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| EGMR, 13.07.2017 - 45225/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
XENOS c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Procédure civile;Droit à un procès ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 08.03.2012 - 18497/03
RAVON ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
Elle a déjà estimé que, lorsque de telles questions se posaient, les garanties de l'article 13 de la Convention se trouvaient absorbées par les garanties plus strictes de l'article 6 (Ravon et autres c. France, no 18497/03, § 27, 21 février 2008).
- EGMR, 06.06.2012 - 1735/07
CASES OF STAMOULI AND OTHERS AND CHRISTODOULOU AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
Son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 37, 11 janvier 2001, Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 25, 6 décembre 2001, et Stamouli et autres c. Grèce, no 1735/07, § 19, 28 mai 2009). - EGMR, 14.09.2011 - 37786/97
DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
La Cour rappelle encore que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 27.03.2014 - 31150/09
ERFAR-AVEF c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 de la Convention (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 11.04.2002 - 48679/99
AEPI S.A. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
En conséquence, le requérant avait la possibilité de connaître le contenu de cet arrêt dès sa mise au net, de sorte qu'il lui était également possible de formuler un pourvoi en cassation avec clarté et précision contre cette partie du litige sans attendre l'issue de la procédure quant à la partie restante (voir, a contrario, Aepi S.A. c. Grèce, no 48679/99, § 26, 11 avril 2002). - EGMR, 11.01.2001 - 38460/97
PLATAKOU v. GREECE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
Son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 37, 11 janvier 2001, Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 25, 6 décembre 2001, et Stamouli et autres c. Grèce, no 1735/07, § 19, 28 mai 2009). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 de la Convention (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 24.05.2006 - 20627/04
LIAKOPOULOU c. GRECE
- EGMR, 15.01.2004 - 41727/98
YAGTZILAR ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
- EGMR, 18.03.2021 - 24340/07
PETRELLA c. ITALIE
Ainsi, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours permettant au requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Xenos c. Grèce, no 45225/09, § 44, 13 juillet 2017, et Cipolletta c. Italie, no 38259/09, § 49, 11 janvier 2018). - EGMR, 17.04.2018 - 12211/09
UCHE c. SUISSE
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 55, CEDH 2015, Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 66, 11 mars 2014, et Xenos c. Grèce, no 45225/09, § 45, 13 juillet 2017), estime approprié d'examiner la présente affaire sous l'angle de l'article 6 §§ 1 et 3 a), dont les passages pertinents en l'espèce sont libellés comme suit:. - EGMR, 11.01.2018 - 38259/09
CIPOLLETTA c. ITALIE
Ainsi, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours permettant au requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Xenos c. Grèce, no 45225/09, § 44, 13 juillet 2017).