Rechtsprechung
| EGMR, 13.09.2007 - 16382/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,55109) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOTA c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Protokoll Nr. 7 Art. 4, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
- EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour rappelle qu'en matière pénale le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 de la Convention débute dès l'instant où une personne se trouve «accusée», c'est-à-dire dès l'instant où les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (voir Reinhardt et Slimane-Käid c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998II, p. 660, § 93 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 275, CEDH 2003-VI (extraits)).La Cour constate que le requérant n'a été présenté devant un magistrat au sens de l'article 5 § 3 de la Convention pour statuer sur le bien-fondé de sa détention provisoire que le 21 février 1998, soit 19 jours après sa mise en détention (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI (extraits)).
- EGMR, 13.09.2001 - 45943/99
RUDAN v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
Cependant, la Cour ne prend en compte que les périodes où l'affaire a été effectivement pendante devant les juridictions nationales qui étaient dans l'obligation de rendre une décision (Rudan c. Croatie (déc.), no 45943/99, 13 septembre 2001 et Markin c. Russie (déc.), no 59502/00, 16 septembre 2004). - EGMR, 21.01.2003 - 45771/99
VEEBER v. ESTONIA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52 et Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 31, CEDH 2003-I).
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
En outre, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que l'action fondée sur l'article 21 de la Convention, tel qu'interprété par la décision no 486 du 2 décembre 1997 de la Cour constitutionnelle ne constituait pas à l'époque des faits un recours effectif (Rupa c. Roumanie, (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004). - EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
KOKKINAKIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52 et Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 31, CEDH 2003-I). - EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour considère qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir, parmi d'autres, Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 40, CEDH 2002-III).