Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOULLET v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Partly inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOULLET c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.04.2006 - 27521/04
• EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un «tribunal» (voir en particulier les arrêts Allenet de Ribemont, 10 février 1995, §§ 35-36, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 126, 28 novembre 2002, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50-52, CEDH 2002-II).
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un «tribunal» (voir en particulier les arrêts Allenet de Ribemont, 10 février 1995, §§ 35-36, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 126, 28 novembre 2002, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50-52, CEDH 2002-II).
• EGMR, 11.02.2003 - 56568/00

  Y c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Aux yeux de la Cour, le fait qu'un acte pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, en vertu du droit administratif, réunit également les éléments matériels constitutifs d'une infraction pénale ne représente pas un motif suffisant pour considérer que la personne présentée comme en étant responsable devant l'autorité territoriale et le juge administratif est «accusée d'une infraction» (voir, mutatis mutandis, les affaires Y. c. Norvège, no 56568/00, §§ 41-43, CEDH 2003-II, et Ringvold c. Norvège, no 34964/97, § 38, CEDH 2003-II, qui portaient sur la dualité des fautes pénales et civiles), dans la mesure où les dispositions de l'article 6 § 2 n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de sanctionner les faits reprochés à un agent public dès lors que ces faits sont régulièrement établis (voir, sur ce point la position identique de la Commission dans l'affaire Dubos c. France, no 31104/96, décision du 14 janvier 1998).

 
• EKMR, 14.01.1998 - 31104/96

  DUBOS contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Aux yeux de la Cour, le fait qu'un acte pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, en vertu du droit administratif, réunit également les éléments matériels constitutifs d'une infraction pénale ne représente pas un motif suffisant pour considérer que la personne présentée comme en étant responsable devant l'autorité territoriale et le juge administratif est «accusée d'une infraction» (voir, mutatis mutandis, les affaires Y. c. Norvège, no 56568/00, §§ 41-43, CEDH 2003-II, et Ringvold c. Norvège, no 34964/97, § 38, CEDH 2003-II, qui portaient sur la dualité des fautes pénales et civiles), dans la mesure où les dispositions de l'article 6 § 2 n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de sanctionner les faits reprochés à un agent public dès lors que ces faits sont régulièrement établis (voir, sur ce point la position identique de la Commission dans l'affaire Dubos c. France, no 31104/96, décision du 14 janvier 1998).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Toutefois, la Convention doit s'interpréter de façon aÌ? garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires ; cela vaut aussi pour le droit consacreÌ� par l'article 6 § 2 (voir, entre autres, les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, et Capeau c. Belgique, no 42914/98, § 21, CEDH 2005-I ), avec comme conséquence que si la décision administrative interne devait renfermer une déclaration imputant une responsabilité pénale au requérant pour les faits reprochés dans le cadre de la procédure administrative, cela poserait une question sur le terrain de l'article 6 § 2 (voir, mutatis mutandis, Y. c. Norvège, et Ringvold, précités).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  De plus, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, et Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (arrêts Sekanina c. Autriche, du 25 août 1993, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, du 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 436, § 29, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité «d'accusé».
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Elle rappelle ensuite que les procédures relatives aux sanctions disciplinaires ne portent pas, en principe, sur le «bien-fondé» d'une «accusation en matière pénale», de sorte que l'article 6 § 2 ne trouve pas à s'appliquer en général à ce type de litige (voir Costa c. Portugal, (déc.), no 44135/98, 9 décembre 1999, ainsi que Brown c. Royaume-Uni, no 38644/97, décision de la Commission du 24 novembre 1998, et J.L. c. France, décision de la Commission du 5 avril 1995, no 17055/90 ; voir, a contrario, Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 27521/04

  Elle rappelle ensuite que les procédures relatives aux sanctions disciplinaires ne portent pas, en principe, sur le «bien-fondé» d'une «accusation en matière pénale», de sorte que l'article 6 § 2 ne trouve pas à s'appliquer en général à ce type de litige (voir Costa c. Portugal, (déc.), no 44135/98, 9 décembre 1999, ainsi que Brown c. Royaume-Uni, no 38644/97, décision de la Commission du 24 novembre 1998, et J.L. c. France, décision de la Commission du 5 avril 1995, no 17055/90 ; voir, a contrario, Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80).