Ainsi, tout en déclarant irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante, la Cour de cassation l'a cependant examiné afin de contrôler la régularité de la décision attaquée (voir, mutatis mutandis, Bennour c. France, (déc.), no 48991/99, 13 septembre 2001, non publiée).

Citant la jurisprudence des organes de la Convention (Bricmont c. Belgique, décision de la Commission du 15 juillet 1986, Décisions et rapports 48, p. 106 ; Lilly France c. France (déc.), no 53892/00, 29 mai 2001 ; Bennour c. France (déc.), no 48991/99, 13 septembre 2001), il rappelle également que l'article 6 de la Convention ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que cette réglementation soit suffisamment claire et prévisible.