sécurité nationale, ne lui ont fourni aucune information sur les raisons de sa mise en détention le 2 avril 2010 et l'ont ainsi privé des moyens de vérifier les faits à l'origine de la mesure de détention et d'en contester utilement la légalité.