Rechtsprechung
| EGMR, 13.09.2001 - 48991/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BENNOUR contre la FRANCE
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- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 13.09.2001 - 48991/99
En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no. 30544/96, § 28, ECHR 1999-I). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.09.2001 - 48991/99
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, les arrêts Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, pp. 78-79, § 59, et Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A n° 333-B, p. 41, § 31). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.09.2001 - 48991/99
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (voir notamment l'arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2001 - 48991/99
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, les arrêts Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, pp. 78-79, § 59, et Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A n° 333-B, p. 41, § 31).